Taxe au gigaoctet : les députés votent 5,5 centimes par Go sur le trafic internet

Vendredi 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à une voix près une taxe au gigaoctet de 5,5 centimes sur les données que les fournisseurs de contenus envoient aux abonnés français. Ses auteurs en attendent 10 milliards d’euros par an. Le gouvernement s’y oppose et le texte est loin d’être définitif.

L’amendement n° I-1358, porté par le député socialiste Laurent Lhardit et son groupe, s’insère dans la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle des recettes. Il crée dans le Code général des impôts une « taxe sur les producteurs de données numériques ». Le principe : faire payer au volume les plateformes vidéo, réseaux sociaux et services en ligne qui expédient des données vers les clients des fournisseurs d’accès à internet (FAI). Le même dispositif avait été rejeté en commission des finances début octobre, avant d’être redéposé en séance.

Un vote acquis dans un hémicycle clairsemé

Le scrutin s’est tenu vendredi matin, avec 35 députés votants. Selon le décompte publié par NosParlementaires, l’amendement a recueilli 11 voix pour, 10 contre et 14 abstentions. Soutenu par les groupes de gauche, combattu par la Droite républicaine et Ensemble pour la République, le texte est passé grâce à l’abstention des députés RN présents.

Le gouvernement et le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, avaient rendu un avis défavorable. Le ministre David Amiel a mis en doute le chiffrage. Côté opérateurs, Xavier Niel, fondateur de Free, a dénoncé le vote en termes très vifs sur X le 31 octobre, rapporte Univers Freebox.

Comment fonctionnerait la taxe au gigaoctet

Un prélèvement payé par l’émetteur des données

Le redevable n’est ni l’abonné ni l’opérateur, mais l’« émetteur ». D’après l’exposé de l’amendement, il s’agit de l’entreprise qui a expédié la donnée vers l’abonné du FAI. Le taux est fixé à 0,055 euro par gigaoctet, soit 5,50 euros pour 100 Go transmis. Un plafond limite la facture à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou à 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’émetteur.

Un comptage confié aux fournisseurs d’accès

Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free et les autres fournisseurs d’accès devraient mesurer les volumes reçus par leurs clients, émetteur par émetteur, sous la supervision de l’Arcep et de la DGFiP. La collecte serait consolidée et anonymisée, sans relevé du contenu ni de la destination, avec une transmission trimestrielle au fisc. Les modalités techniques renvoient à un décret.

Un rendement contesté

L’exposé sommaire s’appuie sur une estimation de l’Arcep : environ 200 milliards de gigaoctets envoyés chaque année aux abonnés des FAI. Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai en représenteraient la moitié. Les auteurs en attendent 10 milliards d’euros par an. Le ministre estime, lui, que près de la moitié de la somme pèserait sur des acteurs plus modestes, souvent français. Laurent Lhardit chiffre par exemple le coût pour les cinq chaînes de TF1 entre 200 000 et 300 000 euros par an.

Ce que ça change pour les entreprises et les communes

Aucun effet direct sur les abonnements

Les offres professionnelles ne sont pas facturées au gigaoctet et l’amendement ne prévoit aucun mécanisme de répercussion sur les abonnés, souligne Economie Matin. Le prix d’un accès internet très haut débit professionnel n’est donc pas visé. Le sujet reste sensible après les récentes hausses de tarifs des forfaits mobiles chez plusieurs opérateurs.

Un risque de report sur les services en ligne

L’effet serait indirect. Clubic juge possible une hausse des abonnements de streaming ou du prix des jeux, sans que ce soit automatique. Philippe Juvin anticipe plutôt un report sur les annonceurs, compte tenu du poids des grandes plateformes. Pour une PME ou une mairie, les postes à surveiller sont les logiciels en ligne, le stockage, l’hébergement vidéo et la publicité numérique.

Des éditeurs français potentiellement redevables

Le texte ne fixe ni seuil d’assujettissement ni exonération. En l’état, un éditeur français de vidéo, de jeux ou de services en ligne qui expédie de gros volumes vers les abonnés hexagonaux entrerait dans son champ. Aucune date d’entrée en vigueur n’est inscrite : tout dépendra de la version finale du budget et du décret d’application.

Les réflexes à adopter d’ici le vote final

• Ne renégociez rien dans l’urgence : la mesure n’est acquise qu’avec le vote de toute la partie recettes, attendu avant le 17 novembre, puis devra passer le Sénat.
• Listez vos services en ligne payants (logiciels, stockage, vidéo, formation) et repérez les clauses de révision de prix dans vos contrats.
• Mesurez votre trafic réel : une supervision de votre réseau d’entreprise montre quels services consomment la bande passante.
• Éditeurs et plateformes, anticipez : estimez vos volumes envoyés vers la France et travaillez la compression des contenus.
• Regroupez vos contrats télécoms (téléphonie d’entreprise, internet, mobiles), y compris les accès nomades des collaborateurs en déplacement.

Conclusion

La taxe au gigaoctet a franchi une première étape, mais peut encore disparaître : seconde délibération, recours au 49.3 ou lecture au Sénat. Pour vos factures internet et téléphonie, rien ne change à court terme. Le risque porte plutôt sur les tarifs des services en ligne que vous utilisez au quotidien. La question de savoir qui finance les réseaux revient d’ailleurs régulièrement : en zone rurale, l’Arcep veut déjà faire contribuer davantage les opérateurs à l’entretien de la fibre. D’ici là, faites l’inventaire de vos contrats et de vos usages.

Source : Clubic – Une taxe sur chaque gigaoctet téléchargé : les députés viennent de voter une mesure qui pourrait coûter cher (30 octobre 2026)
Voir aussi : NosParlementaires – Taxe au gigaoctet : l’Assemblée adopte la taxe socialiste dans un hémicycle presque vide (31 octobre 2026)
Voir aussi : Assemblée nationale – Amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027 (9 octobre 2026)
Voir aussi : Univers Freebox – Netflix, YouTube, même TF1 bientôt taxés pour leur trafic sur les réseaux des opérateurs ? (30 octobre 2026) ; Univers Freebox – Xavier Niel explose après le vote d’une taxe très décriée de 5,5 centimes par Go (1er novembre 2026)
Voir aussi : Economie Matin – Taxe Internet : l’Assemblée vote 5,5 centimes par Go, quel risque pour vos abonnements ? (30 octobre 2026)