Appels intra-UE : vers des tarifs alignés sur le national en 2029

Appeler un client à Madrid depuis Lyon pourrait coûter, à terme, le prix d’une communication nationale. La Commission européenne a chargé le Berec, qui réunit les régulateurs télécoms de l’Union, d’évaluer la bascule des appels intra-UE vers les tarifs domestiques au 1er janvier 2029. Son appel à contributions se clôt ce vendredi 6 novembre.

Le sujet a refait surface le 2 novembre, dans un article d’AlloForfait consacré au prix des appels et SMS émis d’un pays de l’Union vers un autre. Derrière, une procédure bien réelle : le Berec (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) a ouvert une consultation sur la révision du cadre des communications intra-UE réglementées. À la demande de Bruxelles, il doit analyser le fonctionnement de ce marché, puis rendre un avis à la Commission. Opérateurs, entreprises et associations peuvent répondre via un questionnaire en ligne jusqu’au 6 novembre 2026. Aucune date n’a été communiquée pour la remise de cet avis.

Roaming et appels vers l’Europe : deux régimes distincts

Les deux notions sont souvent confondues. Le « roam like at home » protège l’abonné qui se déplace : en voyage en Italie, il téléphone et consomme sa data comme en France. L’appel émis depuis la France vers un numéro italien relève d’un autre texte, l’article 5a du règlement européen 2015/2120.

Pour ces communications, l’Europe n’impose pas leur inclusion dans les forfaits. Elle fixe un prix maximal : 0,19 € HT la minute d’appel et 0,06 € HT le SMS, en vigueur depuis mai 2019. Comme le rappelait Next en 2024, un opérateur n’est pas tenu d’intégrer les appels vers l’Allemagne dans un forfait français. Certains incluent ces destinations dans leurs offres de téléphonie mobile, d’autres les facturent à l’usage.

Gigabit Infrastructure Act : l’échéance du 1er janvier 2029

L’horizon 2029 n’est pas nouveau. Il découle du règlement (UE) 2024/1309, dit Gigabit Infrastructure Act, adopté le 29 avril 2024 et entré en vigueur le 11 mai suivant. Ce texte, d’abord consacré à la baisse du coût de déploiement des réseaux très haut débit, a modifié au passage le règlement de 2015.

Pendant les négociations entre Parlement, Conseil et Commission, les eurodéputés ont obtenu la fin programmée du surcoût. Dans les termes repris par le Berec, les prix de détail des appels et SMS intra-UE réglementés ne devraient plus différer des prix nationaux à partir du 1er janvier 2029, sous réserve de conditions techniques. Des garde-fous inspirés du roaming avaient été évoqués : usage raisonnable, mécanisme de soutenabilité, lutte contre la fraude. Les opérateurs, eux, avaient pointé le manque à gagner.

L’avis du Berec doit précisément éclairer ces modalités. Il pèsera sur la façon dont la Commission organisera la transition.

Appels intra-UE : les offres professionnelles hors du plafond

Un dispositif pensé pour les particuliers

C’est le point clé pour les entreprises. Selon les lignes directrices publiées par le Berec en 2019, le plafond vise les consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui agissent en dehors de leur activité professionnelle. Les tarifs réservés aux clients professionnels sont explicitement exclus de la régulation des prix. Sauf élargissement du périmètre lors de la révision, l’alignement de 2029 devrait suivre la même logique.

Un effet d’entraînement probable

L’impact pour les PME et les collectivités sera donc indirect. Quand les offres grand public afficheront le même prix pour appeler Paris ou Bruxelles, les grilles « international Europe » des contrats pro deviendront plus difficiles à justifier. Les sociétés qui travaillent avec des clients, des fournisseurs ou des filiales ailleurs dans l’Union tiendront un argument de négociation. Le contexte s’y prête : après la hausse des forfaits mobiles de l’automne et les questions ouvertes par le rachat de SFR, les acheteurs télécoms scrutent leurs factures.

Les réflexes à adopter d’ici 2029

Le calendrier laisse du temps. Mais les contrats signés aujourd’hui, souvent pour plusieurs années, courront parfois au-delà de 2029.

Mesurer les volumes réels

• Repérez dans vos factures détaillées les postes « international » ou « Europe », sur les mobiles comme sur la téléphonie fixe.
• Identifiez les services les plus exposés : commerciaux export, service client, achats.
• N’oubliez pas les SMS de notification envoyés à des numéros étrangers.

Vérifier le périmètre des offres

• « Europe » ne veut pas toujours dire Union européenne : la Suisse et le Royaume-Uni n’en font pas partie.
• Distinguez l’itinérance (appels passés en déplacement) des appels émis depuis la France.
• Lisez les clauses d’usage raisonnable des forfaits « illimité Europe ».

Anticiper au moment du renouvellement

• Demandez une clause de révision tarifaire liée à l’évolution de la réglementation européenne.
• Comparez avec des offres VoIP ou SIP trunk (raccordement du standard via internet) incluant les destinations européennes. Un parc de téléphones IP gérés de façon centralisée facilite ce pilotage.
• Pour les réunions récurrentes avec des partenaires étrangers, une solution d’audioconférence évite de multiplier les appels sortants.

Conclusion

La fin du surcoût sur les appels intra-UE se dessine pour 2029, mais elle vise d’abord les particuliers. Pour les entreprises et les communes, l’enjeu est ailleurs : mesurer leurs flux vers l’Europe et renégocier au bon moment. Vous pouvez encore faire entendre votre voix auprès du Berec jusqu’au 6 novembre. Et si vos contrats arrivent à échéance, c’est l’occasion de remettre à plat votre téléphonie d’entreprise.

Source : AlloForfait – Roaming : les appels et SMS intra-UE pourraient coûter aussi cher que les communications nationales (2 novembre 2026)
Voir aussi : Berec – Call for inputs on the review of the regulatory framework for regulated intra-EU communications (clôture le 6 novembre 2026)
Voir aussi : Next – Les appels et SMS intra-UE sans surcoût en 2029 (8 février 2024)
Voir aussi : Berec – Guidelines on intra-EU communications, BoR (19) 35 (7 mars 2019)
Voir aussi : Digital Watch Observatory – EU Gigabit Infrastructure Act: intra-EU call charges to end in 2029