Taxe copie privée : PC et smartphones plus chers pour les entreprises en 2027

Les ayants droit veulent étendre la taxe copie privée aux ordinateurs et relever celle des smartphones dès 2027. Selon la grille présentée le 20 octobre en commission, un PC portable neuf supporterait 25 € HT de redevance, un smartphone jusqu’à 20 € HT. Pour les entreprises qui renouvellent leurs flottes, la facture grimpe, sauf à faire valoir l’usage professionnel.

Le projet a été détaillé le 6 novembre 2026 par Univers Freebox et PhonAndroid, qui citent L’Informé. Les sociétés de gestion collective, dont la Sacem, la SACD et l’Adami, ont soumis ce barème à la commission chargée de fixer la rémunération pour copie privée. Elles invoquent les copies stockées dans le cloud, prises en compte depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de mars 2022. Fabricants et importateurs paient la redevance et la répercutent sur les prix.

Taxe copie privée : ce que prévoit la nouvelle grille

Trois familles de produits sont visées. Montants rapportés par Univers Freebox (HT) et PhonAndroid (TTC) :

Smartphones et tablettes : jusqu’à +57 %

• Smartphone neuf : jusqu’à 20 € HT (24 € TTC) sur les plus grandes capacités, contre 14 € HT (16,80 € TTC) aujourd’hui ; 20,40 € TTC pour un modèle de 256 Go.
• Tablette neuve de plus de 512 Go : 22 € HT (26,40 € TTC), contre 16,80 € TTC actuellement, soit +57 %.

Les ordinateurs taxés pour la première fois

C’est la vraie rupture. Les PC, jusqu’ici hors champ, recevraient un montant forfaitaire, quelle que soit leur capacité de stockage : 20 € HT pour un poste fixe (24 € TTC) et 25 € HT pour un portable (30 € TTC).

Le reconditionné ménagé

Le reconditionné verrait sa redevance baisser : de 8,40 à 2,30 € HT pour un smartphone de plus de 512 Go, de 9,10 à 3 € HT pour une tablette. Les PC reconditionnés seraient taxés 3 € TTC (fixe) et 3,60 € TTC (portable), selon PhonAndroid.

Un vote attendu d’ici la fin de l’année

D’après Univers Freebox, le vote final est espéré avant la fin de 2026, pour une application début 2027 sur les smartphones et tablettes, quelques mois plus tard sur les ordinateurs. Rien n’est encore acté.

Le rapport de force penche du côté des ayants droit : la commission compte 24 membres, dont 12 représentants des bénéficiaires, 6 des industriels et 6 des consommateurs. Selon les estimations relayées par Univers Freebox, la collecte sur smartphones, tablettes et PC passerait de 195 à 297 millions d’euros par an.

La grille d’octobre reste moins lourde que la première version. En avril, d’après Clubic, les ayants droit réclamaient jusqu’à 28,80 € TTC sur un smartphone de plus de 512 Go et 36 € TTC sur un PC portable.

La Fédération française des télécoms juge la hausse déconnectée des usages, le streaming ayant fait reculer la copie, et rappelle que la France fournit déjà plus d’un quart de la collecte européenne. Que Choisir Ensemble dénonçait dès septembre une redevance d’un autre temps.

Ce que ça change pour les entreprises et les communes

Un surcoût visible à chaque renouvellement

L’effet est mécanique. Sur la base des montants HT du projet, renouveler 20 PC portables ajouterait 500 € HT de redevance ; 50 smartphones haut de gamme coûteraient jusqu’à 1 000 € HT, contre 700 € HT aujourd’hui. D’autres pressions s’ajoutent : PhonAndroid rappelle la flambée de la mémoire vive, et l’extinction de la 2G oblige déjà nombre d’entreprises à remplacer des terminaux.

Les collectivités dans le même bateau

Les communes qui équipent leurs services, leurs agents ou leurs écoles achètent les mêmes matériels, avec le même risque de payer une redevance conçue pour l’usage privé.

L’usage professionnel ouvre droit à exonération

Selon l’article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle, la rémunération n’est pas due pour les supports acquis à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne laissent pas présumer un usage de copie privée. Deux voies existent : une convention d’exonération signée avec l’organisme collecteur, Copie France, ou, à défaut, un remboursement sur justificatifs. Le Conseil d’État avait d’ailleurs annulé en 2011 un barème qui ne permettait pas d’exonérer les achats professionnels.

Les réflexes à adopter avant 2027

• Inventoriez votre parc : fins de vie des PC et de votre flotte de téléphonie mobile prévues en 2027.
• Exigez des factures mentionnant la redevance acquittée, pièce de base d’un remboursement.
• Formalisez l’usage professionnel : charte informatique, attestation sur l’honneur, extrait Kbis récent.
• Étudiez une convention d’exonération avec Copie France si vous achetez en volume.
• Ajustez le stockage des smartphones : la redevance grimpe avec les gigaoctets, et un accès nomade aux données de l’entreprise limite le stockage local.
• Envisagez le reconditionné pour les postes standards, dont la redevance baisserait nettement.
• Lissez l’investissement avec le leasing informatique.

Conclusion

La taxe copie privée n’est pas encore relevée, mais la direction est claire : smartphones plus chers, PC taxés pour la première fois, reconditionné épargné. Après la taxe au gigaoctet débattue cet automne, le coût du numérique se joue aussi dans les textes. Pour votre entreprise ou votre commune, l’enjeu est d’activer les leviers existants : exonération professionnelle, calendrier de renouvellement, choix du matériel. Anticiper vos achats 2027 reste le meilleur moyen de contenir la facture.

Source : Univers Freebox – Vos prochains smartphones, tablettes et ordinateurs devraient coûter bien plus cher en 2027 à cause d’une taxe d’un autre temps (6 novembre 2026)
Voir aussi : PhonAndroid – Et allez, encore une taxe : pourquoi nos smartphones et PC vont coûter plus cher en 2027 (6 novembre 2026) ; Clubic – La goutte d’eau qui fait déborder le vase ? Ce que l’industrie audiovisuelle veut prélever sur vos futurs achats tech (18 avril 2026) ; Conseil d’État – Rémunération pour copie privée (décision du 17 juin 2011)