CONDITIONS GENERALES

1. DEFINITIONS

Dans le présent contrat, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire :
“Prestataire” : signifie la société ALLIANTEL domiciliée 31 rue de Constantinople 75008 Paris, agissant en tant que représentant des   Sociétés associées. Le Prestataire peut être individuellement dénommé une « Partie ».

“Client” : signifie l’entité qui commande des services au Prestataire et identifié dans le Bon de Commande. Le Client peut être individuellement dénommé une « Partie » ou collectivement avec le Prestataire les « Parties ».

“Contrat” : signifie ensemble le Bon de Commande, les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières et leurs Annexes éventuelles, étant donné que :

a) Le « Bon de Commande » désigne le bon de commande (bon de commande électronique enregistrée via l’interface ALLIANTEL ou un Bon de Commande particulier édité) afférent au Service commandé par le Client (et accepté par le Prestataire).
b) Les « Conditions Générales » désignent les présentes dispositions;
c) Les «Conditions Particulières » désignent les conditions spécifiques à un Service comprenant notamment la description du Service concerné et/ou l’engagement de niveau de qualité de service, “Frais Initiaux” signifie les frais dus par le Client liés à la mise en place du Service et déterminés dans le Bon de Commande spécifique applicable ci-joint.

“Services” : signifie un service fourni par le Prestataire, tel que défini par les Conditions Particulières et le Bon de Commande signés par le Client.

“Société Associée”: signifie toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée ou est sous le même contrôle qu’une des Parties.

2. FOURNITURE DU SERVICE

2.1 Le Prestataire s’engage à fournir le Service conformément au Bon de Commande, aux objectifs de qualité de niveaux de services et aux autres dispositions décrites dans les Conditions Particulières.

2.2 Le Prestataire pourra modifier un Service (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Service par le Client.

2.3 Le Prestataire reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat.

2.4 Ainsi le Prestataire s’engage à défendre et à indemniser le Client de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter de toute procédure judiciaire, demande ou réclamation intentée par des tiers (ci-après individuellement désignée « Réclamation d’un Tiers ») à son encontre, et résultant de la contrefaçon par le Prestataire d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle en raison de l’utilisation des Services. Une Réclamation d’un Tiers de cette nature sera désignée ci- après comme une « Action en Contrefaçon ».

2.5 En cas de Réclamation d’un Tiers, le Client demandant à être indemnisé et/ou défendu devra immédiatement adresser une Notification au Prestataire l’informant de l’existence d’une Réclamation d’un Tiers. Le Prestataire aura alors seul la direction de la défense dans le litige résultant de la Réclamation d’un Tiers et, notamment, pour toute négociation, transaction et procédure judiciaire concernant la Réclamation d’un Tiers. Le Client fournira, à la demande du Prestataire, toute assistance raisonnable à celui-ci pour mener à bien sa défense.

2.6 Le Prestataire s’engage (en sus de ses obligations prévues à l’Article 2.5) à effectuer, à son choix exclusif, l’une des actions suivantes si un Service est devenu (ou si le Prestataire estime raisonnablement qu’il est probable qu’il devienne) l’objet d’une Action en Contrefaçon:

a) obtenir, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser le Service, ou,
b) modifier ou remplacer, à ses frais, le Service afin que l’utilisation de celui-ci ne soit plus la cause d’une contrefaçon.

2.7 Les obligations susmentionnées seront les seules obligations du Prestataire à l’égard du Client et les seules indemnités auxquelles ce dernier pourra prétendre à l’encontre du Prestataire dans le cas d’une Action en Contrefaçon. Par ailleurs, le Prestataire n’assumera aucune des obligations susmentionnées et ne sera en aucun cas responsable à l’égard du Client si l’Action en Contrefaçon est fondée sur :

a) la modification non autorisée du Service par le Client, ou
b) l’utilisation du Service en combinaison avec tous services, capacités, équipements ou logiciels non fournis ou expressément validés par le Prestataire.

3. CONTREPARTIE A LA FOURNITURE DU SERVICE

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants :

a) Les Frais Initiaux ;
b) Les Abonnements ;

4. DUREE

4.1 La durée initiale (ci-après désignée « Période Initiale ») d’un Service est mentionnée dans le Bon de La date de commencement de la Période Initiale est définie par les Conditions Particulières.

4.2 A l’expiration de sa Période Initiale, la durée du Service sera tacitement reconduite par période d’un an (chaque période de reconduction sera ci-après désignée « Période de Reconduction »).

4.3 Chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie de cesser la fourniture d’un Service trois (3) mois avant la date d’expiration de la Durée Initiale ou de toute Période de Reconduction par envoi à l’autre Partie d’une Notification dans les formes prévues ci-après.

4.4 Par ailleurs, le Client pourra également demander au Prestataire de cesser à tout moment la fourniture d’un Service, sous réserve de lui adresser un préavis écrit de 30 jours (ci-après désigné « Résiliation Anticipée »). En cas de Résiliation Anticipée, le Client s’engage à payer au Prestataire tous les frais de résiliation anticipée (devant être entendus comme des frais d’interruption anticipée du Service et non comme des pénalités) décrits dans les Conditions Particulières (ci-après désignés « Frais de Résiliation Anticipée »). Le Client s’engage à payer les Frais de Résiliation Anticipée dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi de la Notification au Prestataire.

5. NOTIFICATIONS

5.1 Les différentes notifications mentionnées aux présentes (ci-après les « Notifications ») devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception. Seule la date de réception apposée sur l’avis de réception fera foi, entre les Parties, de la date de réception par la Partie concernée de la Notification adressée.

5.2 Toute Notification devra être adressée aux personnes désignées par chaque Partie comme étant les personnes en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Chaque Partie désignera dans le Bon de Commande une personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Tous autres documents et correspondance d’une Partie vers l’autre devront être adressés à ces personnes.

5.3 En cas de changement de personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat, la Partie concernée adressera dans les cinq (5) jours une Notification à l’autre Partie pour l’informer de l’identité de la nouvelle personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat.

6. REVENTE

6.1 Le Client n’est pas autorisé à revendre le Service à un tiers ou à revendre une fonctionnalité du Service à un tiers.

6.2 Le Prestataire pourra (dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables sur la protection de la vie privée) surveiller l’utilisation d’un Service (et divulguer ou autrement utiliser l’information ainsi obtenue), mais ce dans le seul but de (a) se conformer à toute loi, règlement, demande ou décision administrative applicable, (b) s’assurer de l’absence d’une Mauvaise Utilisation du Service lorsqu’il a des raisons légitimes de croire à l’existence d’une telle Mauvaise Utilisation, (c) protéger l’intégrité des systèmes informatiques et de télécommunications du Prestataire, et (d) fournir le Service conformément aux dispositions du Contrat.

7. PAIEMENT

7.1 Les Frais Initiaux devront être payés à la date de signature du Contrat ou, à une date d’échéance ultérieure, déterminée par le Bon de Commande.

7.2 Les Abonnements devront être payées, à terme à échoir, sur une base mensuelle. Une Redevance Mensuelle calculée sur une base prorata journalière devra être payée entre la Date de Mise en Service et la date de début de la première période de facturation.

7.3 Quels que soient les redevances et frais facturés, ceux-ci devront être payés dans un délai maximal de dix (10) jours suivant la date d’établissement de la

7.4 Le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat devra être effectué par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement que le Prestataire pourra raisonnablement demander. En cas de rejet de prélèvement une facturation de 25 € H.T sera appliquée sur la facture suivante.

7.5 Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.

7.6 En cas de non-respect du délai de paiement prévu par l’Article 7.4. et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation du Contrat et/ou des Services, le Prestataire pourra exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront dus de plein droit à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour inclus où toutes les sommes dues auront été payées. Ces intérêts de retard seront calculés à un taux annuel égal au taux EURIBOR le plus récent majoré de 4 points. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l’expiration ou la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.

7.7.Les pénalités de retard ne seront pas appliquées (et la date de la facture ne sera pas prise en compte) en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par le Prestataire et à condition que le Client :

a) paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance;
b) adresse par écrit au Prestataire sa contestation sur le montant facturé avant sa date d’exigibilité;
c) coopère avec le Prestataire afin de résoudre rapidement la contestation; et
d) s’engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d’accord, à sa nouvelle date d’échéance, c’est-à-dire dans les cinq (5) jours à compter de la résolution de la

7.8 Tous les frais et redevances sont exprimés hors T.V.A. ou toute autre taxe applicable au jour de la facturation.

7.9 En cas de contestation sur tout ou partie des sommes facturées, le Client s’engage à payer les sommes correspondant aux montants non contestés de la facture concernée, et ce, conformément au délai prévu à l’Article 4 ci-dessus.

7.10 Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie ou toute autre forme de garantie de paiement (ou l’augmentation de la garantie déjà délivrée) en cas de modification substantielle de la situation financière ou en cas de commande ou d’utilisation de Services significative et/ou supplémentaires.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 Il est expressément spécifié que les obligations du Prestataire dans la fourniture des Services sont des obligations de moyens. A ce titre, le Prestataire s’engage à apporter tous les soins et efforts raisonnables dans la fourniture des Services.

8.2 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants : fait du prince, perturbations météorologiques exceptionnelles, conflits du travail autres que ceux opposant le Prestataire à ses salariés, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou événements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs du Prestataire.

8.3 Le Prestataire ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas de défaillance de son Service, le Prestataire notifiera au Client la défaillance en cause, en l’informant de sa nature, et il fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance.

8.4 A l’exception de leur obligation contractuelle de procéder au paiement des factures ainsi que prévu ci-dessus, aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants :
a)perte de revenus, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économies, de profits ou de données – les termes “perte d’économies” signifient une quelconque dépense que l’une des Parties s’attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce au Contrat – ; ou
b) un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

8.5 En outre, chacune des Parties est exclusivement et entièrement responsable de la fourniture de ses propres services vis-à-vis de ses clients et résout avec ces derniers les litiges pouvant survenir à l’occasion de la fourniture desdits Services.

8.6 Au cas où l’une des Parties verrait sa responsabilité mise en cause au titre de l’exécution du Contrat, il est expressément spécifié que sa responsabilité ne pourra excéder vingt cinq mille euros (25.000€) pour tout dommage direct ou à cinquante mille euros (50.000€) pour toute série de dommages directs résultant des mêmes faits pendant une période de douze (12) mois.

8.7 Les Parties reconnaissent que rien dans ce contrat ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation.

8.8 Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du Contrat.

9. CONFIDENTIALITE

9.1 Les stipulations du Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives au Contrat (les “Informations Confidentielles”), et notamment celles relatives au trafic commuté par l’un ou l’autre des Parties, seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en Partie, à une personne autre que des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des représentants d’une Partie (soit, collectivement, des “Représentants”) ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, de signer et d’exécuter le Contrat. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin.

9.2 Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative dûment habilitée, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) au conseiller juridique ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous-traitants de l’une des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.

9.3 La présente clause s’appliquera pendant toute la durée de ce contrat et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant un (1) an.

9.4 Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent contrat et/ou aux transactions envisagées aux présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie sauf dans le cas de simple citation à titre de référence commerciale.

10. RESILIATION

10.1 En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations essentielles issues du Contrat et notamment l’obligation de paiement des factures tel que défini à la clause 7 ci-dessus, la Partie non fautive adressera à la Partie défaillante une Notification de défaut lui indiquant la nature de son manquement au titre du Contrat.

10.2 Si, la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement dans les trente (30) jours suivant l’envoi de la Notification de défaut, la Partie non fautive pourra alors, par l’envoi à la Partie défaillante d’une Notification de résiliation, prononcer la résiliation du Contrat unilatéralement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer. Cette résiliation sera alors immédiate et prendra effet au jour de l’envoi de la Notification de résiliation.

10.3 Par ailleurs, nonobstant ce qui précède et dans la mesure où cela lui est permis par les dispositions légales applicables, l’une quelconque des Parties pourra prononcer, par l’envoi d’une Notification de résiliation à l’autre Partie, immédiatement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer, la résiliation du Contrat si l’autre Partie engage ou voit s’engager à son encontre (i) une procédure de conciliation et/ou de rééchelonnement de ses dettes envers ses créditeurs ; (ii) une procédure d’aide aux entreprises en difficulté ; (iii) une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou toute autre procédure similaire.

10.4 Le fait pour la Partie non fautive de ne pas mettre en œuvre son droit de prononcer une résiliation en cas de survenance de l’une des possibilités de résiliation unilatérale prévues aux présentes ne saura être considéré comme une renonciation à l’exercice éventuel ultérieur de ce droit.

10.5 L’exercice du droit de résiliation de l’une ou l’autre Partie dans les cas prévus aux présentes ne saurait en aucun cas porter atteinte à leurs droits d’exercer toutes actions ou procédures à leur disposition ni à leurs éventuels droits à compensation en dommages-intérêts devant les juridictions compétentes. Notamment, dans l’hypothèse de la résiliation unilatérale du Prestataire, conformément aux dispositions du présent Article 10, le Prestataire pourra (sans préjudice de l’exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier.

11. SUSPENSION DU SERVICE

11.1 Le Prestataire pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l’accès à un ou à tous les Services (chaque cas étant ci-après individuellement désigné « Suspension du Service ») pour l’un des besoins suivants :

a) se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate;
b) éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation de la Plate-Forme du Prestataire;
c) éviter que le Service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité du prestataire, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client, ces cas d’utilisation étant ci-après individuellement désignés « Mauvaise Utilisation du Service».
d) éviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants dus ni à sa date d’échéance, ni dans le délai de dix (10) jours suivant la réception par le Client d’une Notification de payer envoyée par le Prestataire.
e) En cas de survenance d’un cas ouvrant droit à la résiliation prévu par l’article 10 ci-dessus.

11.2 Le Prestataire s’engage à rétablir la fourniture du Service à condition que le Client remédie à la cause de la Suspension du Service et qu’il paie au Prestataire les frais de rétablissement du Service. Si le Client ne remédie pas à la cause de la Suspension du Service ou ne paie pas les frais de rétablissement du Service, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat sans formalité judiciaire. Dans ce cas, le Prestataire pourra (sans préjudice de l’exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier.

11.3 Le Client reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du présent contrat et/ou pour utiliser les Services.

11.4 Ainsi, le Client s’engage à défendre et à indemniser le Prestataire et les Sociétés Associées du Prestataire (y compris leurs dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter du fait d’une Réclamation d’un Tiers intentée à son encontre ou contre ses Sociétés Associées, sauf en cas d’inexécution par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat (qui serait à l’origine de telles réclamations), et résultant :

a) d’une Mauvaise Utilisation du Service,
b) de l’utilisation, pour quelconque Service, de capacités, services équipements et/ou logiciels non fournis par le Prestataire,
c) du non-paiement par le Client de tous Droits et Taxes à leur date d’échéance,
d) du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties prévues au Contrat.

12. CESSION

Chacune des Parties ne pourra ni céder ou transférer le Contrat ni tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans recevoir préalablement l’accord écrit de l’autre Partie (qui ne pourra le refuser sans justes motifs). Toutefois, une Partie pourra (sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit), céder ou transférer le Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à une Société Associée dès lors que cette société dispose des moyens financiers, techniques et administratifs suffisants pour exécuter toutes les obligations résultant du Contrat.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Prestataire restent la propriété de ce dernier, et aucune des dispositions du Contrat n’accorde au Client quelconque droit ou licence sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle. Chacune des Parties s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sans l’autorisation de l’autre Partie.

13.2 Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ils resteront la propriété de cette dernière.

14. DROIT DE RESERVE DE PROPRIETE

14.1 Le Prestataire se réserve la propriété de biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire.

14.2 En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client., la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le Prestataire.

14.3 Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.

15. INDEPENDANCE DES CLAUSES, INTEGRALITE ET TITRES

15.1 Si l’une des dispositions du Contrat s’avère inapplicable, invalidée, annulée ou illégale, le Contrat sera réputé modifié, mais ce dans la limite strictement nécessaire pour rendre toutes ses autres dispositions applicables, sous réserve que le Contrat ainsi modifié reste conforme aux intentions et attentes initiales des Parties.

15.2 Le Contrat prend précédence sur, et annule et rend caducs tous autres accords, conventions et contrats écrits ou oraux conclu entre les Parties antérieurement à la signature des présentes et ayant le même objet.

15.3 Les en-têtes des clauses et paragraphes du présent contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits clauses et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation du contrat ou de son contenu.

15.4 En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières ou le Bon de Commande, les Conditions Particulières ou le Bon de Commande prévaudront.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

16.1 Les Parties conviennent que le présent contrat sera soumis à la loi Française.

16.2 A ce titre les juridictions compétentes pour connaître de tout litige issu de l’exécution, de la non-exécution et/ou de l’interprétation du présent contrat seront les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

17. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

17.1 Les Parties acceptent que les données personnelles, collectées dans le cadre du présent Contrat par l’autre Partie constituent des « Données Personnelles » au sens donné à ces termes par la Directive Européenne (95/46/EC) sur la Protection des Données pour les besoins de la fourniture du Service. En signant le présent Contrat, chacune des Parties autorise l’autre Partie à transmettre lesdites « Données Personnelles » à toute Société Associée ou à un tiers pour satisfaire aux besoins des Services ou au respect des dispositions légales applicables. Chacune des Parties s’engage à respecter la Directive Européenne (95/46/EC) sur la Protection des Données et tout autre texte en vigueur ou ultérieur applicable à la protection de données personnelles.

Conditions Particulières Voix et Data

  1. DEFINITIONS
    Tous les termes qui figurent en majuscule dans le présent document et qui ne sont pas définis ci-après auront la signification qui leur est donnée par les Conditions Générales ou le Bon de Commande applicables au Service :Le « Réseau » signifie le réseau de télécommunications du Prestataire acheminant le trafic téléphonique en provenance ou à destination de tout utilisateur du Service.

    La « Ligne » : signifie la ou les lignes de téléphone fixe(s) du Client située(s) en France métropolitaine pour la- ou les-quelles le Service a été souscrit.

    « France Telecom » signifie la société France Telecom S.A, opérateur de télécommunication historique en France et titulaire d’une licence accordée au titre des articles L33.1 et L34.1 du code des Postes et Télécommunications.

    « Accès VGA » désigne, dans le cadre des présentes Conditions Spécifiques de Service VGA, un raccordement en mode analogique ou RNIS (pour accès de Base).

    La technologie « DSL » signifie Digital Subscriber Line (ligne d’abonné numérique), technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Lorsque le débit est asymétrique (« ADSL »), cette technologie permet d’avoir un haut débit en direction du Client et/ou des Utilisateurs (ci-après « Débit Descendant ») et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau du Prestataire (ci-après « Débit Ascendant »).

 

La technologie « DSL » signifie Digital Subscriber Line (ligne d’abonné numérique), technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Lorsque le débit est asymétrique (« ADSL »), cette technologie permet d’avoir un haut débit en direction du Client et/ou des Utilisateurs (ci-après « Débit Descendant ») et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau du Prestataire (ci-après « Débit Ascendant »).

« Équipements du Client» désigne le ou les équipement(s) de télécommunication et tout équipement connexe, propriétés du Client ou sous son contrôle et notamment les Équipements Data et les téléphones du Client.

« Équipements Data » désigne les télécopieurs, les terminaux de paiement, les machines à affranchir, les minitels, les modems ainsi que tout autre Équipement du Site (autre que les téléphones) reliés au PABX du Client.

2. DESCRIPTION DU SERVICE VOIX

Service fourni par le Prestataire est un service de téléphonie qui permet l’acheminement sur le Réseau des communications téléphoniques du Client, à destination des numéros du Client tout en conservant les Équipements du Client.

Les communications vers des numéros spéciaux ou des numéros d’urgence ne sont pas acheminées par le Prestataire dans le cadre du Service et restent acheminées par France Telecom ou plus généralement par l’OBL, étant précisé que l’ensemble des communications entrantes et sortantes (y compris vers des numéros spéciaux ou d’urgence) sera facturé par Le Prestataire.

Le Client conservera son numéro de téléphone attribué par France Telecom. Ce numéro est incessible et ne peut être considéré comme attribué de manière définitive, le Client pouvant être contraint de modifier le numéro attribué au Client pour des raisons techniques.

Le Service est fourni sur les Liens d’Accès existants du Site Client, à savoir:
– sur une ligne analogique ou un groupement de lignes analogiques
– sur un Accès de Base Isolé existant ou sur un Groupement d’Accès de Base existants.

La fourniture du Service suppose le passage en Accès VGA du ou des Liens d’Accès existants disposant d’un Contrat de raccordement auprès de France Telecom ou plus généralement de l’OBL.

En cas de migration d’un ou de liens d’Accès actifs, bénéficiant d’une offre de détail de France Telecom ou plus généralement de l’OBL, le Client prend la responsabilité d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à la résiliation de ladite offre de détail.

Le Client s’engage à fournir un mandat au Prestataire pour effectuer en son nom et pour son compte auprès de France Telecom ou plus généralement de l’OBL, l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre du Service de VGA.

Le Service maintient, sous réserve d’éligibilité technique, certains services existants de l’OBL sur le Lien d’Accès (les dénominations commerciales de l’OBL pour ces services sont les suivantes : 3131, Auto,Rappel, Mémo Appel, Secret Appel/Appel, PCV France).

Les liens d’Accès suivants ne sont pas éligibles au Service :

      • – Accès supportant un poste d’exploitation de France Telecom (postes internes à France Telecom).
      • – Accès (ligne) corps d’un groupement technique.
      • – Accès en cours de création, de résiliation, de dé-numérotation/renumérotation ou de déménagement.
      • – Accès faisant l’objet d’une commande d’un service haut débit en cours de traitement.
      • – Accès temporaire.
      • – Cabines et publiphones.

La mise en œuvre du Service implique la résiliation automatique de l’abonnement téléphonique et de l’ensemble des offres et services souscrits uniquement auprès de France Telecom, ainsi que toute présélection existante. Néanmoins, la location des Équipements Data restera facturée par l’OBL. La mise en place du Service ne permet plus au Client de sélectionner, appel par appel, un autre opérateur pour acheminer ses communications téléphoniques ou de souscrire à la présélection auprès d’opérateurs de téléphonie autres que du Prestataire.

Il appartient au Client de veiller à la conservation en bon état des canalisations, gaines et passages des câbles suivis mis à la disposition de l’OBL sur le Site du Client.

Le Client doit ainsi prendre en charge les frais d’entretien et de réparation des installations précitées ainsi que ceux du ou des câble(s) de raccordement en cas de détérioration de celui-ci ou ceux-ci.

Le Client prendra les mesures nécessaires afin que les Équipements sur le site soient agréés ou à défaut aient fait l’objet d’une attestation de conformité.

Pour les offres dites illimitées, ces dernières bénéficient de 10 heurs de communications par canal en locale et nationale et 5 heures à destination des appels vers mobiles par canal.

Concernant les offres Mobiles les limites sont de 250 correspondants différents.

2 Bis DESCRIPTION DU SERVICE DATA

Le Service d’Accès permet l’accès au Port du Réseau du Prestataire du réseau du Prestataire et/ou au Backbone Internet du Prestataire à partir des locaux du Client (ci-après individuellement désignés « Site Client ») ou de membres d’un groupe déterminé d’utilisateurs (ci-après les
« Utilisateurs »). Si le Client choisi dans le Bon de Commande l’accès au Port de Concentration, le Prestataire collectera les données émises au protocole Internet par les équipements du Client et/ou des Utilisateurs via le Port du Réseau du Prestataire pour les transporter ensuite à leur adresse de terminaison (désigné ci-après le « Service de Collecte »). Le Client s’engage à ne pas faire une autre utilisation du Service d’accès et notamment accéder à un port de concentration, un réseau ou un Backbone Internet autre que celui du Prestataire.

Afin de bénéficier du Service d’Accès, les Sites Client et/ou les Utilisateurs pourront être reliés par des liaisons de télécommunication mise en œuvre directement par le Prestataire, ou bien souscrit par le Prestataire auprès d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunications (ci-après les
« Opérateurs ») habilités à fournir des services de télécommunication au public. A ce titre, le Client désigne, par les présentes, le Prestataire comme son représentant pour passer des commandes pour son compte mais au nom du Prestataire (ci-après désignée « Commande à l’Opérateur ») auprès d’un ou plusieurs Opérateur, et traiter l’installation et l’exploitation des liaisons de télécommunication mentionnées dans le Bon de Commande. Au titre de la souscription du Service d’accès, le Client s’engage à accepter les Opérateurs choisis par le Prestataire (dont la liste sera communiquée sur demande du Client avec leurs conditions contractuelles et de qualité de service) et reconnaît qu’il ne dispose d’aucune faculté de changement d’Opérateurs.

Le Service d’accès peut comprendre des liaisons de télécommunication de trois types :

    • Les liaisons de télécommunication fournissant des connexions permanente dédiées au réseau de l’Opérateur (hors technologie DSL) à partir des Sites Client en utilisant les Installations d’Accès (désigné « Service d’accès Liaison Louée »). Les équipements duClient situés sur le Site Client à partir duquel des données sont émises, regroupent lesdites données sous forme de paquets de données conforme au protocole Internet et donnent à chaque paquet une adresse de terminaison. Le Service transfère alors ces paquets par l’intermédiaire des Installations d’Accès au réseau de l’Opérateur. Ces paquets sont ensuite transportés à leur adresse de terminaison. Pour ces liaisons de télécommunication l’Opérateur mettra en place des Ports d’Accès N*64 Kbit/s, E1 (2 Mbit/s), E3 (34 Mbit/s), DS- 3 (45 Mbit/s), STM-x (x*155 Mbit/s), 10BT (10 Mbit/s), 100 BTX (100 Mbit/s) conformément aux indications figurants dans le Bon de Commande.
    • Les liaisons de télécommunication fournissant des connexions permanentes sur le réseau d’accès téléphonique existant (technologie DSL) à partir des Sites Client ou des Utilisateurs en utilisant l’Installations d’Accès (désigné « Service d’accès DSL »). Pour des raisons techniques, le service d’accès DSL n’est pas accessible à partir de la totalité du Territoire. Par ailleurs, dans une zone au sein de laquelle le Prestataire fournit le Service, toutes les lignes téléphoniques analogiques ne sont pas éligibles au service d’accès DSL. Le Prestataire ne fournit le Service d’accès DSL qu’à la condition que le Client et/ou l’Utilisateur, donne un mandat écrit préalable au Prestataire de procéder à la mise en œuvre du Service d’accès DSL sur les lignes téléphoniques concernées. Pour ces liaisons de télécommunication l’Opérateur mettra en place des Débits Ascendant et des Débits Descendants conformément aux indications figurants dans le Bon de Commande. La mise en œuvre du Service d’accès fournissant des connexions DSL entraînera techniquement la suppression – s’il existe – de tout autre service précédemment supporté par la liaison de télécommunication concernée par le Service. Le Client et l’Utilisateur font leur affaire des conséquences, notamment en terme de facturation, du maintien ou de la suppression des liens contractuels avec un autre fournisseur relatif au Service. Par ailleurs, le Client s’engage
      (i) à maintenir pendant toute la durée du Contrat, une ligne téléphonique avec France Télécom (sauf indication contraire du Prestataire) ; (ii) à n’utiliser que des matériels de télécommunication agréés, conformément au code des postes et télécommunications ; (iii) en cas de changement d’adresse ou de l’un des ses numéros de téléphone, ou de suspension de son contrat d’abonnement téléphonique avec France Télécom, à prévenir immédiatement et par tous moyens (confirmés par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours) en joignant, le cas échéant, les justificatifs adéquats. Dans l’éventualité où tout ou partie de ces modifications rendrait la fourniture des Services impossible, il sera alors procédé à la résiliation du Service par le Prestataire, sans que le Prestataire puisse voir sa responsabilité engagée pour quelque motif que ce soit.
    • Les liaisons de télécommunication utilisant le réseau téléphonique commuté analogique (désigné « Service d’accès Dial »). Il est destiné au Client qui ont besoin de fournir aux Utilisateurs un accès à un nœud du réseau du Prestataire. Ce type de liaison fournit l’accès au réseau de télécommunication du Prestataire en tarification locale ou gratuite pour l’Utilisateur. Le Service d’accès Dial est facturé sur la base d’un coût à la minute d’utilisation du Service par les Utilisateurs. Le prix des minutes est fonction de la grille horaire suivante : Les heures comprises entre 8H00 et 19H00 du lundi au vendredi sont désignées « Heures Pleines » ou « HP »; les heures comprises entre 19H00 et 22H00 et entre 7H00 et 8H00 du lundi au vendredi ainsi qu’entre 7H00 à 22H00 les samedis, dimanches et jours fériés sont désignées « Heures Creuses » ou « HC » ; et les heures comprises entre 22H00 et 7H00 le lendemain tous les jours sont désignées « Heures Super Creuses » ou « HSC ».

Les liaisons de télécommunication utilisant le réseau hertzien (GPRS, Boucle Locale Radio, WiFi…) (désigné « Service d’accès Wireless »).

Si le Client choisit dans le Bon de Commande l’option selon laquelle le Prestataire fournit un routeur et ou un modem comme équipement de l’Installation d’Accès, le Prestataire configurera ledit routeur et/ou modem, et mettra en œuvre l’adresse IP d’accès au LAN.

Si par ailleurs le Client choisit dans le Bon de Commande l’option selon laquelle l’authentification des Utilisateurs ayant été autorisés par le Client à bénéficier du Service d’Accès est assurée par les équipements « RADIUS » du Prestataire (pour le Service d’Accès Dial et le Service d’Accès DSL), le Prestataire donnera au Client un accès à l’interface http lui permettant d’accorder, de retirer et de modifier les droits d’accès des Utilisateurs au Service.

Le Client sera responsable de l’installation, de la maintenance, de la performance et de la compatibilité de tout équipement ou logiciel non fourni par le Prestataire et qu’il connectera ou utilisera dans le cadre d’un Service (ci-après désigné « Autre Equipement »). Si le Prestataire estime raisonnablement qu’un Autre Equipement est susceptible de causer une interférence ou créer une situation risquée, il en informera le Client, le Client prendra alors toutes les mesures nécessaires pour y remédier. Indépendamment de toute solution possible, si le Client ne résout pas le problème rapidement, le Prestataire peut suspendre immédiatement le Service.

3. OBJECTIFS DE QUALITE DE SERVICE

Le Prestataire prendra en charge sept jours sur sept (7/7) et vingt quatre heures sur vingt quatre (24/24) les Défaillances de fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par Le Prestataire ou (ii) le cas échéant signalé par le Client (ci après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à Le Prestataire pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance est signalée par le Client, devra se faire par l’envoi d’un e- mail à l’adresse ticket@alliantel.fr via le site Internet ALLIANTEL et/ou par téléphone au numéro 0811 11 22 55 ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par Le Prestataire. Le Client se verra remettre un numéro de Notification de Défaillance. En cas de Défaillance, Le Prestataire s’efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service suivants (ci-après individuellement désignés « Objectif de Qualité de Service »):
Sur un mois, Le Prestataire s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désignés « Objectif de Disponibilité du Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de Défaillance du Client adressé au Le Prestataire au cours de la période susmentionnée. Le Client pourra si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant un mois, sur demande, bénéficier auprès du Prestataire d’un avoir égal à un pourcentage:

a) des Frais Fixes payables au titre du mois au cours duquel est intervenue la Défaillance et
b) de la moyenne des Frais d’Utilisations payables au titre des trois mois précédents le mois au cours duquel est intervenue la Défaillance et ce, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :
(ii)les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l’indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui- ci, à coopérer raisonnablement avec Le Prestataire afin de rétablir le Service.

L’émission par Le Prestataire d’avoirs est soumise aux limites suivantes :
a) le montant d’avoirs pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de 30 jours consécutifs sera plafonné à 20% des Frais Fixes et des Frais d’Utilisation mensuels dus au titre du Service défaillant ;
b) les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures

MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS

A la demande du Client, ALLIANTEL accepte de fournir et de laisser à la disposition du Client, qui l’accepte, pendant toute la durée du Contrat, les routeurs et autres équipements informatiques ou de    télécommunications    mentionnés    dans    la    commande de services (ci-après les « Equipements »), ou souscrits en ligne sur l’Interface ALLIANTEL fixera les frais applicables aux Equipements destinés à être utilisés avec le Service, et dont la fourniture a été prise en charge par ALLIANTEL, à compter du jour où ces équipements sont commandés par le Client. Les Equipements sont mis à disposition du Client pendant la durée du Contrat, uniquement pour être utilisés dans le cadre du Service. Le Client s’engage à n’utiliser les Equipements que conformément à la documentation technique relative aux Equipements et le cas échéant selon les instructions et recommandations fournies par ALLIANTEL. Il est formellement interdit au Client de conclure pour les Equipements toute cession des droits résultant du Contrat. Néanmoins, le Client s’engage personnellement à leur garde et à leur conservation et à ce qu’aucune détérioration ne survienne aux Equipements même du fait de leur usage.
A l’issue de la période de mise à disposition ou en cas de résiliation du Contrat, le Client doit restituer les Equipements en bon état de fonctionnement, d’entretien, accompagnés de leurs accessoires éventuels (câbles et autres). Les Equipements ainsi retournés le seront dans
un « sur-emballage », sur lequel apparaîtront clairement la mention « Retour Equipements
ALLIANTEL » ainsi que le nom du Client.
Le défaut de restitution des Equipements aux conditions spécifiées ci-dessus au premier jour ouvré suivant la période de mise à disposition entraînera au choix du ALLIANTEL :

a) La vente par ALLIANTEL au Client des Equipements au prix indiqué dans le Bon de Commande. Cette vente sous la condition suspensive de la levée d’option par ALLIANTEL est réputée parfaite entre les parties dès le jour de la signature du Contrat.
b) La reprise de possession des Equipements par ALLIANTEL ou tout mandataire de son choix, et ce, sans autorisation préalable du Client, celui-ci devant donner l’accès au ALLIANTEL ou à son mandataire aux Equipements afin de pouvoir procéder librement à leur reprise. Les frais occasionnés par ces opérations

La  mise  à  dispositisoonntdàeslaEcqhuairpgeemdeunCtslieénntu. mérés  par  le  Bon  de  Commande  n’opère  pas  un transfert de propriété desdits matériels, mais les risques afférents aux Equipements du ALLIANTEL prêtés sont transférés au moment de la livraison dans les locaux du Client jusqu’à la restitution des Equipements ou à leur acquisition par le Client. Le Client s’engage en conséquence pendant la période de   mise à   disposition   à   souscrire toutes assurances nécessaires relatives aux Equipements et à leur usage.
En cas de tentative de saisie des Equipements, le Client doit en aviser sans délai ALLIANTEL, élever toute protestation et prendre toutes les réserves nécessaires pour faire connaître les droits du ALLIANTEL sur les Equipements. Si une saisie a lieu, le Client doit faire diligence à ses frais pour en obtenir la mainlevée.
Les Articles 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 et 3.8 ne s’appliqueront pas dans l’hypothèse où le Client, selon la mention expresse du Bon de Commande, acquière les Equipements auprès du ALLIANTEL. Dans cette hypothèse, les Equipements vendus le sont sous réserve de propriété jusqu’au paiement complet des Frais de Mise en Service au ALLIANTEL et bénéfice d’une garantie de douze (12) mois à compter de leur livraison.

1. FRAIS ET RESILIATION ANTICIPEE

Le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera calculé comme suivant : soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant la Période Initiale:le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la première année de la Période Initiale multiplié par la moyenne des factures déjà adressées par le prestataire sur les douze derniers mois.;

c)

Objectif de Disponibilité du Service    Montant de l’Avoir

De 99,85 à 99,5%                                      5%
De 99,5 à 97%                                           10%
Moins de 97%                                            20%

Le Prestataire s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance et de remplacer tout Equipement défaillant mis à disposition du Client ou vendu au Client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante huit (48) heures à compter de la constatation par Le  Prestataire de la défaillance  de l’Equipement (ci-après désignés
« Objectif de Rétablissement du Service »). Aucune pénalité ne sera due par Le Prestataire si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint.

Les pénalités libératoires mentionnées aux articles ci-dessus ne s’appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l’une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par Le Prestataire

 

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