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Moratoire facturation électronique : le Sénat saisi d’un nouvel amendement

on 20 novembre 2026

Le Sénat ouvre ce vendredi 20 novembre l’examen du budget 2027, et l’idée d’un moratoire sur la facturation électronique pour les plus petites entreprises refait surface. Le sénateur LFI du Rhône Gabriel Amard porte un amendement en ce sens, soutenu par la Confédération paysanne. Le calendrier légal, lui, n’a pas changé.

Le délai de dépôt des amendements sur la première partie du projet de loi de finances (PLF), celle des recettes, a expiré jeudi 19 novembre à 11 heures, selon le calendrier publié par la Haute Assemblée. Dans un communiqué du 18 novembre, le syndicat agricole appelle les élus à voter les amendements de moratoire, dont celui de Gabriel Amard. Le lendemain, dans une tribune publiée par Cadre & Dirigeant, Sylvain Heurtier, fondateur et président de l’éditeur macompta.fr, plaidait au contraire pour ne plus toucher au calendrier.

Échanges de données entre entreprises, au cœur du débat sur le moratoire facturation électronique au Sénat

Moratoire facturation électronique : le dossier revient au Sénat

Un premier essai effacé en 24 heures

L’amendement sénatorial reprend une mesure déjà votée par les députés. Le 3 novembre, l’amendement n° I-3426 de Mathilde Hignet (LFI) avait été adopté par 101 voix contre 74, avec 5 abstentions. Il dispensait micro-entreprises, PME et exploitants agricoles des obligations de réception, d’émission et de e-reporting, sans date de fin, tant qu’aucun portail public de facturation ne serait déployé. Le rejet de la partie recettes du budget, le 4 novembre, par 458 voix contre 0, l’a fait disparaître : le Sénat examine la copie initiale du gouvernement. Notre article sur la suspension votée puis effacée à l’Assemblée détaille cet épisode.

Un calendrier serré jusqu’au 9 décembre

  • 20 novembre : discussion générale ;
  • du 23 au 28 novembre, voire le 29 : examen des articles de la première partie ;
  • 9 décembre à 16 h 30 : vote solennel sur l’ensemble du texte ;
  • mi-décembre : commission mixte paritaire attendue, avant l’expiration du délai constitutionnel de 70 jours, le 17 décembre, selon Extencia.

Pour les entreprises, le calendrier ne bouge pas

Tant qu’aucune loi nouvelle n’est promulguée, le droit en vigueur s’applique :

  • depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques ;
  • les grandes entreprises et les ETI émettent déjà au format électronique depuis cette date ;
  • les PME, TPE et micro-entreprises passeront à l’émission et au e-reporting le 1er septembre 2027. La loi autorise un décalage par décret, au plus tard au 1er décembre 2027, mais aucun décret n’a été pris, relève Extencia.

Côté sanctions, l’article 1737 du Code général des impôts prévoit 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile. Lors du comité de suivi du 8 octobre, le ministre de l’Action et des Comptes publics a confirmé qu’aucune sanction ne serait prononcée avant fin 2026, rapporte LégiFiscal. Un engagement politique, non une règle de droit.

Deux lectures opposées de la réforme

Le monde agricole réclame une pause

La Confédération paysanne juge la réforme contraire à l’objectif affiché de simplification, pour des fermes dépourvues de service administratif. Elle énumère les coûts, directs et indirects : abonnement à une plateforme agréée, logiciel compatible, formation, temps non productif. Le syndicat propose une adoption sur la base du volontariat, une plateforme publique gratuite et des agents d’accompagnement dans les directions départementales des finances publiques. L’abandon du portail public gratuit, en 2024, nourrit la contestation.

Les éditeurs plaident pour la stabilité

Sylvain Heurtier s’appuie sur les premiers chiffres officiels, arrêtés au 6 octobre : 20 millions de factures échangées en un peu plus d’un mois, émises par 190 000 entreprises. Toujours selon ces données, 88 % des PME et 76 % des 2,9 millions de micro-entreprises disposent déjà d’une adresse de réception. Pour lui, la facture électronique sert d’abord à piloter la trésorerie : un refus ou une contestation remonte aussitôt à l’émetteur, motif à l’appui. Exempter les PME créerait un système hybride, puisqu’elles reçoivent déjà des factures structurées de leurs grands fournisseurs. Il juge toutefois légitimes les inquiétudes sur le coût des plateformes et sur des incidents de sécurité survenus chez certains opérateurs.

Le comité de suivi du 8 octobre avait d’ailleurs rangé le coût et la lisibilité des offres parmi les difficultés, selon LégiFiscal.

Les réflexes pour ne pas être pris de court

Conclusion

Le moratoire sur la facturation électronique n’est, à ce stade, qu’une proposition d’amendement. Pour s’appliquer, il devrait être adopté par le Sénat, conservé en commission mixte paritaire, puis promulgué. D’ici là, la tolérance sur les sanctions court jusqu’à fin 2026 et l’émission reste due au 1er septembre 2027. Profitez de l’hiver pour fiabiliser vos données, vos équipements de numérisation et vos accès : ce travail sera utile quelle que soit l’issue du débat.

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Source : Confédération paysanne – PLF 2027 : la Confédération paysanne demande aux sénateur·rices de soutenir la proposition d’un moratoire sur la facturation électronique (18 novembre 2026)
Voir aussi : Cadre & Dirigeant – Facturation électronique : ne détricotons pas une réforme qui fonctionne (19 novembre 2026) ; Extencia – Facturation électronique : le moratoire PME est déjà tombé (16 novembre 2026) ; Sénat – Calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 2027 (3 novembre 2026) ; LégiFiscal – Facturation électronique : un mois après le lancement, 3 entreprises sur 4 ont désigné leur plateforme (15 octobre 2026)

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