Résilier un contrat de photocopieur sans se faire piéger par le préavis.
La plupart des résiliations échouent pour une question de date : la lettre part trois semaines trop tard et le contrat repart pour un an. Voici comment lire votre contrat, quand écrire, ce que coûte une sortie anticipée, et un modèle de lettre à adapter.
À l’échéance : le préavis et la reconduction
Entre professionnels, la reconduction d’un contrat de photocopieur suit ce que prévoit le contrat lui-même. Cherchez la clause « durée » ou « reconduction » : elle indique la date de fin, le délai de préavis et la forme de la notification, le plus souvent une lettre recommandée avec accusé de réception. Notez la date limite d’envoi dans votre agenda avec une marge, et envoyez la lettre à l’adresse indiquée au contrat, pas à celle du technicien qui passe changer le toner.
Si le copieur est financé par une société de location financière et entretenu par un autre prestataire, vous avez deux contrats, donc deux préavis et deux lettres.
Avant l’échéance : l’indemnité de résiliation
Une résiliation anticipée déclenche presque toujours une indemnité, calculée le plus souvent sur les loyers restant dus jusqu’à la fin du contrat, parfois majorée. Le Code civil, à l’article 1231-5, permet au juge de réduire une pénalité manifestement excessive ; c’est un recours, pas une négociation. En pratique, la solution la moins coûteuse passe souvent par un rachat de contrat : le nouveau prestataire règle le solde et l’étale dans un nouveau loyer adapté à votre volume.
Le cas des entreprises de cinq salariés ou moins
L’article L221-3 du Code de la consommation accorde un droit de rétractation aux professionnels qui emploient cinq salariés au plus, lorsque trois conditions sont réunies : le contrat a été conclu hors de l’établissement du fournisseur, par exemple dans vos locaux après une visite commerciale ; son objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale ; il ne s’agit pas d’un service financier. Le délai de rétractation est de quatorze jours. Dans un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation a admis ce droit pour la location d’un copieur par une kinésithérapeute.
Modèle de lettre de résiliation à l’échéance
[Raison sociale de votre entreprise]
[Adresse]
[Nom de la société cocontractante]
[Adresse figurant au contrat]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : non-reconduction du contrat n° [numéro] — matériel [marque, modèle, numéro de série]
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous notifions notre décision de ne pas reconduire le contrat cité en référence, qui arrive à échéance le [date], conformément à l’article [numéro] relatif à sa durée et à son préavis.
Nous vous remercions de nous indiquer les modalités de restitution du matériel et de nous adresser l’arrêté de compte définitif.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, signature]
Envoyez une lettre distincte à chaque société signataire si la location et la maintenance sont séparées, et gardez l’accusé de réception avec le contrat.
Questions fréquentes
Quel préavis pour résilier un contrat de photocopieur ?
Celui que fixe votre contrat. Entre professionnels, il n’existe pas de délai légal unique : relisez la clause de durée et envoyez votre lettre recommandée avant la date limite qu’elle indique.
Que se passe-t-il si j’ai raté la date de préavis ?
Le contrat se reconduit selon ses propres clauses, souvent pour une nouvelle période. Il reste possible de négocier une sortie ou de faire racheter le contrat par un nouveau prestataire.
L’indemnité de résiliation est-elle négociable ?
Elle est fixée par le contrat. Le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive selon l’article 1231-5 du Code civil, mais un rachat de contrat reste en général la voie la plus rapide.
Une petite entreprise peut-elle se rétracter ?
Oui si elle emploie cinq salariés au plus, que le contrat a été signé hors de l’établissement du fournisseur et que son objet n’entre pas dans son activité principale. Le délai est de quatorze jours.
Pour aller plus loin
Le parcours complet est présenté sur notre page changer de contrat de photocopieur. Si votre contrat arrive à son terme, lisez fin de contrat de leasing. Pour la suite, voyez notre offre de location de photocopieur.
Cette page donne des informations générales sur les contrats de photocopieur entre professionnels. Elle ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre contrat.
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Envoyez-nous votre contrat : nous vous indiquons la date limite de préavis, le coût d’une sortie anticipée et le montant d’un rachat.
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