Ce.
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DES PARTIES Connexx, société par actions simplifiés, au capital social de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 818725970 PARIS dont le siège est situé 47 Rue Servan 75011 Paris, est ci- après désigne « Connexx ». Le contractant de la société Connexx, sera désigné ultérieurement comme « Client ».
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 2.1 Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent au
présent contrat conclu entre Connexx et le Client. 2.2 Elles s’appliquent exclusivement à la clientèle professionnelle, entreprises, administrations ou collectivités, excluant les particuliers. 2.3 Les offres de Connexx sont assorties de conditions spécifiques propres qui peuvent déroger aux présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les conditions spécifiques propres à ces offres prévaudront.
ARTICLE 3 : OBJET 3.1 Les présentes Conditions générales ont pour objet de détailler les droits et les obligations de Connexx et du Client dans le cadre d’une d’offre d’abonnement téléphonique souscrite auprès d’un opérateur de téléphonie et d’une offre de location de matériel téléphonique proposée par un bailleur de matériel téléphonique. 3.2 Toute acceptation des offres de Connexx par le Client implique son adhésion sans réserve aux présentes Conditions générales et aux conditions spécifiques liées aux offres d’abonnement téléphonique et de location de matériel téléphonique.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE SOUSCRIPTION Article 4.1 : Souscription à la « Proposition commerciale » 4.1.1 Après avoir recueilli l’ensemble des informations relatives aux besoins du Client, Connexx émettra une offre d’abonnement téléphonique et une offre de location de matériel téléphonique dans le document intitulé « Proposition commerciale ». 4.1.2 Le Client souscrira à ces offres en renvoyant la « Proposition commerciale », paraphée, datée et signée par voie électronique dans le délai imparti fixé dans la « Proposition commerciale ». Chaque Proposition Commerciale est réputée conclue par le Client en son nom et pour son compte propre. Article 4.2 : Modification de la « Proposition commerciale » 4.2.1 Afin de vérifier la compatibilité technique des offres contenues dans la « Proposition commerciale », Connexx fera procéder à une pré-visite chez le Client. 4.2.2 Si après la pré-visite, les éléments listés dans la « Proposition commerciale » ne s’avèrent pas compatibles, Connexx proposera une modification de la « Proposition commerciale ». 4.2.3 Une nouvelle « Proposition commerciale » sera alors présentée au Client, qui devra à nouveau la parapher, la dater, la signer et l’adresser par voie électronique dans le délai imparti. Article 4.3 : Souscription à un abonnement téléphonique 4.3.1 Une fois la « Proposition commerciale » acceptée par le Client, Connexx lui adresse le ou les contrat(s) d’abonnement(s) téléphonique(s) correspondant(s) aux produits présentés dans la « Proposition commerciale ». 4.3.2 Le ou les contrat(s) d’abonnement(s) téléphonique(s) devront être renvoyé(s) par courriel à Connexx dans le délai de 15 jours à compter de leur réception, rempli(s), daté(s) et signé(s) par le Client. Article 4.4 : Souscription à une location de matériel téléphonique 4.4.1 Une fois la « Proposition commerciale » acceptée par le Client, Connexx adresse au Client un contrat de location de matériel téléphonique correspondant au matériel décrit dans la « Proposition commerciale ». 4.4.2 Le contrat de location de matériel téléphonique devra être renvoyé par transporteur de plis express à Connexx dans le délai de 15 jours à compter de leur réception, rempli(s), daté(s) et signé(s) par le Client. Le défaut d’envoi du contrat de location dans les délais mentionnés sera considéré comme une annulation de la Proposition Commerciale de la part du Client. •Article 4.5 : Indivisibilité des offres 4.5.1 Les offres d’abonnement téléphonique et de location de matériel téléphoniques sont indivisibles. Le refus de conclusion de l’une entraine l’impossibilité de souscription de l’autre. 4.5.2 La responsabilité de Connexx ne saurait être engagée en cas de refus de l’opérateur de téléphonie ou du propriétaire du matériel téléphonique, d’accepter la souscription du Client aux offres. 4.5.3 En cas de refus de l’opérateur de téléphonie ou du propriétaire du matériel téléphonique d’accepter la souscription du Client aux offres, la « Proposition commerciale » ne sera pas considérée comme formée et le contrat conclu entre Connexx et le Client. Article 4.6 : Rétractation 4.6.1 Le Client pourra se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai expire quatorze jours après le jour de la signature du e-contrat auprès du client. Ce délai de rétractation n’est applicable qu’à condition i) que le client emploie jusqu’à 5 salariés et ii) que le présent contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principal du client. 4.6.2 Le Client exercera son droit de rétractation en adressant à la société Connexx dans un délai de (14) jours après la signature du contrat d’abonnement téléphonique, sise 47 Rue Servan 75011 Paris, sa décision de rétractation du présent contrat dénuée de toute ambiguïté par lettre recommandée avec accusé réception avant l’expiration du délai de rétractation ou en cliquant içi. 4.6.3 En cas de rétractation du Client au présent contrat dans le cas où le matériel aurait déjà été envoyé, il s’engage à renvoyer le bien dans le délai de quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter à Connexx. Le Client prendra en charge les frais de renvoi du matériel téléphonique. 4.6.4 La responsabilité du Client ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulation autre que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. 4.6.5 L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des Parties d’exécuter la « Proposition commerciale » ainsi que les contrats d’abonnements téléphoniques et de location de matériel téléphonique. Article 4.7 : Annulation de Proposition Commerciale Toute modification ou annulation en tout ou partie d’une Proposition commerciale ne sera prise en compte que sous réserve i) d’une demande écrite du Client parvenue à Connexx dans un délai minimum de 10 jours calendaires avant la date prévue de livraison et ii) d’un paiement, avant la date prévue de livraison, d’un dédit de 100% de la valeur hors taxes de la Proposition Commerciale annulée ou de la partie de la Proposition Commerciale annulée.
ARTICLE 5 : DURÉE DU CONTRAT 5.1 Le présent contrat entrera en vigueur à compter de sa signature par le Client sous réserve des articles 4.2 et 4.5.3. 5.2 Il prendra fin au terme du contrat de location de matériel téléphonique souscrit par le Client.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES Article 6.1 : Obligations de Connexx 6.1.1 Connexx effectuera une demande de déploiement pour les lignes téléphoniques listées dans la « Proposition commerciale ». 6.1.2 Connexx procédera à l’installation du matériel téléphonique désigné dans la « Proposition commerciale ». 6.1.3 Connexx assurera un service après-vente dans les conditions fixées à l’article 13, et un service de maintenance dans les conditions fixées à l’article 14 du présent contrat. Article 6.2 : Obligations du Client 6.2.1 Le Client s’engage à être libre de tout engagement lors de la souscription des offres contenues dans la « Proposition commerciale ». 6.2.2 Dans l’hypothèse où le Client serait déjà engagé dans une relation contractuelle avec un opérateur de téléphonie et un bailleur de matériel téléphonique lors de la souscription des offres contenues dans la « Proposition commerciale », il s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à la résiliation de ces contrats et éventuellement, au paiement des frais de résiliation y afférents. A défaut, la responsabilité de Connexx ne saurait être engagée en cas de contestation de ces tiers auprès du Client. 6.2.3 Dans le cas de l’article 6.2.2, le Client s’engage à communiquer à Connexx les contrats conclus avec ces tiers et à défaut l’échéancier des abonnements et des loyers restants dus par le Client au titre de ces mêmes contrats.
ARTICLE 7 : LIVRAISON Article 7.1 : Livraison du ou des abonnement(s) téléphonique(s) 7.1.1 La livraison du ou des abonnement(s) téléphonique (est réputée accomplie lorsque le(s) ligne(s) téléphonique(s) du Client précisée(s) dans la « Proposition commerciale » sont déployées. 7.1.2 Le déploiement est effectué par l’opérateur de téléphonie avec lequel le Client souscrit une offre d’abonnement(s) téléphonique(s). 7.1.3 Le déploiement interviendra dans un délai de six (6) à douze (12) semaines à compter de la souscription du contrat de location de matériel par le Client. Article 7.2 : Livraison du matériel téléphonique 7.2.1 Le matériel téléphonique sera livré à l’adresse renseignée par le Client dans le contrat de location. 7.2.2 Le risque du transport est supporté en totalité par Connexx. 7.2.3 Dans l’hypothèse où le matériel serait livré détérioré ou manquant, le Client devra en informer Connexx par courrier recommandé avec accusé réception dans les cinq (5) jours suivant la réception. 7.2.4 Le matériel téléphonique sera livré dans un délai de quatre (4) à huit (8) semaines à compter de la souscription par le Client du contrat de location de matériel et sous réserve d’un câblage existant. 7.2.5 A défaut de câblage existant, le Client s’engage à prendre à ses frais les travaux afférents à la mise en place d’un câblage. Article 7.3 : Livraison des « avantages commerciaux » Connexx livrera au client le matériel décrit dans les « avantages commerciaux » une fois le paiement par le Client du premier loyer au titre du contrat de location du matériel téléphonique effectué, sous réserve des stocks disponibles. Article 7.4 : Retard dans la livraison 7.4.1 En cas de retard dans la livraison des services et produits décrits ci-avant, la responsabilité de Connexx ne saurait être engagée qu’en cas de manquement à ses obligations au titre du présent contrat. 7.4.2 Aucune responsabilité de Connexx ne saurait être engagée en cas de négligence ou d’inexécution de l’opérateur de téléphonie et/ou du bailleur du matériel téléphonique de leurs obligations.
ARTICLE 8 : INSTALLATION DU MATÉRIEL 8.1 En accord avec le Client, Connexx procédera à l’installation du matériel téléphonique loué par un technicien installateur à la date et heure convenues. 8.2 Un rendez-vous est fixé selon les disponibilités du client et du technicien. Le client laissera l’accès à ses locaux pour l’ensemble des prestations convenues lors de la souscription de l’offre. 8.3 En cas de refus du client de la date de rendez-vous fixée initialement si le client procède à une annulation jusqu’à quatre heures avant l’arrivée du technicien, une indemnité correspondant au déplacement dudit technicien d’un montant de 60 euros HT sera facturée en supplément au client. 8.4 L’installation consistera au branchement du matériel téléphonique sur câblage existant, à son paramétrage en fonction des besoins du Client et suivant les éléments décrits au sein de la « Proposition commerciale », et à tester son bon fonctionnement. 8.5 Une fois ces opérations réalisées, le technicien installateur formera le Client à l’utilisation de son nouveau matériel téléphonique. 8.6 Cette formation comprendra, sans que cette liste soit limitative, l’utilisation du terminal chargé de l’accueil téléphonique, des postes téléphoniques de l’ensemble du personnel, des modalités de sécurisation du matériel téléphonique et de tout autre élément dont le Client souhaiterait être informé concernant l’utilisation ou le bon fonctionnement de son matériel. 8.7 Le client veille à ce que son installation préalablement à notre intervention soit aux normes, c’est-à-dire que ses terminaux soient compatibles avec sa future installation (logiciels, paramétrages etc.) 8.8 Connexx réprime toute responsabilité quant aux conséquences que pourraient avoir l’installation sur l’équipement déjà installés du client ou si le client en connaissance de cause autorise une installation sur une ligne déjà existante.
ARTICLE 9 : PRIX 9.1 Le prix des produits et services mentionnés dans la « Proposition commerciale » sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la souscription des offres. 9.2 Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais liés au déploiement des lignes téléphoniques. Ces frais seront facturés par l’opérateur de téléphonie et pourront être pris en charge par Connexx.
ARTICLE 10 : AVANTAGES COMMERCIAUX 10.1 Connexx peut consentir des « avantages commerciaux » au Client tels que, sans que cette liste ne soit limitative, des remises, le remboursement de mois d’abonnement téléphonique, la prise en charge de frais de résiliation de contrats conclus par le Client avec des tiers et la délivrance de matériel. 10.2 En cas d’« avantages commerciaux » en numéraire, les sommes seront précisément évaluées au jour de la souscription des offres par le Client. 10.3 Connexx pourra verser les sommes correspondantes à la prise en charge des frais de résiliation, à sa discrétion sous réserve de la transmission par le Client des factures émises par les tiers au titre de frais de résiliation. 10.4 Leur paiement interviendra conformément aux modalités définies ci-après à l’article 11.2.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE PAIEMENT Article 11.1 : Modalités de paiement des contrats d’abonnement téléphonique et de location du matériel téléphonique : Les modalités de règlement des redevances et des loyers, remises éventuelles incluses, dus au titre des contrats, respectivement d’abonnement téléphonique et de location de matériel, sont fixées par chacun de ces contrats et leurs conditions générales. Article 11.2 : Modalités de paiement des avantages commerciaux 11.2.1 Le montant de l’offre de bienvenue à titre d’« avantages commerciaux » intitulé « offre de bienvenue », devra faire l’objet d’une facture établie par le Client et adressée à Connexx. 11.2.2 Connexx versera le montant de la remise commerciale sous la forme d’un virement au compte bancaire du client 11.2.3 Le montant des frais de résiliation offerts à titre d’« avantages commerciaux » sera versé au Client sous la forme d’un ou plusieurs virements, sous réserve de la transmission par le client des documents mentionnés à l’article 10.3 11.2.3 Le montant des frais de résiliation offerts à titre d’« avantages commerciaux » sera versé au Client sous la forme d’un (1) virement, sous réserve de la transmission par le client des documents mentionnés à l’article 10.3. 11.2.4 Connexx s’engage à verser le montant des frais de résiliation offerts à titre d’« avantages commerciaux » dans la limite de la somme fixée au contrat. 11.2.5 Si, après transmission des documents mentionnés à l’article 10.3, le montant des frais de résiliation dû par le Client est inférieur à la somme fixée au contrat, alors le montant des frais de résiliation pris en charge par Connexx à titre d’« avantages commerciaux » sera ramené à cette somme. 11.3 Modalités de paiement du Client. Le Client devra régler 30% de la commande à la signature de la Proposition Commerciale ; et 30% de la commande sera réglé à la livraison de la commande. Les 40% restants seront réglés lorsque le déploiement aura été effectué par Connexx. Les autres montants facturés au titre des prestations fournies devront être payés par le Client à 30 jours de la réception de la facture établie par Connexx. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne : ·l’envoi d’une relance ; ·porte intérêts à trois (3) fois le taux légal ; ·en application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €. A défaut de régularisation par le Client sous huit (8) jours à compter de la date de la relance, Connexx pourra procéder à la suspension de ses prestations. Toute redevance payée par le Client reste définitivement acquise. A défaut de régularisation par le Client sous quinze (15) jours à compter de la date de relance, Connexx pourra procéder de plein droit à la résiliation du Contrat. Le Client restera redevable des montants qui seront dues jusqu’à la date d’échéance du Contrat en cas de non-paiement d’une facture, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera en outre majorée de plein droit des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, frais de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire). Article 11.2.6 Dans le cadre d’une résiliation anticipée du contrat de nos partenaires, un montant supplémentaire de 15% s’appliquera sur les sommes dues pour le remboursement des frais de dossiers de chacun des partenaires de la société CONNEX. ARTICLE 12 : REVENTE DES OFFRES Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Client. Il n’est donc pas autorisé à revendre les offres qu’il a souscrites au titre du présent contrat en tout ou partie à un tiers sans avoir recueilli au préalable l’accord écrit de l’autre Partie.
ARTICLE 13 : SERVICE APRÈS-VENTE 13.1 En souscrivant aux offres d’abonnement(s) téléphonique(s) et de location de matériel téléphonique, décrites à l’article 4 du présent contrat, le Client accédera aux services après-vente de Connexx au numéro suivant 0890 990 150, service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (temps d’attente gratuit, puis 15 cts la minute depuis une ligne fixe Orange, coût variable depuis un GSM selon opérateur).
ARTICLE 14 : MAINTENANCE 14.1 Nonobstant les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, Connexx assurera un service de maintenance du matériel téléphonique loué à compter de la souscription par le Client du contrat de location et pendant une durée d’un (1) an. 14.2 La maintenance du matériel ne s’applique qu’au matériel décrit dans la « Proposition commerciale » et objet du contrat de location. 14.3 Le service de maintenance est exclusivement limité à la correction de tout incident, c’est-à-dire la remise en état du matériel pour son bon fonctionnement, à l’exclusion de tout autre dommage. 14.4 La remise en état du matériel peut nécessiter le remplacement d’un ou de plusieurs éléments du matériel téléphonique. Dans cette hypothèse, la décision de remplacement du ou des élément(s) défectueux ne pourra être prise que par Connexx. 14.5 Le service de maintenance de Connexx est subordonné à une utilisation normale du matériel par le Client. 14.6 Connexx ne sera pas tenu de mettre à la disposition du Client son service de maintenance dans les cas suivants : – une utilisation anormale du matériel ou non conforme à la destination du matériel, – de réparation, d’interventions de maintenance, de modification, de déplacement ou de réinstallation du matériel qui n’auraient pas été effectués par Connexx, ou qui n’auraient pas été réalisés sans l’accord préalable et le contrôle de Connexx, – de choc inhabituel, de dommage électrique ou de dommage dû à l’eau, au feu ou à la foudre, de défaillance du système de conditionnement d’air ou toute autre cause sans rapport avec une utilisation normale du matériel téléphonique. 14.7 Le service de maintenance de Connexx ne couvre pas non plus les dommages dus à une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du matériel téléphonique, à la non-observation des instructions du mode d’emploi, ainsi qu’à ces accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (batterie, piles…). 14.8 Dans l’éventualité où de tels incidents se produiraient, tels que ceux précisés aux articles 14.4 et 14.5, Connexx aura la possibilité de faire toute réserve qu’elle jugera nécessaire sur la remise en état du matériel pour son bon fonctionnement. Son intervention dans ce cadre sera facturée au Client. 14.9 En l’absence de restitution du matériel par le client, à l’issue d’un délai fixé à 30 jours, à partir de la date à laquelle le client aura modifié son offre comportant une modification du matériel, après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse durant un délai de 7 jours, Connexx se verra dans l’obligation de facturer au client une somme égale à la valeur du matériel perdu ou non restitué, évaluée selon le nombre de postes commandés par le client au cas par cas lors de la souscription du contrat (voir prix matériel contrat en vigueur).
ARTICLE 15 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ 15.1 Les obligations qui n’ont pas été exprimées dans le présent contrat sont exclues du champ de la responsabilité. 15.2 Connexx ne pourra être tenu pour responsable des dommages, retards ou manquements à l’exécution du présent contrat, causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de faute ou de négligence de sa part. De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : conflit du travail, troubles sociaux, sabotage, menace, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, défaut de câblage existant. Si ces événements devaient perdurer plus de quinze (15) jours, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des Parties mais sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation dans cette hypothèse, prendra effet à la date de réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec accusé réception. 15.3 En cas de dépassement des délais fixés à l’article 4.3.2 et 4.4.2, la responsabilité de Connexx ne pourra être engagée en cas de refus de l’opérateur de téléphonie de valider la souscription du Client et/ou du bailleur de louer le matériel téléphonique au Client. 15.4 Connexx ne saurait être tenu pour responsable d’un manquement de l’opérateur cédant ou de n’importe quel opérateur participant au déploiement des nouvelles offres. 15.5 Le client reconnaît que Connexx est une société indépendante, n’ayant aucun lien direct avec Orange, Orange Pro ou Orange Business Services ou un quelconque opérateur. 15.6 Connexx s’engage à rembourser les frais de résiliation tel qu’indiquée dans la proposition commerciale, et ce au jour de la signature, sous présentation des justificatifs lies aux dits rachats. 15.7 Connexx ne pourra être tenu pour responsable en cas de réengagement du client auprès d’un autre opérateur. 15.8 PROROGATION DELAIS D’EXECUTION – CIRCONSTANCES PARTICULIERES, EPIDEMIE COVID 19 – Connexx bénéficiera d’un délai de prorogation concernant les délais d’exécution du contrat d’abonnement téléphonique et le matériel durant la période d’urgence sanitaire. Conformément à l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 encadrant l’urgence sanitaire (article 1), notamment « la période juridiquement protégée ». ARTICLE 16 : RÉSILIATION 16.1 En cas de manquement(s) de l’une des Parties, non réparé(s) dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception notifiant le(s) manquement(s), la Partie non fautive pourra résilier de plein droit le présent contrat, sans préavis, sans formalité judiciaire, et sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. 16.2 Dans l’hypothèse où l’une des Parties sollicite ou voit engager à son encontre une procédure d’aide aux entreprises en difficulté, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou toute autre procédure similaire, le présent contrat sera résilié de plein droit sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 621-28 du code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. La résiliation du contrat sera immédiate et prendra effet au jour de l’envoi de la notification de résiliation. Elle interviendra sans préavis, sans indemnité et sans formalité judiciaire. 16.3 En cas de destruction totale du matériel, le présent contrat sera résilié de plein droit à moins qu’il n’en soit prévu autrement par les Parties aux présentes. 16.4 Dans l’hypothèse où le Client résilierait son contrat de location de matériel téléphonique, le présent serait résilié de plein droit à la date de résiliation du contrat de location. Le Client demeurera redevable des frais restants dus à Connexx.
Article 17 : Force majeure 17.1 La responsabilité de Connexx ne pourra être engagée, lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations prévues au présent contrat, résulte d’un cas de force majeure. 17.2 Sont considérés notamment comme des cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les courts-circuits électriques, les attentats, les guerres, les émeutes, les insurrections, le vandalisme et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 18.1 Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution du contrat et des présentes conditions générales est soumis au droit français. 18.2 A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris. ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Connexx attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs. Elle garantit être en conformité avec les dispositions du Règlement européen sur la protection des données. Dans le cadre de sa relation avec l’utilisateur et de la mise à disposition de ses services, Connexx est susceptible de collecter des données personnelles des utilisateurs, et notamment les données suivantes : – Adresse email – Prénom – Nom – Adresse postale et adresse de livraison – Date de naissance – Pays – etc. Connexx collecte et traite les données personnelles des utilisateurs pour les finalités suivantes : • Création de compte ou de dossier ; • Mise à disposition des services ; • Suivi et gestion des factures ; • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des utilisateurs ; • Gestion des impayés et du contentieux. Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée contractuelle avec l’utilisateur. Les données personnelles des utilisateurs sont traitées par le service commercial de Connexx et le service de facturation. Connexx veille à sécuriser les données personnelles des utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées Les utilisateurs reconnaissent que les données personnelles communiquées par eux à Connexx sont valides, complètes et à jour. Les utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à Connexx les données de personnes tierces sans leur consentement. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement des informations et données à caractère personnel le concernant en contactant directement Connexx à l’adresse email suivante : contact@connexxgroupe.com