Loi démarchage téléphonique : 43 000 signalements en deux mois, les appels continuent

Deux mois après l’entrée en vigueur de la loi démarchage téléphonique, la DGCCRF a recensé plus de 43 000 signalements d’appels non sollicités. L’administration juge trop tôt pour conclure à un recul. Pour les entreprises qui prospectent, la preuve du consentement devient l’enjeu central.

Le chiffre a été communiqué le mardi 27 octobre 2026 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), puis relayé par l’AFP. Il couvre la période de début août à fin septembre et agrège les signalements déposés sur SignalConso et, jusqu’à sa fermeture, sur Bloctel. Depuis le 11 août 2026, tout appel commercial vers un consommateur suppose son accord préalable, explicite et traçable. Bloctel a fermé le même jour.

Un volume stable, que la DGCCRF se garde d’interpréter

Selon l’administration, citée par Univers Freebox, les données des plateformes ne montrent pas de hausse marquée par rapport aux années précédentes. Il est encore trop tôt, selon elle, pour mesurer l’évolution réelle du nombre d’appels reçus. Les repères publiés :

• 266 000 signalements en 2024 ;
• 287 000 en 2025 ;
• plus de 150 000 sur les premiers mois de 2026, avant l’interdiction ;
• 43 000 entre début août et fin septembre 2026.

Rapporté au mois, le rythme reste proche de celui de 2025 : environ 21 500 signalements mensuels, contre près de 24 000 en moyenne l’an dernier. AlloForfait note que ces chiffres sous-estiment le phénomène, tous les appelés ne signalant pas.

Le Parlement réclame un suivi

Le député Jean-Luc Warsmann relevait déjà plus de 26 000 signalements sur SignalConso après un mois. Le député Guillaume Bigot a réclamé en septembre un bilan mensuel des sanctions, et le sénateur Olivier Rietmann, rapporteur du texte, a interpellé le gouvernement le 20 octobre.

Ce que la loi démarchage téléphonique impose aux entreprises

Le dispositif, issu de la loi du 30 juin 2025, fait peser la charge de la preuve sur le professionnel. Le consentement doit être « libre, éclairé et donné par un acte positif clair », rappelle Directs.fr. Concrètement :

• la trace de l’accord doit être conservée au moins trois ans et produite sur demande ;
• les appels autorisés restent cantonnés du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h ;
• une personne qui retire son accord, y compris oralement pendant l’appel, ne peut plus être rappelée ;
• un accord donné à une enseigne vaut un an au maximum et ne peut pas être sollicité par téléphone.

Deux exceptions subsistent : les clients liés par un contrat en cours, y compris pour une offre complémentaire, et la vente d’abonnements à la presse. La rénovation énergétique, où le démarchage est interdit depuis 2020, génère encore de nombreux signalements.

Des sanctions lourdes et rendues publiques

L’amende administrative peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, avec publication systématique des décisions, selon Directs.fr et SeniorActu. Un contrat conclu à la suite d’un démarchage non conforme est nul. En 2025, la DGCCRF avait déjà notifié plus de 11 millions d’euros d’amendes.

PME et mairies : le standard reste en première ligne

La loi protège les consommateurs, mais les standards des PME et des mairies reçoivent toujours leur lot d’appels non sollicités, parfois porteurs de tentatives de fraude. Un levier technique existe : depuis le 1er janvier 2023, en application d’une décision de l’Arcep, les plateformes de démarchage doivent appeler depuis des numéros identifiables commençant par 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 ou 09 49 en métropole, rappelle SeniorActu.

Un standard téléphonique d’entreprise bien paramétré peut exploiter ces tranches pour filtrer ou rediriger automatiquement ces appels vers une messagerie, sans pénaliser les vrais clients. Les règles de routage et de renvoi d’appel en entreprise complètent le dispositif aux heures d’affluence.

Démarchage : les réflexes à adopter

Que vous prospectiez ou que vous soyez sollicité :

• Auditez vos preuves de consentement : date, canal, formulation, entreprise et offre couvertes. Un fichier acheté sans traçabilité expose aussi l’acheteur, comme l’a montré l’amende de 300 000 euros infligée à un vendeur de fichiers.
• Horodatez vos appels sortants : une téléphonie d’entreprise avec historique et journaux d’appels facilite la démonstration du respect des créneaux et des retraits.
• Appliquez les mêmes règles sur tous les postes grâce à une gestion centralisée des téléphones IP, prestataires de centre d’appels compris.
• Protégez vos bases clients : une politique de sécurité informatique limite le risque de fuite et de revente des contacts.
• Signalez les abus sur SignalConso en notant le numéro, la date, l’heure, le nom de la société et l’offre proposée.

Conclusion

Avec 43 000 signalements en deux mois, la loi démarchage téléphonique n’a pas encore fait taire les téléphones, et la DGCCRF se garde de tout bilan définitif. Son efficacité se jouera sur les contrôles et les sanctions. Pour vous, l’enjeu est double : prouver chaque consentement si vous prospectez, et protéger votre accueil si vous êtes sollicité. Dans les deux cas, vos outils de téléphonie font la différence.

Source : Univers Freebox – Démarchage téléphonique : la nouvelle loi marche-t-elle ? 43 000 alertes depuis le durcissement des règles (28 octobre 2026)
Voir aussi : SeniorActu – Démarchage téléphonique : malgré l’interdiction, votre téléphone sonne encore et la Répression des fraudes a reçu 43 000 signalements en août et septembre (28 octobre 2026) ; Directs.fr – Démarchage téléphonique, les appels continuent malgré l’interdiction (28 octobre 2026) ; AlloForfait – Démarchage téléphonique : plus de 43 000 signalements depuis le durcissement des règles (28 octobre 2026)