Démarchage téléphonique Bloctel : 300 000 € d’amende pour un vendeur de fichiers

La répression des fraudes a infligé 300 000 euros d’amende à AS MEDIA, une société de Bobigny qui revendait des numéros inscrits sur Bloctel. Une sanction qui rappelle que le démarchage téléphonique Bloctel engage aussi ceux qui fournissent les fichiers, au moment où la France bascule vers le consentement préalable.

L’enquête a été conduite par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine-Saint-Denis. La DGCCRF a rendu la décision publique en octobre, et Clubic l’a détaillée le 23 octobre 2026. Deux manquements sont retenus contre la SAS AS MEDIA : elle n’informait pas les consommateurs de leur droit de s’inscrire sur la liste d’opposition, et elle vendait des fichiers contenant des numéros de personnes inscrites sur Bloctel, c’est-à-dire ayant explicitement refusé d’être appelées.

Une amende proche du plafond légal

Le montant n’a rien de symbolique. Le Code de la consommation (article L. 242-16) plafonne l’amende administrative à 375 000 euros pour une personne morale. Avec 300 000 euros, l’administration a donc frappé à environ 80 % du maximum, d’après le site Juristique.

Une entreprise fragilisée

Selon les comptes relayés par Clubic, AS MEDIA affichait un résultat net de 608 000 euros en 2023, tombé à 49 000 euros en 2024. Le média indique que la société serait aujourd’hui en liquidation judiciaire.

Une série de sanctions

Ce dossier s’ajoute à d’autres décisions récentes : plus de 92 000 euros d’amende pour une autre entreprise de démarchage, une décision dépassant le million d’euros à Paris, et 6 millions d’euros en 2025 contre la société exploitant une marque de produits gastronomiques. La DGCCRF publie désormais régulièrement ces sanctions.

Depuis le 11 août 2026, le consentement préalable devient la règle

La sanction tombe deux mois après une réforme de fond. L’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a renversé la logique : depuis le 11 août 2026, un appel de prospection vers un consommateur exige son accord préalable. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise la collecte, la conservation et le retrait de ce consentement.

• le silence et les cases pré-cochées ne valent pas accord ;
• le consentement doit identifier l’entreprise et l’objet de l’appel, et dure un an au plus ;
• il peut être retiré à tout moment, y compris à l’oral ;
• la preuve doit être conservée au moins trois ans.

Des exceptions subsistent, notamment pour les appels liés à un contrat en cours et pour la vente d’abonnements à la presse. Le démarchage sur le CPF et la rénovation énergétique reste interdit. Les plages horaires autorisées et le plafond de quatre appels sur 30 jours sont maintenus.

Ce que ça change pour les entreprises et les communes

Le cas AS MEDIA montre que la responsabilité ne s’arrête pas à celui qui compose le numéro. Fournir un fichier non conforme est en soi une infraction. Toute entreprise qui achète des listes de prospects s’expose donc si elle ne peut pas démontrer l’origine des données.

Pour les structures qui appellent leurs clients ou administrés, l’enjeu est aussi technique. Tracer les appels sortants, horodater les échanges et centraliser les journaux devient utile pour prouver sa bonne foi. Une téléphonie d’entreprise moderne, avec historique des appels et règles de numérotation, facilite ce travail. À l’inverse, les PME et mairies qui reçoivent un flot d’appels non sollicités peuvent filtrer et router les communications grâce à un standard téléphonique d’entreprise configuré avec des règles d’accueil, comme nous l’expliquions dans notre article sur le renvoi d’appel en entreprise.

Démarchage téléphonique : les réflexes à adopter

Si votre activité inclut de la prospection par téléphone, ou si vous achetez des fichiers, quelques vérifications s’imposent avant le premier appel :

• Exigez la provenance des données : date, mode de collecte et formulation vue par le consommateur. La mention « fichier qualifié » ne constitue pas une preuve.
• Contrôlez un échantillon et vérifiez quelles entreprises et quelles offres couvre le consentement.
• Formalisez la gestion des oppositions pour que les retraits soient enregistrés et transmis à vos prestataires de centre d’appels.
• Sécurisez vos bases clients : des contacts mal protégés finissent souvent revendus. Une politique de sécurité informatique adaptée limite ce risque, comme le rappelait notre analyse des fuites de données en 2025.
• Paramétrez votre parc : une gestion centralisée des téléphones IP permet d’appliquer les mêmes règles sur tous les postes.

Conclusion

Avec 300 000 euros d’amende, la DGCCRF envoie un signal clair à toute la chaîne de la prospection, des courtiers en fichiers aux donneurs d’ordre. Le démarchage téléphonique post-Bloctel repose désormais sur la preuve du consentement. Vous avez tout intérêt à auditer vos fichiers et vos outils de téléphonie dès maintenant, plutôt qu’à l’occasion d’un contrôle.

Source : Clubic – Une société vendait les numéros de ceux qui refusaient le démarchage téléphonique, l’amende atteint 300 000 euros (23 octobre 2026)
Voir aussi : Juristique – Démarchage téléphonique : AS MEDIA sanctionnée de 300 000 € par la DGCCRF (16 octobre 2026) ; TPE Actu – 300 000 € d’amende pour la vente de fichiers contenant des numéros inscrits sur Bloctel (15 octobre 2026)