CONDITIONS GENERALES DE VENTE BUREAUTIQUE

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE

Sauf mentions particulières apposées dans le cadre « observations » qui figure au verso des présentes qui viendraient déroger aux présentes conditions générales, les parties acceptent les présentes conditions générales de maintenance qui prévalent sur tout autre document du client.

OBJET DU CONTRAT

CONNEXX GROUPE garantit au client, par l’intermédiaire de ses techniciens ou sous-traitants dûment mandatés, les prestations de service présentées infra, assurant le bon fonctionnement du matériel désigné au contrat :

1.1. Les visites (préventives et curatives) de maintenance et le remplacement des pièces détachées seront effectuées exclusivement par le technicien CONNEXX GROUPE selon les normes de bon fonctionnement du matériel définies par le constructeur et dans les délais prévus par la charte de qualité CONNEXX GROUPE.

1.2. Le technicien de CONNEXX GROUPE interviendra à la demande du client en cas de panne du matériel. Les copies de test réalisées par le technicien lors du dépannage, restent à la charge du client et ne pourront en aucun cas être déduites des factures ni faire l’objet d’un avoir.

1.3. La fourniture et le remplacement du tambour sont assurés par CONNEXX GROUPE. La nécessité de son remplacement est à l’appréciation de CONNEXX GROUPE.

1.4. Le client désignera un responsable du matériel chargé d’en connaître le fonctionnement.

1.5. Ces prestations seront exécutées moyennant une redevance appelée :

– MAINTENANCE GARANTIE, par abréviation M.G., lorsque les consommables (dispersants, encres noire et couleur, bac d’encre usagée, papiers et supports spéciaux) ne sont pas inclus dans ce contrat d’entretien.

– MAINTENANCE GARANTIE ET CONSOMMABLES, par abréviation M.G.C., lorsque les consommables sont inclus dans ce contrat d’entretien. Dans ce cas, CONNEXX GROUPE fournit la quantité d’encre nécessaire à la réalisation des copies, conformément aux normes du constructeur, soit 6% de taux d’encrage sauf les dispersants, bac d’encre usagée, développeurs, agrafes, papiers et supports spéciaux qui sont facturables. Si CONNEXX GROUPE constate que le nombre de copies effectuées est inférieur à celui prévu par chaque cartouche (données constructeur), ce qui indique un taux d’encrage supérieur à 6%, CONNEXX GROUPE procédera à la facturation en sus à leur prix unitaire de toutes les cartouches et/ou toner demandés et/ou nécessaire à la réalisation du nombre de copie visé à la formule choisie. Chaque cartouche prévoyant un nombre de copies réalisables, il sera aisé au client de procéder à la vérification des quantités en comparant les compteurs lors de l’installation et du changement de la cartouche. En cas de résiliation du contrat de maintenance (ou de liquidation,

cessation d’activité, etc…), le client s’engage à restituer tous les consommables livrés. Le client devra adresser ses commandes de consommables par télécopie au 01.49.20.68.60 ou par mail : contact@connexx-groupe.com et indiquera le numéro du contrat, le type de matériel concerné et son numéro de série ainsi que le relevé compteurs de la machine à la date de la commande.

1.6. Les prestations de service seront assurées pendant les heures ouvrables de CONNEXX GROUPE.

1.7. Le présent contrat ne peut, en aucun cas, être transféré ou cédé par le client à un tiers sauf accord préalable et écrit de

CONNEXX GROUPE.

Dans ce cas, les obligations de CONNEXX GROUPE cesseront de plein droit sans qu’il soit fait obligation à CONNEXX GROUPE de rembourser tout ou partie des sommes versées. Les échéances restant à courir jusqu’à expiration du contrat seront immédiatement exigibles par CONNEXX GROUPE. Pour l’exécution du présent contrat de maintenance, CONNEXX GROUPE a la faculté, à tout moment, de se substituer à une autre entreprise sans qu’il soit nécessaire qu’elle ait préalablement informé son client et/ou obtenu son agrément.

CAS DE NON APPLICATION

Ne sont pas couvertes par le présent contrat, les interventions et réparations dues aux détériorations résultant :

2.1. De négligences, de défauts d’utilisation ou de surveillance et de tout usage non conforme aux spécifications du manuel d’utilisation.

2.2. De toute intervention sur le matériel d’une personne non autorisée par CONNEXX GROUPE.

2.3. De catastrophes naturelles ou de tout accident dont la cause est extérieure au matériel.

2.4. De cas de force majeure, lesquels n’ouvrent pas droit à dédommagement.

2.5. De l’emploi de courant électrique non approprié ou de toute cause produisant les mêmes effets, notamment les fluctuations de courant hors normes E.D.F.

2.6. De l’emploi de pièces détachées, ou d’encres autres que ceux fournis par CONNEXX GROUPE.

2.7. De l’emploi de papier ou d’une utilisation du matériel non conformes aux normes constructeur.

2.8. De l’emploi de périphériques ne figurant pas au recto du présent contrat ou d’accessoires non appropriés,

2.8.1. Du logiciel utilisateur et notamment les détériorations liées à un défaut d’utilisation, à son incompatibilité, à son mauvais fonctionnement.

2.8.2. D’une connexion de matériel sans autorisation préalable de CONNEXX GROUPE. IMPORTANT :

il est de la responsabilité du client de prendre les précautions nécessaires à la sauvegarde de ses données et de ses logiciels avant l’intervention de technicien et de les restaurer après ladite intervention. Le client reconnaît avoir été informé, de manière détaillée, de l’ensemble des caractéristiques techniques du matériel. CONNEXX GROUPE ne saurait être tenu responsable d’un défaut de fonctionnement dès lors que le client n’a pas fourni toutes les précisions utiles sur les systèmes sur lesquels sera connecté le matériel. CONNEXX GROUPE dégage toute responsabilité dans le cas où son intervention en application du présent contrat affecterait les droits dont le client pourrait être titulaire ou les obligations dont il pourrait être débiteur envers des tiers, au titre de ses matériels informatiques. Toute intervention nécessitée par une des détériorations citées ci-dessus fera l’objet d’une facturation séparée. CONNEXX GROUPE est déchargé de toute responsabilité en cas de suspension ou d’inexécution de son obligation de service imputable à un événement indépendant de sa volonté (grève, incendie, intempéries, etc…) l’empêchant de s’exécuter. Les échéances restant à courir jusqu’à expiration du contrat seront immédiatement exigibles par CONNEXX GROUPE.

REDEVANCE MAINTENANCE COÛT COPIE

Le coût de la maintenance est facturé d’avance d’après le tarif défini au recto du présent contrat et selon la périodicité choisie par le client telle que précisée au recto des présentes.

Le client paie d’avance un volume de copies/scan (défini au recto du présent contrat) à réaliser au prix comme indiqué au recto du présent contrat. Le règlement du prix/volume copie vaut jusqu’à épuisement complet du volume de copie/scan choisi et pour une durée maximum d’un trimestre. Quand le volume choisi a été épuisé ou quand un trimestre s’est écoulé depuis la date de fixation ou de renouvellement (facturation) de ce volume, le client s’engage tacitement pour un nouveau volume de copies/scan, valable pour une nouvelle période maximum d’un trimestre. Si le client le souhaite, le nouveau volume de copies/scan peut être différent du volume précédent. Le nouveau prix correspondant sera fixé d’après le tarif de CONNEXX GROUPE alors en vigueur. Pour indiquer son souhait de modifier son volume de copies/scan, le client dispose d’un délai de huit jours à compter de la date de la facture de renouvellement pour le faire savoir à CONNEXX GROUPE par lettre recommandée avec A.R.

Le volume copie/scan étant déterminé à partir de la position des compteurs du matériel ; cette dernière étant relevée par les techniciens CONNEXX GROUPE lors de leurs interventions ou fournies par le client par télécopie, par e-mail ou par télétransmission (e-maintenance) depuis le matériel connecté au système d’information de CONNEXX GROUPE. Toutefois, si le client ne communique pas son relevé avant le 30 du mois, il autorise CONNEXX GROUPE à procéder à une facturation estimée qui viendra se déduire du prochain relevé effectué par le client ou par un technicien CONNEXX GROUPE.

Le client s’engage à régler cette facture estimée. Quelle que soit l’option de tarification choisie par le client toutes les copies réalisées seront facturées y compris celles réalisées par les techniciens CONNEXX GROUPE. Une copie A4 couleur ou noire est comptabilisée comme une copie. Une copie A3 couleur ou noire est comptabilisée comme 2 copies A4. Un Scan est comptabilisé comme une copie noire A4.

3.1. ABONNEMENT SERVICE MENSUEL/TRIMESTRIEL/ANNUEL

S’il choisit cette option, un montant forfaitaire mensuel incluant un volume copies/scan mensuel/trimestriel/annuel sera facturé d’avance au début de chaque période comme indiqué au recto. Le premier et le dernier forfait seront facturés au prorata du nombre de jours dans le mois considérés. Les copies/scan supplémentaires non incluses dans le forfait et constatées à partir d’un relevé ou d’une estimation de la position des compteurs du matériel, sont facturées en même temps que la facturation du montant forfaitaire mensuel/trimestriel/annuel suivant. Le client s’engage à fournir par télécopie un relevé mensuel du ou des compteurs et ce entre le 27 et le 30 de chaque mois. Le client sera facturé après chaque relevé du ou des compteurs du nombre de copies/scan effectués depuis le précédent relevé indiqué au recto. Si la machine le permet, un relevé compteur sera effectué par CONNEXX GROUPE par la e-maintenance. Si le client ne communique pas son relevé avant le 30 du mois il autorise CONNEXX GROUPE à procéder à une facturation estimée qui viendra se déduire du prochain relevé effectué par le client ou par un technicien CONNEXX GROUPE. Le client s’engage à régler cette facture estimée. Quelle que soit l’option de tarification choisie par le client, toutes les copies réalisées ou scan seront facturées y compris celle réalisées par le technicien de CONNEXX GROUPE. Une copie couleur ou noire est comptabilisée comme une copie. Une copie A3 couleur ou noire est comptabilisée comme 2 copies A4. Un scan est comptabilisé comme une copie noire A4.

3.2. ABONNEMENT SERVICE PASS (en cas de Contrat de maintenance au compteur)

Le contrat Service PASS (garantie la carte de connexion, disque dur et la mise à jour des logiciels) est gratuit la 1ère année (sauf pour une machine vendue en insitu).

A partir de la 2ème année, le Service PASS sera facturé chaque année à date d’anniversaire en fonction du système

d’impression et de sa vitesse. Pour un copieur noir/blanc Format A4 100€ H.T., pour un copieur Format A3 de 15

à 25c/m 160€ H.T. , de 26 à 45 c/m 240€ H.T., et + 45 c/m 400€ H.T. Pour les copieurs noir et blanc et couleur

en format A4 180€ H.T. , en format A3 pour les copieurs de 15 à 30 c/m 250€ H.T., de 31 à 45 c/m 400€ H.T et + de 45 c/m 540€ H.T.

3.3. ABONNEMENT E-MAINTENANCE

Le client bénéficiera de la gestion des relevés compteurs à distance, gestion des consommables, visualisation des systèmes d’impressions. Une participation forfaitaire mensuelle de 4€ H.T. par machine sera prélevée.

3.4. IMPRIMANTES/TELECOPIE/AUTRES : TARIFICATION Abonnement ANNUELLE

S’il choisit cette option, un montant forfaitaire annuel sera facturé d’avance et ensuite à chaque date anniversaire de la date d’effet du présent contrat.

3.5. REVISION ANNUELLE – TOUTES TARIFICATIONS

CONNEXX GROUPE se réserve notamment la possibilité de réviser ses tarifs chaque année, en cas d’augmentation du prix de revient de ses fournitures et prestations. Les nouveaux tarifs s’appliqueront dès l’envoi au client de la facturation aux nouvelles conditions.

CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1. Le montant de la facture est payable net sans escompte à réception, par prélèvement automatique. Les factures réglées par chèque seront majorées de 9 € H.T. représentant les frais de tenue de compte « FTC ».

4.2. En cas de retard dans les paiements, le client sera redevable de plein droit du paiement d’intérêts de retard, décomptés au taux légal en vigueur majoré de cinq points.

4.3. En cas de non paiement à l’échéance, l’ensemble des créances sur le Client au titre d’un ou plusieurs contrats, devient exigible, huit jours après une mise en demeure de payer demeurée vaine, adressée au client par CONNEXX GROUPE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.4. Si le client choisit la formule de facturation au compteur, un minimum de facturation annuelle est due pour le suivi des prestations de CONNEXX GROUPE. Le client s’engage ainsi à régler un minimum de facturation annuelle pour un copieur noir/blanc de -26 copies/minutes de 300 € H.T., de 26 à 45 c/m de 500 € H.T., + 45 c/m 1.000 € H.T. Pour les copieurs noir/blanc et couleur – 22 copies /minutes de 400 € H.T., + 22 copies/minutes de 1.000 € H.T. et + 40 copies/minutes de 1.500 € H.T.

4.5. En cas de contrat au compteur, une participation forfaitaire trimestrielle aux frais de livraison des consommables sera prélevée d’avance (27 € H.T.)

CONDITIONS D’UTILISATION DU TAMBOUR

CONNEXX GROUPE fournit le tambour qui reste sa propriété. Le client doit veiller à ne lui apporter aucune dégradation.

A l’issue du contrat le client aura l’obligation de laisser CONNEXX GROUPE récupérer le tambour sur le photocopieur.

Si tel n’était pas le cas, CONNEXX GROUPE facturera, au tarif en vigueur à cette date, le tambour qui n’aura pu être repris directement par les techniciens de CONNEXX GROUPE, qi à cette occasion procéderont au dernier relevé des compteurs. Le client devra régler cette facture dans les 8 jours de sa réception.

DEPLACEMENT DU MATERIEL

Le client s’engage à ne pas transférer en dehors des locaux spécifiés dans le présent contrat, sans accord préalable et écrit de CONNEXX GROUPE demandé par lettre recommandée avec accusé de réception et il se conformera aux instructions éventuelles de CONNEXX GROUPE relatives à ce transfert. Tout changement d’implantation est à la charge du client. Tout déplacement effectué pour quelque motif que ce soit, constaté par le technicien de CONNEXX GROUPE hors des conditions prévues ci-dessus, entraînera la résiliation de fait du présent contrat et l’exigibilité de l’indemnité prévue au § 8-2 infra. Le client s’interdit de contester les déclarations du technicien quant au déplacement, l’état ou l’utilisation des produits.

REPRISE DES PIECES DETACHEES

CONNEXX GROUPE se réserve le droit de reprendre gratuitement les pièces détachées défectueuses ou usagées, lors de leur remplacement en application des prestations définies à l’article1.

SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT

8.1. CONNEXX GROUPE pourra suspendre la fourniture de ses prestations contractuelles et/ou résilier le présent contrat de plein droit, dans chacun des cas ci-dessous et sera alors autorisée à recouvrer immédiatement le montant total de ses créances.

8.1.1. Quand le client fait l’objet d’une cessation d’activité soit volontaire, soit à la suite d’une procédure collective de liquidation ou redressement judiciaire.

8.1.2. En cas de défaut ou de retard de paiement et, plus généralement, en cas d’inexécution d’une des obligations du client et ce, après mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé réception sans effet après plus de huit jours.

8.1.3. Quand le client se trouve en état de cessation de paiement et, plus généralement, au cas où il deviendrait insolvable. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le client se trouve en état de cessation de paiements, si le mandataire liquidateur ou l’administrateur n’exige par la poursuite du présent contrat dans les conditions prévues par la loi. En cas de défaut ou de retard de paiement et plus généralement, en cas d’inexécution de l’une de ses obligations par le client, CONNEXX GROUPE est endroit de suspendre sans préavis et sans indemnité ses prestations et pourra résilier ledit contrat après mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après plus de huit jours.

8.2. En cas de résiliation anticipée, de revente de dessaisissement ou d’inutilisation volontaire du matériel, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable envers CONNEXX GROUPE d’une indemnité de résiliation égale à :

– en cas de forfait mensuel/trimestriel/an : la totalité des montants forfaitaires mensuel/trimestriel/ annuel, le séparant de l’échéance normal du contrat.

– en cas d’abonnement service: d’une part, la totalité des montants forfaitaires mensuels le séparant de l’échéance normale du contrat, avec un minimum de 6 fois le montant forfaitaire mensuel et d’autre part d’une indemnité égale au coût de 100 % du volume copies le séparant de l’échéance normale du contrat, laquelle est calculée sur la base du nombre moyen de copies mensuelles réalisé depuis la date d’effet du contrat.

– en cas de coût copie: il sera facturé 100 % du montant de la somme calculée sur la moyenne du volume copies réalisée précédemment depuis la livraison avec un minimum annuel (voir § 4.4) et ceci jusqu’à la date d’expiration normale du contrat.

8.3 Tous les frais occasionnés à CONNEXX GROUPE du fait de la résiliation du contrat ainsi que tous les équipements afférents au démontage, emballage et transport de l’équipement en retour sont à la charge exclusive du client. Des frais de dossier en cas de résiliation anticipée de 250 € H.T. par machine seront facturés au client.

DATE D’EFFET – DUREE – RESTITUTION DU MATÉRIEL

9.1. Le présent contrat prendra effet à compter de la date indiquée au recto et par défaut du jour de la mise en service du matériel par CONNEXX GROUPE. Cette date sera attestée par le bon d’intervention.

9.2 La durée du présent contrat est conclu pour une durée ferme et irrévocable égale à celle du contrat de location financière sans option achat souscrit par le client. Dans le cas d’un achat comptant le contrat est conclu pour une durée ferme et irrévocable pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa date d’effet.

9.3 A la date de fin de contrat, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction et par période d’un an, sauf dénonciation écrite par lettre recommandée ave A.R. par l’une des parties, six (6) mois avant la date d’anniversaire de sa reconduction.

9.4. En cas de résiliation du présent contrat ou à son expiration, le client s’engage à donner libre accès au technicien de CONNEXX GROUPE de façon à lui permettre de procéder au dernier relevé des compteurs et à la récupération du tambour et du stock d’encres. Si le client n’était pas en mesure de restituer les stocks d’encre non consommés il serait redevable du montant correspondant à leur valeur.

9.5. Les frais de restitution du matériel sont à la charge du client.

GARANTIE ET RESPONSABILITE

La responsabilité de CONNEXX GROUPE se limite à la fourniture des prestations visées à l’article 1 ci-dessus. Il est de la responsabilité du client, de prendre les précautions nécessaires à la sauvegarde de ses données, du contenu de ses fichiers et de ses logiciels avant l’intervention du technicien et de les restaurer après ladite intervention. CONNEXX GROUPE attire l’attention du client sur les risques d’utilisations frauduleuses de ses équipements, notamment par l’utilisation des fonctionnalités permettant un accès à distance ou accessibles à distance. Le client est notamment informé des risques afférents à la possibilité de consulter les boites vocales à distances depuis un numéro SDA et du manque de confidentialité potentiel des messages déposés sur les boites vocales. L’attention du client est attirée sur le fait que la fonction permettant la consultation de la messagerie à distance ou la fonction de rappel depuis la messagerie doivent par principe être

désactivées et ne seront activées que pour les utilisateurs nécessitant impérativement ces fonctionnalités.

Le client est informé de la nécessité de désactiver la fonction d’appel vers l’international, sauf pour leurs utilisateurs nécessitant impérativement cette fonctionnalité.

LE CLIENT RECONNAIT QUE LES CONTRATS DANS LE MONDE DE L’INFORMATIQUE ET DU NUMERIQUE COMPORTENT UNE CERTAINE PART D’IMPREVISIBLE DU FAIT DES EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES NOTAMMENT ET C’EST EN CONNAISANCE DE CAUSE QUE LE CLIENT EN ACCEPTE LE RISQUE. CONNEXX GROUPE ne saurait être tenue responsable de la perte de telles données ou des conséquences en résultant.

CONNEXX GROUPE ne saurait être tenue responsable du préjudice direct ou indirect, notamment financier ou commercial, subi par le client du fait des interventions au titre de ce contrat.

LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat et aux présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LOCATION ET DE SERVICES (C.G.V.L.S)

Sauf mentions particulières apposées dans le cadre « observations » qui figure au verso des présentes qui viendraient déroger aux présentes conditions générales, les parties acceptent les présentes conditions générales de vente, de location et de services qui prévalent sur tout autre document du client.

Tout document postérieur à un bon de commande qui aurait pour but de le compléter, de le modifier ou de déroger aux conditions initialement prévues sera considéré comme nul et de nul effet. Seul un nouveau bon de commande accepté et confirmé par CONNEXX GROUPE pourra annuler et remplacer un bon de commande précédent qui serait incomplet ou obsolète.

COMMANDES ET ACCEPTATIONS

Le client déclare et reconnaît avoir été informé et conseillé sur les produits proposés par CONNEXX GROUPE en fonction des informations qu’il a communiqués, et les avoir choisis de son seul chef et sous sa seule responsabilité, en toute connaissance de cause. Il reconnait également avoir été informé sur la vente et la location financière et avoir fait ses choix en toute connaissance de cause, déclarant avoir toutes compétences requises.

CONNEXX GROUPE n’est engagée que par les commandes qu’elle a acceptées par écrit. Toute commande devra spécifier les produits et/ou services ci-après désignés les » Produits « , le lieu et éventuellement la date de livraison souhaités. L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir les Produits sont à prévoir en temps voulu par le client et notamment avant la signature du bon de commande, le client devant s’être préalablement assuré que les Produits pourront être livrés dans des conditions normales. En aucun cas, CONNEXX GROUPE ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité et/ou d’un défaut de livraison et/ou d’installation des Produits du fait de l’impossibilité d’accéder aux locaux auxquels il est destiné ou d’un défaut d’aménagement de ces derniers. En tous les cas, le client s’engage à faciliter l’installation des Produits en fournissant à CONNEXX GROUPE, le jour de la commande ou au plus tard 72 heures avant la date indicative de livraison, toutes informations relatives aux systèmes (incluant matériels, périphériques, logiciels utilisateurs, etc.) sur lesquels sera connecté les Produits visés au présent contrat. Sauf convention expresse, les Produits sont livrés sans consommables à savoir notamment papiers, supports spéciaux, encres, dispersants, bac d’encre usagée, agrafes, tambour, câbles informatiques, etc…

ANNULATION DE LA COMMANDE

La signature du bon de commande engage le client de manière ferme et définitive, également en cas de financement de cette commande par un tiers. Il ne saurait, en conséquence, annuler la commande de manière unilatérale pour quelque motif que ce soit.

PRIX

Les prix figurant sur les tarifs et les catalogues des fournisseurs constituent seulement des indications et n’obligent aucunement CONNEXX GROUPE à les pratiquer. Les prix figurant sur les tarifs établis par CONNEXX GROUPE s’entendent nets, hors taxes. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Les prix indiqués au recto sont fixés librement et d’un commun accord entre les parties compte tenu de l’opération précise qui y est envisagée et dont le client déclare avoir parfaitement connaissance et seuls ces derniers lient CONNEXX GROUPE.

TRANSPORT ET LIVRAISON

Les frais de transport et de livraison à partir des locaux de CONNEXX GROUPE sont à la charge du Client (locataire). Dans le cadre d’un déménagement, les frais de transport et de livraison sont à la charge du client et feront l’objet d’un devis qui lui sera soumis pour approbation préalablement à tout transport ou livraison.

DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

CONNEXX GROUPE se réserve le droit d’utiliser le mode de transport de son choix. Le client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits pour informer CONNEXX GROUPE par lettre recommandée des avaries éventuellement subies par ces Produits durant leur transport. Faute d’avoir informé CONNEXX GROUPE dans le délai ci-dessus, les Produits seront réputés conformes à la commande et avoir voyagé aux risques et périls du client.

Les délais de livraison acceptés par CONNEXX GROUPE n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient donc engager CONNEXX GROUPE. CONNEXX GROUPE s’engage à faire son possible pour respecter ces délais, sans que sa responsabilité puisse être engagée, notamment le client ne pourra en tirer argument pour justifier le refus des Produits ou une demande d’indemnité, ni pour annuler ou résilier la commande passée, ce que reconnaît et accepte expressément le client.

Les cas de force majeure, tels que notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves et les accidents déchargent CONNEXX GROUPE de son obligation de livrer.

PAIEMENTS

A défaut de convention expresse, le paiement doit être effectué dès réception de la facture par prélèvement, virement ou chèque. Tout paiement non effectué dans le délai prévu donne droit à CONNEXX GROUPE, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêt de retard au taux légal en vigueur majoré de 5 points, à compter de la date d’échéance initialement prévue. CONNEXX GROUPE, se réserve le droit de suspendre les livraisons et de refuser toute nouvelle commande.

En outre, toutes sommes dues par le client à CONNEXX GROUPE au titre des autres contrats conclus entre les parties deviendront alors exigibles de plein droit sans mise en demeure quand bien même elles feraient l’objet de paiements échelonnés.

REPRISE

Tout Produit livré ne peut être repris ni échangé, sauf accord préalable et écrit de CONNEXX GROUPE. La décision de CONNEXX GROUPE n’a pas à être motivée. En cas d’accord, le Produit doit être retourné et livré à CONNEXX GROUPE en port payé, intact et complet avec son emballage d’origine.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les biens vendus par CONNEXX GROUPE restent sa propriété jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires. Les transferts des risques et de la charge d’assurance des Produits s’opèrent dès remise des Produits au client. Le client s’oblige personnellement à l’égard de CONNEXX GROUPE à ne pas disposer de quelque manière que ce soit, notamment ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des Produits, avant le paiement intégral des sommes dues à CONNEXX GROUPE. Il s’engage à individualiser les biens dans ses locaux. En cas de restitution du matériel, les acomptes et sommes versées resteront acquis à CONNEXX GROUPE au titre de son utilisation pendant la période considérée.

Dans le cas d’un contrat de location ou en cas de crédit bail (sans levée d’option), le client s’engage à restituer le matériel en bon état de fonctionnement à ses frais à l’échéance du contrat ou en cas de résiliation anticipée, à l’adresse indiquée par CONNEXX GROUPE, nonobstant toute clause contraire. Si la restitution du matériel est initiée par le Client (locataire), la prestation sera à la charge du Client (locataire). Si la restitution du matériel est initiée par CONNEXX GROUPES, la prestation sera facturée au Client (locataire). Des frais de dossier en cas de résiliation anticipée de 250 euros H.T. vous seront facturés.

GARANTIE

La clause de garantie ne saurait compléter ni se substituer à la garantie accordée par le constructeur pour les Produits livrés. CONNEXX GROUPE propose au client plusieurs formules de contrat d’entretien et de maintenance ayant pour objet le maintient des Produits en bon état de fonctionnement pour une durée de un à cinq ans à compter de la date d’installation.

Le client qui ne souscrit pas de tels contrats auprès de CONNEXX GROUPE, se voit garantir par elle le bon fonctionnement de ses Produits neufs ou reconditionnés pendant les trois mois suivant la date de leur première installation. Cette garantie couvre tous les vices de construction, exceptés : la dégradation volontaire, la mauvaise utilisation, le non-respect des consignes d’utilisation ou la négligence imputables au client, le fonctionnement défectueux provenant d’une usure normale ou d’un cas de force majeure. CONNEXX GROUPE ne pourra en aucun cas supporter les conséquences de ces préjudices directs ou indirects subis par le client en cas de panne ou de dommages dus notamment à l’une de ces causes. En outre, il est de la responsabilité du client, de prendre les précautions nécessaires à la sauvegarde de ses données, du contenu de ses fichiers et de ses logiciels avant l’intervention du technicien et de les restaurer après ladite intervention. CONNEXX GROUPE ne saurait être tenue responsable de la perte de telles données ou des conséquences en résultant.

CONNEXX GROUPE ne pourra être tenue responsable d’un défaut de fonctionnement lorsque le client n’a pas fourni les précisions nécessaires à l’installation du matériel et/ou s’il n’a pas informé CONNEXX GROUPE dudit défaut dans les 48 heures de sa survenance.

Pendant la durée de la garantie de CONNEXX GROUPE celle-ci remplacera les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques dans les limites exposées ci-avant et sous réserve que leur coût ne soit pas supérieur à celui du Produit endommagé. Il est toutefois entendu entre les parties que la garantie de CONNEXX GROUPE ne couvre pas les frais de main d’œuvre et ceux résultant du démontage, remontage et/ou du transport sur site des biens défectueux qui seront facturés au client au tarif de CONNEXX GROUPE en vigueur au jour de son intervention. De convention exprès entre les parties, la responsabilité de CONNEXX GROUPE résultant d’un vice de fonctionnement des biens est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

DISPOSITIONS ADDITIONNELLES EN CAS DE LOCATION

La durée de la location est fixée dans le dossier de financement et ou sur le bon de comande (au recto). Sauf dénonciation par les parties six mois avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat sera reconduit pour une durée identique à la durée précédente, aux mêmes conditions, les délais de dénonciation demeurant inchangés.

Toutes pièces remplacées ou accessoires incorporés dans l’équipement au cours de la location, deviendront aussitôt et sans compensation la propriété du loueur. De même, tout fichier de quelque nature que ce soit, dont la sauvegarde n’aurait pas été effectuée par le locataire en fin de contrat, sera automatiquement détruit par le loueur. En aucun cas, la responsabilité du loueur ne saurait être recherchée à ce sujet.

Le locataire avisera immédiatement le loueur de tout dommage ou détérioration de l’équipement, quelle qu’en soit la cause. L’équipement ne pourra être déplacé sans l’accord écrit du loueur. Toutes les opérations de déplacement seront effectuées après l’accord écrit du loueur, aux risque et périls du locataire, sous son entière responsabilité.

Le locataire ne pourra pas apporter de modifications au matériel loué, ni faire des réglages ou réparation sans l’accord préalable et écrit du loueur. Ainsi, le locataire s’interdit expressément d’ouvrir les produits loués et de modifier, par l’adjonction ou la suppression d’accessoires de quelque nature que ce soit, la configuration du système, telle que décrite dans les conditions particulières.

Le loueur est seul habilité, outre l’entretien courant des produits, à effectuer des interventions techniques sur celui-ci. Le locataire est tenu d’assurer les produits contre les risques de vols, bris, incendie, explosion, dégât des eaux, responsabilité civiles, défense et recours. Le locataire s’engage à communiquer, à première demande du bailleur, une copie de sa police d’assurance, ainsi que justifier à tout moment du paiement régulier des primes.

En cas de sinistre réparable, le locataire doit poursuivre le paiement régulier de ses loyers. Les sinistres affectant les produits doivent faire l’objet, dans les deux jours ouvrés, d’une déclaration du locataire au loueur, par lettre recommandée ou fax suivi d’accusé de réception signé du loueur. L’absence de déclaration dans les délais prescrits entraînant la déchéance de tous droits à indemnité d’assurance pour le loueur, le non-respect de la clause ci-dessus engage la responsabilité du locataire qui s’oblige à réparer le préjudice subi.

Le loueur n’assure aucune garantie contre les virus.

Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur sans qu’il ait besoin de remplir des formalités judiciaires huit jours après mise en demeure en cas de non paiement à l’échéance, d’un seul terme de loyer, ou en cas de non exécution par le locataire d’une seule de ses obligations résultant des conditions particulières et des conditions générales de location et sans que des offres de payer ou d’exécuter ultérieures puissent enlever au loueur le droit d’exiger la résiliation encourue. Dans cette éventualité, le locataire doit mettre immédiatement les produits à la disposition du loueur et devra verser, une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à courir.

NON RENONCIATIONS A RECOURS

Si, malgré le ou les manquements du client à l’une quelconque des obligations contractées envers CONNEXX GROUPE à l’occasion d’une passation de commande, CONNEXX GROUPE continuait à satisfaire d’autres commandes, ceci ne saurait constituer une renonciation au recours dont elle dispose contre les manquements du client.

LITIGES

En cas de contestation, ou de litige, notamment relatif à l’interprétation, ou à l’exécution des présentes conditions, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.