Suspension facturation électronique : votée le 3 novembre, effacée le 4

Mardi 3 novembre, l’Assemblée nationale a adopté une suspension de la facturation électronique pour les micro-entreprises, les PME et les exploitants agricoles. Vingt-quatre heures plus tard, le rejet de la partie « recettes » du budget 2027 a fait tomber la mesure. Le calendrier de la réforme ne bouge pas.

L’épisode s’est joué en deux temps, pendant l’examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Dans la soirée du 3 novembre, les députés ont voté l’amendement n° I-3426, déposé par Mathilde Hignet (La France insoumise), par 101 voix contre 74, selon Entrepreneur Facile et 70 Millions d’Investisseurs. Le lendemain soir, toute la première partie du texte, telle que remaniée au fil des débats, a été rejetée par 458 voix contre et aucune pour, rapporte LCP. Conséquence directe : le Sénat examinera la copie initiale du gouvernement, sans les amendements adoptés par les députés.

Ce que prévoyait l’amendement I-3426

D’après les sources consultées, l’amendement dispensait trois catégories d’assujettis des obligations de réception, d’émission et de transmission de données à l’administration fiscale (le e-reporting) :

• les micro-entreprises ;
• les PME au sens de la loi de modernisation de l’économie de 2008, soit moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires d’au plus 50 millions d’euros, ou un total de bilan d’au plus 43 millions ;
• les exploitants agricoles.

Les ETI et les grandes entreprises restaient soumises à la réforme. Surtout, la dérogation n’avait pas de date de fin : elle devait s’appliquer tant qu’aucun portail public de facturation ne serait déployé.

Le portail public gratuit au cœur des critiques

Les auteurs de l’amendement reprochent à l’État d’avoir abandonné le portail gratuit promis au départ. Les petites structures doivent donc passer par des plateformes privées agréées, et payantes. Entrepreneur Facile rappelle l’exemple de Chorus Pro, l’outil public déjà utilisé par les fournisseurs des administrations et des collectivités.

Rejet du budget : la suspension de la facturation électronique disparaît

Le vote du 4 novembre a emporté la première partie du PLF, celle qui porte les recettes et donc les mesures fiscales. Selon LCP, la partie « dépenses » ne peut pas être examinée à l’Assemblée sans recettes adoptées. Le texte part donc au Sénat dans sa version d’origine.

Côté exécutif, d’après Entrepreneur Facile, David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, continue de défendre le modèle des plateformes agréées. Au Sénat, où la droite et le centre sont majoritaires, les élus pourront amender le projet du gouvernement, note Echos Plus. Une mesure comparable pourrait y être redéposée, mais rien ne l’annonce à ce stade.

Un calendrier parlementaire serré

La suite reste ouverte. LCP évoque l’examen au Sénat puis une commission mixte paritaire, un possible recours au 49.3 par le Premier ministre Sébastien Lecornu, ou encore une mise en œuvre du budget par ordonnances faute de vote du Parlement dans le délai constitutionnel de 70 jours, qui expire le 17 décembre 2026.

Calendrier inchangé : réception depuis septembre, émission en 2027

Pour les entreprises, les échéances restent celles en vigueur :

• depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ;
• à la même date, les grandes entreprises et les ETI sont passées à l’émission ;
• au 1er septembre 2027, l’émission et le e-reporting deviennent obligatoires pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.

Sanctions : une tolérance jusqu’à fin 2026

L’article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an, selon 70 Millions d’Investisseurs et Entrepreneur Facile. Le gouvernement a indiqué qu’aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l’année 2026. Cet engagement n’est toutefois pas opposable à l’administration, soulignent ces deux sites. Sauf nouvelle annonce, la tolérance prend fin le 1er janvier 2027.

Facturation électronique : les réflexes à adopter dès maintenant

Le vote du 3 novembre a pu semer le doute. Mieux vaut ne pas parier sur un report :

• Vérifiez la réception : votre plateforme agréée doit déjà récupérer les factures de vos fournisseurs. Notre point d’étape sur le raccordement des entreprises aux plateformes agréées détaille les étapes.
• Préparez l’émission de septembre 2027 : fiabilisez vos fiches clients et testez l’envoi de factures au format structuré. Un simple PDF ou un scan ne suffit pas. Le bilan du premier mois de la réforme pour les PME recense les premiers rejets.
• Numérisez le papier entrant : des imprimantes et scanners professionnels bien paramétrés envoient les documents vers vos outils de gestion, dans une démarche globale de bureautique et de dématérialisation.
• Sécurisez les flux : une facture qui circule en ligne peut devenir la cible d’une fraude au faux fournisseur. Protégez postes et accès avec une offre de sécurité informatique pour PME, sans oublier les failles de sécurité des imprimantes connectées.

Conclusion

La suspension de la facturation électronique n’aura vécu qu’une journée dans le texte budgétaire. En attendant, raisonnez sur le calendrier légal : réception obligatoire aujourd’hui, fin de la tolérance sur les sanctions au 1er janvier 2027, émission au 1er septembre 2027. Les entreprises qui avancent dès cet hiver sur leurs données, leurs équipements de numérisation et leur sécurité aborderont l’échéance sans précipitation.

Source : Le Bâtiment Performant – Facturation électronique : les députés votent une suspension pour les TPE et PME (5 novembre 2026)
Voir aussi : Entrepreneur Facile – Abandon de la facturation électronique : ce que le vote du 3 novembre change vraiment (5 novembre 2026) ; 70 Millions d’Investisseurs – Facturation électronique : l’Assemblée vote une dérogation pour les PME, le Gouvernement promet de ne pas sanctionner d’ici fin 2026 (4 novembre 2026) ; LCP – Budget 2027 : l’Assemblée rejette à l’unanimité la partie « recettes », le projet de loi de finances va être transmis au Sénat (4 novembre 2026) ; Echos Plus – Budget 2027 : l’Assemblée nationale rejette à l’unanimité le volet recettes (5 novembre 2026)