Un commercial est passé, vous avez signé pour un copieur. La loi vous laisse peut-être quatorze jours pour revenir en arrière.
Le Code de la consommation protège aussi certains professionnels. Un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral qui emploie cinq salariés au plus et qui signe hors de ses locaux professionnels habituels un contrat sans lien avec son métier peut, sous conditions, bénéficier du droit de rétractation. La Cour de cassation l’a confirmé pour la location d’un photocopieur le 10 juin 2026.
Les trois conditions
Cinq salariés au plus
L’entreprise qui signe emploie au maximum cinq salariés au moment du contrat.
Hors établissement
Le contrat a été conclu hors du lieu où le fournisseur exerce habituellement, par exemple chez le client lors d’une visite commerciale.
Hors activité principale
L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client : un copieur pour une kinésithérapeute, par exemple.
Ces conditions viennent des articles L. 221-3 et L. 221-2 du Code de la consommation. Quand elles sont réunies, le professionnel bénéficie des règles prévues pour les contrats conclus hors établissement, dont le droit de rétractation de quatorze jours et l’obligation pour le vendeur de l’informer de ce droit.
L’arrêt du 10 juin 2026
Une masseuse-kinésithérapeute avait loué un copieur pour 21 loyers trimestriels et signé le même jour un contrat de maintenance avec le fournisseur. Elle a notifié sa rétractation aux deux sociétés. La société de location contestait ce droit, en soutenant que son contrat relevait des services financiers, exclus de cette protection. La Cour de cassation (pourvoi n° 24-22.673) a rejeté cet argument : qu’une société de financement ait le droit de pratiquer la location ne suffit pas à faire de cette location un service financier. La rétractation a donc été jugée valable.
Que faire si vous êtes dans ce cas
Retrouvez la date de signature, le lieu où elle a eu lieu et le nombre de salariés de votre entreprise à cette date. Vérifiez si le contrat contenait une information claire sur le droit de rétractation et un formulaire pour l’exercer. Puis consultez un avocat : lui seul peut apprécier votre situation et vous dire si une rétractation est encore possible et sous quelle forme. Cette page vous informe, elle ne remplace pas un conseil juridique.
Et si la rétractation n’est pas possible
Il reste la sortie négociée ou le rachat du contrat. Connexx Groupe étudie gratuitement votre contrat, calcule le coût de sortie et vous propose un équipement adapté : voyez audit de contrat et rachat de contrat de photocopieur.
Les questions à vous poser sur votre signature
Où étiez-vous au moment de signer ? Dans votre cabinet, votre atelier ou votre boutique, à l’occasion d’une visite du commercial, la signature a eu lieu hors de l’établissement du fournisseur. Combien de salariés employiez-vous ce jour-là ? Le seuil de cinq s’apprécie à la date du contrat. Le copieur servait-il votre métier lui-même ? Pour un professionnel de santé, un artisan ou un commerçant, la réponse est en général non.
Le contrat vous a-t-il informé clairement de votre droit de rétractation, avec un formulaire ? Avez-vous payé quelque chose avant la fin du délai ? Notez vos réponses et apportez-les à votre avocat avec le contrat : elles lui permettront d’évaluer rapidement si la rétractation reste ouverte.
Questions fréquentes
Le droit de rétractation s’applique-t-il à toutes les entreprises ?
Non. Il faut réunir trois conditions : cinq salariés au plus, contrat signé hors établissement, objet étranger à l’activité principale.
La location d’un copieur est-elle un service financier exclu ?
La Cour de cassation a jugé le 10 juin 2026 que non : le fait qu’une société de financement puisse pratiquer la location ne fait pas de cette location un service financier.
Le contrat de maintenance est-il concerné ?
Dans l’affaire jugée, la cliente s’était rétractée des deux contrats. Un avocat vérifiera ce qui s’applique au vôtre.
Connexx peut-il exercer la rétractation à ma place ?
Non. Nous étudions votre contrat et vos options d’équipement ; la démarche juridique relève de vous et de votre avocat.
Pour aller plus loin
Voyez aussi rachat de plusieurs contrats de leasing et résilier un contrat de photocopieur.
Faites relire votre contrat de copieur
Envoyez le contrat et la dernière facture : nous identifions les dates clés et chiffrons vos options de sortie.
Ou appelez le 0890 990 150