Vidéosurveillance en entreprise : ce que dit la CNIL avant de poser une caméra.
Une caméra installée au-dessus d’un poste de travail a valu à une entreprise une mise en demeure, puis une sanction financière de la CNIL. Avant d’équiper vos locaux, vous devez savoir ce que vous pouvez filmer, combien de temps garder les images, quel panneau afficher et quelles démarches accomplir. Ce guide reprend les règles publiées par la CNIL.
Un objectif légitime avant toute caméra
La CNIL rappelle qu’un employeur ne peut pas installer de caméras sans définir un objectif légal et légitime : la sécurité des biens et des personnes, la dissuasion, l’identification des auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions. Cet objectif détermine ensuite ce que vous filmez et combien de temps vous gardez les images.
Ce que vous pouvez filmer, et ce qui est interdit
Les caméras peuvent filmer les entrées et sorties des bâtiments, les issues de secours, les voies de circulation et les zones où sont stockés des marchandises ou des biens de valeur. Elles ne doivent pas filmer les salariés à leur poste de travail, sauf circonstances particulières, comme un employé qui manipule de l’argent : la caméra filme alors la caisse plutôt que le caissier. Les zones de pause, les toilettes et les locaux syndicaux ne doivent jamais être filmés. L’accès aux images à distance doit être sécurisé et ne doit pas servir à surveiller la qualité du travail.
Combien de temps conserver les images ?
Selon la CNIL, la durée de conservation doit être liée à l’objectif des caméras et, en principe, n’excède pas un mois. Quelques jours suffisent souvent pour vérifier un incident. Si une procédure disciplinaire ou pénale est engagée, les images concernées sont extraites et conservées pour la durée de la procédure. La durée ne doit pas être fixée selon la seule capacité de stockage de l’enregistreur.
Le panneau « vidéosurveillance » obligatoire
Salariés et visiteurs doivent être informés par des panneaux affichés en permanence et visibles dans les lieux filmés. La plaque comporte au minimum le pictogramme d’une caméra, les finalités du dispositif, la durée de conservation des images, le nom ou la fonction et le numéro de téléphone du responsable ou du délégué à la protection des données, l’existence des droits « Informatique et Libertés » et le droit de réclamation auprès de la CNIL. Les autres informations peuvent figurer sur votre site Internet.
Les formalités selon le lieu filmé
Les démarches dépendent de l’endroit où pointent vos caméras.
| Zone filmée | Formalité |
|---|---|
| Réserve, entrepôt, zone réservée au personnel (lieu non ouvert au public) | Aucune formalité auprès de la CNIL ; inscription au registre des traitements |
| Accueil, surface de vente, caisse, entrée du public (lieu ouvert au public) | Autorisation du préfet du département (préfet de police à Paris) |
| Surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public | Analyse d’impact (AIPD) en plus de l’autorisation |
Les représentants du personnel doivent être informés et consultés avant toute décision d’installer des caméras, et chaque salarié doit être informé individuellement. Si votre entreprise a désigné un délégué à la protection des données, il doit être associé au projet.
Le cas des commerces et des copropriétés
Dans un commerce, la surface de vente est un lieu ouvert au public : ses caméras doivent être autorisées par le préfet, contrairement à celles de la réserve. Voir notre page vidéosurveillance de magasin. Dans un immeuble, les caméras ne filment que les parties communes, jamais les portes, balcons ou fenêtres des appartements, et leur installation doit être votée en assemblée générale. Voir notre page vidéosurveillance en copropriété.
Une installation conforme dès la pose
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Sources : CNIL, La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail et La vidéosurveillance dans les immeubles d’habitation. Ce guide résume ces fiches et ne remplace pas un conseil juridique.
Vos questions sur la réglementation
Faut-il déclarer sa vidéosurveillance à la CNIL ?
Pour un lieu non ouvert au public, aucune formalité auprès de la CNIL n’est nécessaire, mais le dispositif doit figurer dans votre registre des traitements. Pour un lieu ouvert au public, une autorisation du préfet est obligatoire.
Peut-on filmer ses salariés ?
Pas en continu à leur poste de travail, sauf circonstances particulières comme la manipulation d’argent. Les zones de pause, les toilettes et les locaux syndicaux ne doivent jamais être filmés.
Quelle durée de conservation des images ?
En principe, pas plus d’un mois, selon la CNIL.
Que doit contenir le panneau de vidéosurveillance ?
Le pictogramme d’une caméra, les finalités, la durée de conservation, le contact du responsable ou du DPO, les droits Informatique et Libertés et le droit de réclamation auprès de la CNIL.
Faut-il consulter le CSE ?
Oui. Les représentants du personnel doivent être informés et consultés avant toute décision d’installer des caméras.
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