Loi NIS 2 : les députés adoptent la loi Résilience, jusqu’à 18 000 entités visées
Mardi 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi Résilience, la loi NIS 2 à la française, par 464 voix contre 64. Le texte étend les obligations de cybersécurité à 15 000 à 18 000 entreprises et organismes publics, grandes collectivités comprises. Une commission mixte paritaire doit encore trancher avant l’adoption définitive.
Son intitulé complet : projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Il transpose notamment la directive européenne NIS 2, en vigueur depuis le 16 janvier 2023, que chaque État membre devait intégrer à son droit avant le 17 octobre 2024. La France a manqué l’échéance. Présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2024 et adopté par le Sénat en mars 2025, le texte a ensuite vu son examen en séance reporté à plusieurs reprises, retrace Le Monde Informatique. Selon Clubic, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne en juillet 2026. La ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, Anne Le Hénanff, y voit « un véritable changement de paradigme ».

Loi NIS 2 : de 500 à 18 000 organisations concernées
D’après LCP, le nombre d’entités soumises à des obligations renforcées passe d’environ 500 à une fourchette de 15 000 à 18 000. La liste nominative n’est toutefois pas encore arrêtée par le gouvernement, souligne Clubic.
18 secteurs au lieu de 6
La première directive NIS couvrait 6 secteurs, NIS 2 en vise 18 : énergie, transports, santé, eau, télécommunications, finance, agroalimentaire, administration ou encore spatial. Les organisations seront rangées en deux catégories, les entités essentielles et les entités importantes.
Les grandes collectivités dans le périmètre
Les régions, les départements et les communes de plus de 30 000 habitants sont concernés, précise Le Monde Informatique. L’État et les collectivités échappent en revanche aux amendes prévues pour les entreprises.
Incidents : alerte en 24 heures et pouvoirs élargis pour l’ANSSI
Dans la version votée par le Sénat, détaillée par Clubic, une organisation frappée par un incident important devra :
- envoyer une première alerte à l’ANSSI sous 24 heures ;
- transmettre une notification complète sous 72 heures ;
- remettre un rapport final dans le mois suivant.
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information pourra ensuite obliger la victime à informer le public, ou s’en charger elle-même. Les clients de l’organisation touchée devront être prévenus sans retard injustifié, avec les gestes à adopter pour se protéger. L’agence disposera aussi d’un pouvoir d’injonction pour prévenir ou corriger un incident, rapporte Siècle Digital.
Des amendes jusqu’à 10 millions d’euros
- Entités essentielles : jusqu’à 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.
- Entités importantes : jusqu’à 7 M€ ou 1,4 % du chiffre d’affaires mondial.
Avant toute sanction, l’ANSSI pourra adresser des avertissements et fixer des astreintes. Siècle Digital décrit une montée en charge graduelle, pédagogique dans un premier temps, avec un objectif de conformité complète fin 2028.
Ce que ça change pour les entreprises et les communes
Les fournisseurs aussi dans la boucle
Les obligations couvrent la gestion des risques cyber, la sécurité des systèmes d’information, le traitement des incidents et la sécurisation de la chaîne d’approvisionnement. Les dirigeants devront aussi s’impliquer davantage dans la supervision. Conséquence probable : une PME hors périmètre qui travaille pour un hôpital, un opérateur ou une grande ville risque de voir ses clients durcir leurs exigences contractuelles. La cyberattaque Maileva, survenue chez une filiale de La Poste, a montré à quel point un prestataire peut exposer ses donneurs d’ordre.
Les petites communes restent des cibles
Sous le seuil de 30 000 habitants, les communes échappent au texte. Les attaques, elles, visent toutes les tailles de collectivités, comme l’ont rappelé les cyberattaques de Chambourcy et Cholet. Une démarche de cybersécurité des collectivités se justifie sans attendre d’obligation légale.
Un calendrier encore à préciser
Le Sénat ayant déjà adopté sa version, sept députés et sept sénateurs doivent désormais s’accorder en commission mixte paritaire. Les décrets d’application fixeront ensuite les modalités concrètes. Principal point de blocage, l’article 16 bis sur les portes dérobées dans les messageries chiffrées a été supprimé le 10 novembre.
Les réflexes pour anticiper la loi Résilience
- Vérifiez votre statut : secteur, taille, et rôle de fournisseur auprès d’une entité essentielle ou importante.
- Cartographiez votre système d’information : postes, serveurs, services cloud, équipements connectés, comptes administrateurs.
- Rédigez une procédure d’incident : qui détecte, qui décide, qui alerte, pour tenir un délai de 24 heures.
- Protégez les accès : double authentification, droits limités et accès nomade sécurisé pour le travail à distance.
- Cloisonnez le réseau : une architecture de réseau d’entreprise segmentée freine la propagation d’une attaque.
- Testez vos sauvegardes et votre plan de reprise avec un spécialiste de la sécurité informatique.
- Revoyez vos contrats : clauses de sécurité, délais d’alerte, sous-traitants de second rang.
Conclusion
Avec plus de deux ans de retard, la loi NIS 2 a franchi une étape décisive à l’Assemblée. Le périmètre reste à figer et les décrets à publier, mais la direction est claire : alerte rapide en cas d’incident, sécurité de la chaîne d’approvisionnement et implication des dirigeants. Entreprises et collectivités ont intérêt à lancer leur diagnostic dès maintenant, sans attendre la liste officielle.
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Source : LCP – Cybersécurité : l’Assemblée nationale approuve le projet de loi musclant les mesures de protection (17 novembre 2026)
Voir aussi : Siècle Digital – Des milliers d’entreprises vont devoir renforcer leur cybersécurité après un vote majeur des députés (18 novembre 2026) ; Clubic – Projet de loi NIS 2 : l’Anssi aurait le pouvoir de rendre publiques des cyberattaques (17 novembre 2026) ; Le Monde Informatique – NIS 2 : la loi Résilience arrive enfin à l’Assemblée (10 novembre 2026)

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