CONDITIONS GENERALES DE VENTE BUREAUTIQUE

CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS ET SERVICES

MAJ 05.01.2022

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DES PARTIES

1.1 CONNEXX GROUPE, société par actions simplifiée, au capital social de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 818 725 970 dont le siège est sis 47 Rue Servan à (75011) Paris, est ci- après désignée « CONNEXX GROUPE ».

1.2 Le « Client » désigne toute personne morale ou entité qui passe commande auprès de CONNEXX GROUPE pour un Matériel ou une Prestation de Services. En conséquence, toute commande de Prestations, Matériels et/ou Services par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Prestations et Services.

1.3 CONNEXX GROUPE et le Client pourront également être désignés individuellement par « la Partie » ou collectivement par « Les Parties ».

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

 2.1 Les présentes Conditions Générales de Prestations et Services régissent les Prestations et Services délivrées par CONNEXX GROUPE et ses Partenaires et sous-traitants ainsi que les acquisitions/locations de Matériels ou de Services, effectuées via son entremise. Elles sont parties intégrantes des Documents Contractuels applicables entre les Parties.

2.2 Elles sont pleinement opposables au Client qui en a été dûment avisé, à de multiples reprises, avant signature de la Proposition commerciale et des Bons de Commande. Elles sont également consultables à l’adresse url suivante : www.CONNEXX GROUPE-groupe.com

2.3 Les présentes Conditions Générales de Prestations et Services s’appliquent dès signature de la Proposition Commerciale par le Client ou utilisation effective des Services, Matériels, Plateformes et/ou Outils mis à disposition par CONNEXX GROUPE et/ou l’un de ses Partenaires commerciaux.

2.4 Elles s’appliquent uniquement à la clientèle professionnelle, entreprises, administrations ou collectivités publiques, à l’exclusion des particuliers.

2.5 Les Documents Contractuels exclusivement applicables entre les Parties sont par ordre de priorité décroissant :

– Les présentes Conditions Générales de Prestations et Services ;

                – Les Contrats (notamment Contrat de location de matériel, Bons de commande,) et Conditions Générales de Vente des Partenaires de CONNEXX GROUPE pour les Prestations, Matériels et Services, Plateformes ou Outils souscrits par le Client par son entremise,                                                         

– Le Contrat de Services de Maintenance,

        – La Proposition commerciale signée par le Client

La

2.6 En cas de contradiction entre tout ou partie du contenu des documents énumérés ci-dessus, ce sont les premiers dans l’ordre de priorité listé qui prévaudront.

2.7 Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Prestations et Services est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité de la totalité des présentes.

2.8 CONNEXX GROUPE se réserve le droit de modifier raisonnablement les présentes Conditions Générales de Prestations et Services, à tout moment, notamment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Le Client sera avisé par écrit de toute modification des présentes Conditions Générales non-mineure c’est à dire non-accessoire ou simplement organisationnelle et/ou susceptible d’avoir un effet défavorable sur les droits et obligations acceptés par le Client. Le Client bénéficiera alors d’un délai d’un (1) mois à compter de cette notification pour signifier sa volonté de résilier la relation contractuelle. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales de Prestations et Services lesquelles seront réputées immédiatement entrées en vigueur au jour de la notification. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire.

2.9 Sans préjudice de ces dispositions, dans l’hypothèse où les présentes Conditions Générales de Prestations et Services ou le Catalogue Tarifaire de CONNEXX GROUPE ou ses Partenaires commerciaux évolueraient pendant la durée des Prestations et Services souscrits, le Client s’engage à prendre connaissance de ces nouvelles Conditions Générales et des Catalogues tarifaires mis à jour avant de souscrire un nouveau Service ou Prestation. Dès lors que le Client souscrit à un nouveau Service, il reconnaît en accepter les Conditions Générales en vigueur. Ces dernières s’appliqueront également pour l’ensemble des Prestations et Services souscrits préalablement par le Client.

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

Dans le cadre des Présentes Conditions Générales, chacun des termes définis ci-après s’entend au sens de la définition qui suit :

Adresse courriel de contact : désigne l’adresse courriel communiqué par le client pour toute communication officielle au titre du contrat. Le Client s’engage à conserver cette adresse valide ou à notifier tout changement de son adresse courriel de contact dans les plus brefs délais. Le client reconnait qu’une adresse courriel valide pour assurer les échanges contractuels administratifs et/ou comptables est essentielle de sorte qu’à défaut sa responsabilité pourra être retenue.

Bon(s) de Commande : désigne le document signé par le Client autorisant CONNEXX GROUPE à solliciter une cotation auprès d’un de ses partenaires organismes de financement. Le Client reconnait qu’en cas de refus de financement, CONNEXX GROUPE pourra solliciter la formalisation de nouveaux bons de commande afin de solliciter une nouvelle cotation auprès d’un autre organisme de financement partenaire.

Contrat à distance : CONNEXX GROUPE développe son activité commerciale exclusivement à distance par téléphone et moyens électroniques de communication, ses commerciaux étant tous sédentaires. En conséquence, seules les interventions techniques seront réalisées sur Site. A ce titre, le Client reconnait que les contrats proposés par CONNEXX GROUPE ne sont pas des contrats conclus hors établissement.

Contrats et Conditions Générales Partenaires : Désignent le Contrat de location de matériel et/ou de Services ainsi que l’ensemble des documents annexes et/ou avenants à valeur contractuelle conclu par le Client par l’entremise de CONNEXX GROUPE, respectivement auprès de son Partenaire mainteneur et/ou de son partenaire organisme financier, fournisseur de solutions de financement.

Contrat de Services de Maintenance : désigne le document décrivant les conditions de réalisation des prestations de maintenance du Matériel pris à bail.

Courrier de Bienvenue : désigne le courrier adressé par CONNEXX GROUPE au Client récapitulant les différents contrats souscrits, les avantages commerciaux consentis par CONNEXX GROUPE ainsi que les coordonnées des services concernés par leur exécution tels que le Service Après-Vente.

Documents Contractuels : désignent les documents opposables entre les Parties tels que détaillés à l’article 2.5 des présentes.

Matériel(s) : désigne(nt) le(s) matériel(s) de bureautique commandé(s) par le Client tels que décrits au sein de la Proposition Commerciale, des Bons de Commande et du contrat de location de matériel ou l’un de ses avenants.

Maintenance : désigne les prestations de maintenance préventive, corrective et de support à distance ou sur Site détaillées au sein de la Proposition commerciale et du Contrat de Services de Maintenance.

Partenaire(s) : désigne les partenaires commerciaux ou sous-traitants de CONNEXX GROUPE en charge de fournir le ou les Matériels, Services et/ou solutions de financement proposés au Client par l’intermédiaire de CONNEXX GROUPE

Période Initiale d’Engagement : désigne la durée incompressible de 21 trimestres du Contrat de location de Matériel et du Contrat de Services de maintenance corrélatif.

Période de Reconduction Tacite : désigne la période de 12 mois renouvelable succédant à la Période Initiale d’Engagement à défaut de résiliation du Contrat de Location de Matériel ou du Contrat de Services de maintenance à échéance.

Prestations de Services : désigne les prestations d’analyse de besoins, de préconisations de Matériels et Services de coordination, d’Installation et Maintenance réalisées par CONNEXX GROUPE ainsi que les acquisitions de Matériels et de Services opérées au nom et pour le compte du Client au titre de la Proposition Commerciale entérinée par le Client.

Procès-Verbal d’Installation : désigne le document signé par le Client attestant de la délivrance conforme et de la complète installation du Matériel par CONNEXX GROUPE.

Proposition Commerciale : désigne la proposition technique et financière établie par CONNEXX GROUPE et validée par le Client détaillant les Prestations, Matériel(s) et Services(s) commandés ainsi que les conditions de leur délivrance par CONNEXX GROUPE.

Résiliation anticipée des Prestations et Services souscrits : désigne toute résiliation sollicitée par le Client en cours d’engagement impliquant le règlement de frais de résiliation anticipée, comprenant outre la totalité des échéances restantes à courir, une indemnité de résiliation anticipée de 15%.

Service Après-Vente : désigne le service en charge de recueillir les doléances techniques, administratives ou comptables disponibles à l’adresse : contact@connexx-groupe.cm

Site : désigne les locaux indiqués par le Client au sein de la Proposition Commerciale pour la mise en œuvre de l’installation du Matériel et des Prestations de Maintenance.

Support technique : désigne le service disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h en charge de remédier aux dysfonctionnements signalés par le Client.

ARTICLE 4 : OBJET

4.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les termes et conditions selon lesquels le Client peut passer commande à CONNEXX GROUPE des Prestations et Services définis dans la Proposition commerciale et de détailler les droits et les obligations de CONNEXX GROUPE et du Client dans le cadre de la relation contractuelle en résultant.

4.2 Toute acceptation expresse ou tacite (utilisation effective) par le Client des Matériels, Services et Outils fournis directement ou indirectement par CONNEXX GROUPE et/ou ses Partenaires implique son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales et aux conditions spécifiques des Contrats Partenaires applicables aux Matériels et Services concernés.

4.3 A ce titre, le Client reconnaît avoir été informé que les Prestations fournies par CONNEXX GROUPE comprennent l’acquisition/location de Matériels et/ou de Services auprès de ses Partenaires et donc la conclusion par le Client de Contrats auprès de ces derniers. CONNEXX GROUPE s’engage à répondre à toutes les interrogations du Client sur les modalités de conclusion et/ou conditions spécifiques contenues au sein desdits Contrats Partenaires avant la signature de la Proposition Commerciale afin que le client puisse s’engager de manière éclairée.

4.4 L’acceptation de la Proposition Commerciale par le Client implique donc son acceptation de la formalisation desdits Contrats Partenaires et le cas échéant, leur re-signature, le cas échéant par voie électronique, ou régularisation en cas de dépassement de leur délai de validation.

4.5 Ainsi, le Client s’engage notamment à ne pas refuser sans motif et/ou de manière déraisonnable de réitérer sa volonté de contracter en régularisant un Contrat Partenaire non retourné dans les délais fixés par les Partenaires, particulièrement si le retard dans la formalisation desdits Contrats n’est pas directement imputable à CONNEXX GROUPE. A défaut, le Client s’engage à indemniser tout préjudice en résultant pour CONNEXX GROUPE

4.6 Tout refus non motivé du Client de formaliser lesdits Contrats Partenaires ou de réitérer leur formalisation ou signature, si nécessaire, constituera un manquement à la bonne foi contractuelle susceptible de justifier la résiliation par CONNEXX GROUPE de la relation contractuelle aux torts du Client et l’octroi d’une indemnité aux titres des frais exposés par CONNEXX GROUPE, laquelle ne saurait être inférieure à 650 euros HT en cas de résiliation antérieure à toute signature de Bon(s) de Commande. Si la livraison du Matériel est d’ores et déjà intervenue, l’indemnisation ne saurait être inférieure au coût du Matériel et de son installation tel que détaillé au sein de la facture fournisseur prise en charge par la société CONNEXX GROUPE.

ARTICLE 5 : OBLIGATION D’INFORMATION

5.1 Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations appropriés pour s’assurer de l’adéquation de la Proposition Commerciale aux besoins qu’il a dûment exprimés auprès de la société CONNEXX GROUPE.

5.2 En sa qualité de professionnel, CONNEXX GROUPE pourra être amenée à avertir le Client de besoins contradictoires ou identifier des besoins complémentaires constituant la suite logique et directement nécessaire des besoins exprimés par le Client. En cas de refus du Client de se conformer aux préconisations et recommandations exposées par CONNEXX GROUPE, CONNEXX GROUPE décline toute responsabilité quant à la fiabilité ou qualités des Matériels, Prestations et/ou Services fournis.

 5.3 De même, la responsabilité de CONNEXX GROUPE ne saurait être retenue au titre des besoins non exprimés par le Client et ne pouvant être déduits par CONNEXX GROUPE du fait de son expertise de professionnel ou des informations dûment recueillies par ses soins et/ou fournies par le Client, au titre de son obligation de renseignement.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

Article 6.1 : Souscription à la Proposition Commerciale

6.1.1 Après avoir recueilli l’ensemble des informations relatives aux besoins du Client, CONNEXX GROUPE émettra une Propositions commerciale de Matériel(s), de Prestations d’installation et de Services de Maintenance comprenant une offre de Contrats Partenaires. (offre de contrat de location de matériel et/ou de contrat de Services et Prestations de Maintenance).

6.1.2 Le Client y souscrira en renvoyant a minima, par voie électronique, la Proposition Commerciale dûment paraphée, datée et signée ou validée par signature électronique dans le délai imparti dans ladite Proposition Commerciale.

Article 6.2 : Validation des Bons de Commande de cotation

6.2.1 Une fois la Proposition commerciale acceptée par le Client, CONNEXX GROUPE lui adresse les Bons de commande destinés à obtenir confirmation de la cotation du Matériel projetée par l’Organisme de financement partenaire.

6.2.2 Les Bons de Commande devront être renvoyé(s) rempli(s), daté(s) et signé(s) par le Client par courriel à CONNEXX GROUPE dans le délai maximal de 15 jours à compter de leur réception,

6.2.3 A défaut de communication par le Client des Bon de Commande dûment signés dans le délai susvisé, CONNEXX GROUPE pourra choisir de notifier au Client la caducité de la Proposition commerciale entérinée et solliciter, à titre de frais d’annulation de dossier, le règlement par le client d’une somme de 650 euros HT.

Article 6.3 : Souscription à une location de matériel

6.3.1 Dès réception des Bons de Commande dûment signés par le Client, CONNEXX GROUPE procédera à la demande d’établissement du Contrat de location auprès de l’Organisme de financement partenaire au nom et pour le compte du Client. CONNEXX GROUPE communiquera alors au Client, le lien pour la signature électronique du Contrat de location communiqué. Le Contrat de location de Matériel devra être signé électroniquement ou renvoyé rempli, daté et signé par le Client par courrier recommandé à la société CONNEXX GROUPE dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception.

6.3.2 A défaut de signature du Contrat de location de Matériel par le client dans les 3 mois de la signature de la Proposition Commerciale, CONNEXX GROUPE pourra constater la caducité de la Proposition commerciale entérinée et facturée la somme de 650 euros au titre de l’annulation des démarches initiées.

6.3.3 Le Client est d’ores et déjà informé qu’à défaut de justifier d’une assurance (comprenant le bris de glace) couvrant le Matériel dans les 15 jours de la souscription du Contrat de location, le Partenaire Organisme de financement sera susceptible de le lui facturer en sus.

Article 6.4 : Souscription au Contrat de Services de Maintenance

6.4.1 Une fois la Proposition commerciale et les Bons de Commande signés par le Client, CONNEXX GROUPE lui adressera le Contrat de services de Maintenance.

6.4.2 Celui-ci devra être renvoyé daté et signé par le Client par courriel à la société CONNEXX GROUPE dans le délai maximal de 15 jours à compter de sa réception,

6.4.3 Le Contrat de Services de Maintenance entrera en vigueur dès signature du procès-verbal d’installation pour toute la durée du Contrat de location de matériel soit 21 trimestres. A défaut de résiliation par courrier recommandé adressé au moins 3 mois avant son échéance, celui-ci sera tacitement reconduit pour une période de 12 mois renouvelable.

6.4.4Toute demande de résiliation avant le terme de la Période Initiale d’Engagement ou de la Période de Tacite Reconduction donnera lieu à la facturation des annuités restantes à courir augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de 15%.

6.4.5 Pour une résiliation sans frais à échéance, le Client devra adresser un courrier recommandé de résiliation au moins 6 mois avant le terme du Contrat de services de maintenance. A défaut, celui-ci se trouvera tacitement reconduit pour une période de 12 mois renouvelable.

 Article 6.5 : Caducité

6.5.1 La responsabilité de CONNEXX GROUPE ne saurait être engagée en cas de refus du Partenaire organisme de financement d’accepter la souscription du Client aux offres proposées par la société CONNEXX GROUPE.

6.5.2 En cas de refus du Partenaire, organisme de financement d’accepter la souscription du Client aux offres proposées par CONNEXX GROUPE, la Proposition Commerciale sera considérée nulle et non avenue et l’intégralité de la relation contractuelle initiée sera réputée caduque, sans que l’une des Parties ne puisse solliciter une quelconque indemnisation au titre de la rupture des pourparlers initiés.

6.5.3 Toutefois, si au cours de la troisième année d’exécution de la Proposition commerciale, l’ensemble des Partenaires, organismes de financement, rejettent la mise à jour  du Contrat par CONNEXX GROUPE, le Client devra poursuivre l’exécution du Contrat de location de matériel et du Contrat de Services de maintenance sans modification.

Article 6.6 : Droit de rétractation octroyé exclusivement à la clientèle assimilable aux non professionnels

6.6.1 Le Client pourra se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature de la Proposition commerciale. Ce délai de rétractation n’est applicable qu’à condition i) que le client emploie jusqu’à 5 salariés et ii) que le présent contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client.

6.6.2 Le Client exercera son droit de rétractation en adressant à la société CONNEXX GROUPE sa décision de rétractation, dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation susmentionné par lettre recommandée avec accusé réception ou en cliquant içi.

6.6.3 Dans le cas où tout ou partie du Matériel aurait déjà été adressé au Client antérieurement à sa rétractation, le Client s’engage à renvoyer le matériel réceptionné dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrables au siège social de la société CONNEXX GROUPE. Le Client prendra en charge l’intégralité des frais de renvoi du matériel.

6.6.4 La responsabilité du Client ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci.

6.6.5 Nonobstant les dispositions ci-dessus, le Client souhaitant que l’exécution des Prestations soit initialisée avant la fin du délai de rétractation susvisé doit en aviser expressément CONNEXX GROUPE par courriel ou en cochant la case dédiée au sein de la Proposition commerciale.

6.6.6 En cas de mise en œuvre de la faculté de rétractation dans une telle hypothèse, le Client s’engage notamment à s’acquitter des frais exposés par CONNEXX GROUPE jusqu’à la date de rétractation soit a minima en cas de signature du Bons de Commande ou du Procès-Verbal de livraison du Matériel, la totalité des loyers fixés au Contrat de location de Matériel augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de 15%. En conséquence, dès notification de sa volonté de rétractation en dépit de l’option d’initialisation rapide des Prestations, le client s’engage à verser à CONNEXX GROUPE le montant total des frais de résiliation anticipée applicables au titre du Contrat de location de matériel et au titre du Contrat de, augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de 15%.

Article 6.7 : Demande de modification ou d’annulation de la Proposition Commerciale

6.7.1 Toute modification ou annulation, en tout ou partie, de la Proposition Commerciale à l’issue du délai de rétractation éventuellement applicable ne sera prise en considération que sous réserve :

– i) d’une demande écrite du Client parvenue à CONNEXX GROUPE dans un délai minimum de dix (10) jours ouvrables avant la date prévue de livraison du Matériel et,

– ii) du paiement, avant la date prévue de livraison, d’un dédit de 100% de la valeur hors taxes de la Proposition commerciale annulée ou de la partie de la Proposition commerciale annulée.

ARTICLE 7 : DURÉE DU CONTRAT

 7.1 Les présentes Conditions Générales entreront en vigueur à compter de la signature de la Proposition commerciale par le Client.

 7.2 Elles cesseront de s’appliquer, sous réserve de la mise en œuvre de la faculté de rétractation prévue à l’article 6.6, au terme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites par les Parties telles que fixées au sein des Documents Contractuels.

7.3 Les Prestations et Services souscrits au sein du Contrat de location de Matériel(s) et du Contrat de Services de Maintenance impliquent une Période Initiale d’engagement de 21 trimestres telle qu’indiquée au sein de la Proposition commerciale, des Bons de commande et desdits Contrats, laquelle commence à courir à compter de la signature du procès-verbal d’installation par le Client.

A défaut de résiliation à échéance du Contrat de location de Matériel(s) ou du Contrat de Services de Maintenance par l’envoi d’un courrier recommandé de résiliation a minima 6 (six) mois avant le terme dudit contrat, le Contrat de location de Matériel et/ou le contrat de Services de Maintenance seront tacitement reconduits pour une période de 12 mois renouvelable (Période de Reconduction Tacite).

7.4 Toute résiliation anticipée du Contrat de location de Matériel et/ou du contrat de Services de Maintenance en cours de Période initiale d’engagement ou de Période de reconduction tacite ne résultant pas d’une faute de CONNEXX GROUPE ou de ses Partenaires implique le règlement de l’ensemble des échéances restantes à courir, augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de 15%.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 8.1 : Collaboration des Parties

8.1.1 Le Client s’engage à fournir à CONNEXX GROUPE et/ou ses Partenaires toute information nécessaire à l’exécution des Documents Contractuels et, plus généralement, à collaborer avec CONNEXX GROUPE, ses Partenaires et/ou tiers sous-traitants qui participent à la fourniture des Services et Prestations.

8.1.2. Le Client autorise expressément la mise en place de toute programmation et paramétrages par CONNEXX GROUPE, ses Partenaires ou sous-traitants sur le Matériel installé sur son Site pour permettre et/ou faciliter l’accès aux Services et Prestations.

8.1.3 Le Client permettra à CONNEXX GROUPE, ses Partenaires ou tout mandataire de celle-ci d’accéder au Site concerné, autant que faire se peut, et a minima aux heures ouvrables.

8.1.4 Le Client s’engage à coopérer avec CONNEXX GROUPE, ses Partenaires, sous-traitants, ou tout tiers mandaté par CONNEXX GROUPE notamment en se rendant disponible pour permettre toutes les interventions sur Site nécessaires à la bonne exécution, la maintenance ou le rétablissement des Services et Prestations souscrits.

8.1.5 Le Client s’engage à fournir, gratuitement et en temps utile, toutes les informations, renseignements et plus généralement tous les éléments susceptibles d’être nécessaires à la réalisation des Prestations Ainsi, le Client s’engage notamment à ce titre à vérifier et valider, en temps utile, tous les documents soumis à son approbation.

8.1.8 Le Client informera CONNEXX GROUPE et ses Partenaires de tout changement d’adresse ou coordonnées pertinentes (notamment courriel) au moins sept (7) jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

8.1.9 Le Client certifie l’exactitude des renseignements fournis, notamment concernant ses coordonnées d’installation. Toute erreur, inexactitude ou fausse déclaration du Client ne saurait engager la responsabilité de CONNEXX GROUPE ou ses Partenaires, qui sera en droit de facturer les Services et Prestations fournis sur la ou les site(s) déclaré(s), ou tout frais ou coûts engendrés du fait des inexactitudes et/ou erreurs du Client.

Article 8.2 : Obligations de CONNEXX GROUPE

8.2.1 CONNEXX GROUPE, s’engage à mettre son expertise au profit du Client afin de préconiser et installer une solution professionnelle d’impression correspondant aux besoins tels qu’exprimés par le Client au sein de la Proposition commerciale

8.2.2 CONNEXX GROUPE, en qualité de maître d’œuvre coordonne la contractualisation des Services, Prestations, et Matériels commandés par le Client et leurs fournitures par chacun de ses Partenaires. A ce titre, le Client est informé que CONNEXX GROUPE bénéficie d’une subrogation l’autorisant à exercer pour le  compte de son de son Partenaire organisme de financement toute mesure de recouvrement nécessaire, y compris le droit d’ester en justice aux fins de recouvrement contentieux et condamnation judiciaire du Client.

8.2.3 CONNEXX GROUPE procédera à l’installation du ou des Matériel(s) désigné(s) dans la Proposition commerciale.

8.2.4 CONNEXX GROUPE assurera un Service Après-Vente et un service de Support technique, par l’intermédiaire de ses techniciens et/ou sous-traitants, afin de remédier aux dysfonctionnements relevés par le Client au cours de la relation contractuelle.

8.2.5 Nonobstant les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, CONNEXX GROUPE proposera un service de maintenance du Matériel dès la souscription par le Client d’un Contrat de services dédié.

8.2.6 Les prestations de maintenance ne s’appliquent qu’au(x) Matériel(s) décrit(s) dans la Proposition commerciale et objet(s) du Contrat de location de Matériel(s).

8.2.7 Les Prestations de maintenance sont exclusivement limitées à la correction de tout dysfonctionnement du Matériel ou à son remplacement en tout ou partie, c’est-à-dire la remise en état pure et simple du Matériel pour sa mise en conformité avec les Documents Contractuels et son bon fonctionnement, à l’exclusion de tout autre amélioration de son fonctionnement normal ou de la recherche de performances spécifiques non contractualisées antérieurement avec le Client.

8.2.8 La remise en état du Matériel peut nécessiter le remplacement d’un ou de plusieurs éléments de celui-ci. Dans cette hypothèse, la décision de remplacement du ou des élément(s) défectueux relève de l’autorité exclusive de CONNEXX GROUPE.

8.2.9 Les obligations détaillées de la société CONNEXX au titre du Contrat de Services de Maintenance sont décrites à l’article 13 des présentes.

8.2.10 A l’exclusion des obligations listées ci-dessus et au sein des Documents Contractuels, CONNEXX GROUPE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assister ses Partenaires dans l’exécution de leurs obligations respectives à l’égard du Client mais ne saurait aucunement se substituer à ces derniers et décline toute responsabilité en cas de manquement, faute, ou inexécution de ces derniers.

Article 8.3 : Obligations du Client

8.3.1 Aux fins d’établissement de la Proposition commerciale, le Client s’engage à communiquer à CONNEXX GROUPE les contrats idoines précédemment conclus avec des tiers et/ou l’échéancier des loyers restants dus par le Client au titre de ces mêmes contrats.

8.3.2 Toutefois, en l’absence d’exhaustivité des informations communiquées et notamment des règlements effectivement réalisés, les montants des simulations de frais de résiliation anticipée communiqués par CONNEXX GRROUPE au Client ne sont qu’indicatifs et ne sauraient donc être opposés à CONNEXX GROUPE pour justifier une quelconque indemnisation.

8.3.3 Dans l’hypothèse où le Client serait déjà engagé dans une relation contractuelle avec un bailleur de solutions professionnelles d’impression et/ou avec une société de maintenance lors de la souscription de la Proposition Commerciale, il s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à la résiliation de ces contrats et éventuellement, au paiement des frais de résiliation y afférents. A défaut, la responsabilité de CONNEXX GROUPE ne saurait être engagée en cas de contestation de ces tiers auprès du Client, la société CONNEXX GROUPE n’offrant qu’une assistance à la résiliation par la communication de calculs de résiliation ou de modèles de courriers de résiliation.

8.3.4 Le Client met à la disposition de CONNEXX GROUPE tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires à la délivrance des Prestations et au fonctionnement des Services et à l’exécution des Documents Contractuels et fournira avec célérité à CONNEXX GROUPE toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles pour l’exécution des Prestations et Services. Dans ce cadre, le Client s’engage à communiquer rapidement de façon précise l’étendue et la nature de ses besoins, toutes informations concernant son organisation, les contraintes particulières susceptibles d’avoir une incidence sur les Services, les Prestations ou le(s) Matériel(s), ainsi que celles relatives à son environnement technique et informatique.

8.3.5 Le Client s’engage à exécuter la Proposition commerciale entérinée, et plus généralement l’ensemble des Documents Contractuels souscrits de bonne foi.  A ce titre, le Client régularisera les Bons de commande de cotation Matériel(s), le Contrat de location de Matériel(s) et le Contrat de Services de maintenance convenus et procédera aux réceptions sous sa responsabilité sans délai. Ainsi, le Client s’interdit de refuser son concours aux opérations nécessitant sa validation, telles que la signature du Procès-Verbal de livraison ou d’installation sans un juste motif résultant d’un manquement de CONNEXX GROUPE à ses obligations au titre des présentes. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée.

8.3.6 Il est de la responsabilité du Client de prendre les précautions nécessaires à la sauvegarde de ses données et de ses logiciels avant l’intervention de la société CONNEXX GROUPE, de ses sous-traitants et/ou Partenaires et de les restaurer après chaque intervention. La société CONNEXX GROUPE ne saurait endosser une quelconque responsabilité à ce titre.

ARTICLE 9 : AVANTAGES COMMERCIAUX

Article 9.1 : Nature des avantages commerciaux

9.1.1 CONNEXX GROUPE peut consentir des avantages commerciaux au Client tels que, sans que cette liste ne soit limitative, des appareils numériques, des remises, la prise en charge de frais de résiliation de contrats conclus par le Client avec des tiers et/ou le transfert de propriété de matériel à titre gracieux. Ces avantages commerciaux constituent une enveloppe globale unique laquelle ne fait l’objet d’aucune tacite reconduction de sorte que celle-ci est épuisée une fois que l’ensemble des avantages consentis lors de la signature de la Proposition commerciale ont été dûment délivrés.

9.1.2 Le règlement du montant maximal consenti au sein de la Proposition Commerciale au titre de la prise en charge des frais de résiliation anticipée de contrats de tiers par CONNEXX GROUPE est plafonné à la somme des montants des factures correspondantes dûment communiquées par le Client à CONNEXX GROUPE au plus tard 3 mois après la réception du Courrier de Bienvenue.

9.1.3 Sans retour par le Client du Courrier de Bienvenue dûment signé accompagné, le cas échéant des factures de clôture des contrats dont CONNEXX GROUPE a consenti la prise en charge dans un délai de 3 mois à compter de sa réception par le client, la prise en sa charge des frais de résiliation de contrats de tiers sera réputée nulle et non avenue.

Article 9.2 : Modalités du versement des avantages commerciaux financiers

9.2.1 Le Client est avisé que le versement des avantages commerciaux financiers est conditionné par l’entrée en vigueur du Contrat de location de Matériel. Tout report de l’entrée en vigueur du Contrat de Location de Matériel emportera report corrélatif du versement des avantages commerciaux financiers.

9.2.2 CONNEXX GROUPE s’engage à verser le montant des frais de résiliation offerts à titre d’avantages commerciaux dans la double limite de la somme fixée au sein de la Proposition Commerciale et des montants dûment justifiés par le Client par la transmission des factures correspondantes. Si le montant total des factures justificatives est inférieur à la somme fixée au sein de la Proposition Commerciale alors le montant des frais de résiliation pris en charge par CONNEXX GROUPE à titre d’avantages commerciaux sera réduit à cette somme.

 9.2.3 Le montant des avantages commerciaux offerts au titre des frais de résiliation de contrats de tiers sera versé au Client, au plus tard dans les six mois de la réception du Courrier de Bienvenue, sous la forme d’un ou plusieurs virements, sous réserve de la transmission par le Client de l’ensemble des factures justificatives.

9.2.4 Les avantages commerciaux financiers devront faire l’objet d’une facture établie par le Client et adressée à CONNEXX GROUPE. Si le Client est une personne morale de droit public, celle-ci devra en lieu et place d’une facture adresser un titre exécutoire.

9.2.5 CONNEXX GROUPE versera le montant de la remise commerciale sous la forme d’un ou plusieurs virement(s) au compte bancaire du Client.

Article 9.3 : Suspension de versement des avantages commerciaux financiers

9.3.1 Le Client est avisé que tout défaut de paiement des échéances dues au titre du Contrat de location de Matériels ou du Contrat de Services de maintenance aura pour effet de suspendre le versement des avantages commerciaux contractualisés jusqu’à régularisation de l’impayé.

9.3.2 Pour le règlement des avantages commerciaux contractualisés, les Clients, personnes morales de droit privé devront adresser à la société CONNEXX GROUPE une facture mentionnant les avantages commerciaux contractualisés. Les personnes morales de droit public, comme les collectivités locales, devront adresser un titre exécutoire.

9.3.3 La société CONNEXX GROUPE se réserve la faculté de procéder à un règlement échelonné des avantages commerciaux contractualisés. A ce titre, les clients personnes morales de droit public sont avisés que la société CONNEXX GROUPE pourra être amenée à convenir d’un tel échelonnement directement auprès de la trésorerie compétente.

Article 9.4 : Livraison des avantages commerciaux numériques

9.3.1 Sous réserve des stocks disponibles et de la parfaite exécution de ses obligations par le Client, CONNEXX GROUPE livrera au client les produits numériques convenus dans le cadre des avantages commerciaux stipulés au sein de la Proposition commerciale après paiement par le Client du premier loyer du contrat de location du Matériel.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

10.1 Le Matériel sera livré à l’adresse renseignée par le Client (Site Client) au sein du Contrat de Location souscrit auprès du Partenaire organisme de financement retenu, dans un délai maximal de huit (8) semaines à compter de la souscription dudit Contrat de Location de matériel.

10.2 Dans l’hypothèse où le Matériel serait livré détérioré ou manquant, le Client devra en informer CONNEXX GROUPE par courrier recommandé avec accusé réception dans les cinq (5) jours ouvrés suivant leur réception.

10.3Le jour même de la livraison, la société CONNEX Groupe procédera à l’installation du Matériel sur le Site Client directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant.

10.4 A l’issue des opérations d’installation, le technicien procédera aux explications nécessaires à la prise en main des Matériels et Services par le gestionnaire du Site client et aux programmations et paramétrages sollicités par le Client.

Ces programmations et paramétrages pourront être finalisés à titre gracieux pendant un délai de 15 jours. A l’issue de ce délai, toute demande de modification des paramétrages et programmations fera l’objet d’une facturation en sus au tarif en vigueur figurant au sein des Catalogues Tarifaires de CONNEXX GROUPE ou de ses Partenaires et sous-traitants, consultables en ligne ou sur demande auprès de CONNEXX GROUPE.

10.5 Les Parties conviennent expressément que CONNEXX GROUPE ou son Partenaire organisme de financement demeurera pleinement propriétaires du Matériel, y compris du tambour et qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client.

Sous réserve d’en informer préalablement le Client, CONNEXX GROUPE peut modifier/échanger le(s) Matériel(s) s’il l’estime nécessaire.

Le Client assume sur le(s) Matériel(s), y compris du tambour, les obligations inhérentes à la qualité de gardien à partir de leur livraison chez le Client et jusqu’à leur restitution.

En conséquence, le Client s’interdit tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété susvisé et avisera CONNEXX GROUPE ou son Partenaire Organisme de financement de toute atteinte à son droit.

 Notamment le Client s’interdit de débrancher ou couper l’alimentation des Matériels, de modifier le câblage des cartes, de modifier la configuration ou de déplacer les Matériels, y compris sur un même Site, sans accord écrit de CONNEXX GROUPE.

Ainsi, le Client s’engage à e pas déplacer entre ses Sites les Matériels, y compris dans une autre pièce du même site, sauf accord exprès de CONNEXX GROUPE.

Tout débranchement ou déplacement non autorisé entrainera la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat de Services de Maintenance et l’exigibilité de l’indemnité de résiliation anticipée détaillée à l’article 16.4.

 En cas de tentative de saisie, le Client doit en aviser immédiatement CONNEXX GROUPE, élever toute protestation contre la saisie et prendre toutes les mesures pour faire connaître le droit de propriété en cause. De la même manière, le Client est tenu d’aviser immédiatement CONNEXX GROUPE de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Client. Le Client s’engage à ne pas déplacer entre ses Sites les Matériels sauf accord exprès et écrit de CONNEXX GROUPE.

10.6 A la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause, le Client procèdera à la désinstallation et restituera à ses frais les Matériels sauf cas spécifique préalablement signalé par CONNEXX GROUPE. Le Client peut également demander à CONNEXX GROUPE de procéder à la désinstallation et la récupération des dits Matériels. Cette prestation sera facturée au Client au tarif en vigueur. Le Client autorise CONNEXX GROUPE ou un tiers mandaté à pénétrer dans les Sites qui hébergent les Matériels concernés, pour y récupérer lesdits Matériels, en sa présence ou celle d’un de ses représentants. Il est par ailleurs précisé que CONNEXX GROUPE ne prend pas en charge les frais de remise en état des Sites pouvant résulter d’une dépose des Matériels dans des conditions normales.

10.7 Au terme du Contrat de location de Matériels, si le Client n’a pas permis la restitution dans un délai de quinze (15) jours, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, le Client paiera à CONNEXX GROUPE, par Matériel non restitué, une pénalité égale à cent (100) euros par jour de retard, sans préjudice de toute action en justice que CONNEXX GROUPE ou son Partenaire Organisme de financement pourrait engager et des dispositions définies ci-après. 

ARTICLE 11 : PRIX

11.1 Le prix des Matériels et Services mentionnés dans la Proposition Commerciale sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur.

11.2 Les tarifs indiqués sur le Catalogue Tarifaire sont susceptibles d’évolution. CONNEXX GROUPE s’engage à notifier préalablement au Client, par tout moyen et dans un délai raisonnable, toute modification des tarifs qui lui est applicable au titre des Services souscrits.  En cas de hausse des tarifs, le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la notification pour résilier la souscription au(x) Service(s) concerné(s), sous réserve de notifier CONNEXX GROUPE de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation n’emportera aucun droit à indemnité ou compensation quelconque pour le Client. A défaut de notification du Client dans le délai susvisé, le Client sera réputé avoir définitivement et irrévocablement accepté l’application de la hausse des tarifs notifiée. 

11.3 Par exception à l’article 11.5 ci-dessus, il est expressément convenu et accepté par le Client que toute hausse des tarifs consécutive à une augmentation significative des charges de production hors du contrôle de CONNEXX GROUPE ne pourra donner lieu à résiliation dans les conditions prévues ci-dessus. 

ARTICLE 12 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de règlement des couts copie et des loyers, trimestriels dus au titre du Contrat de de location de matériel et/ou du Contrat de Services de Maintenance souscrits via l’entremise de CONNEXX GROUPE auprès de ses Partenaires sont fixées par chacun de ces contrats et/ou les Conditions Générales de Vente de ses Partenaires, consultables à l’adresse suivante:www.CONNEXX-GROUPE.com.

Article 12.1 : Modalités de facturation des Services du contrat de maintenance

12.1.1 Les Services sont facturés en application de la Proposition Commerciale signée et suivant les tarifs indiqués dans le Catalogue Tarifaire de CONNEXX GROUPE en vigueur à la date de signature par le Client de la Proposition Commerciale.

Le catalogue tarifaire de CONNEXX GROUPE est consultable sur le site suivant: www.CONNEXX-GROUPE.com.

12.1.2 Le Coût de la maintenance est facturé trimestriellement d’avance du volume de copies/scan contractualisé au sein de la Proposition Commerciale.

12.1.3 Le Client est avisé que seul le volume copie/scan calculé par le compteur tel que télétransmis dans le cadre de la e-maintenance fait foi.

12.1.4 Le Client est informé que :

-une copie s’entend uniquement pour les formats A4. Ainsi, une copie ou un scan d’un document au format A3 est considéré comme totalisant 2 copies N&B

– chaque scan est comptabilisé comme une copie Noire et Blanc,

– le forfait fixant un volume de copies trimestriel est facturé d’avance au début de chaque période étant précisé que le premier trimestre facturé sera initié à compter du jour de l’installation du Matériel.

– la première facture sera établie au prorata du nombre de jours dans le mois considéré.

– Les copies/scans dépassant le forfait seront facturées l’échéance suivante au coût contractualisé au sein de la Proposition Commerciale.

12.1.5 Le contrat Service PASS (garantie de la Carte de connexion) est gratuit la première année. A partir de la 2eme année, le service Pass sera facturé chaque année à date anniversaire en fonction du système d’impression et de sa vitesse :

– Pour un copieur noir/blanc format A4 : 110 euros ht

– Pour un copieur format A3 de 15 à 25 c/m : 180 euros ht

– Pour un copieur N&B format A3 de 26 à 45 c/m : 240 euros ht

– Pour un copieur N&B format A3 de + 45 c/m : 440 euros ht

– Pour les copieurs N&B et couleur en format A4 : 200 euros HT

– Pour les copieurs N&B et couleur N&B et couleur en format A3 de 15 à 30 c/m  : 270 euros HT

– Pour les copieurs en format A3 de 31 à 45 c/m : 440 euros HT

– Pour un copieur N&B et couleur format A3 de + 45 c/m : 600 euros HT

12.1.6 Un Abonnement mensuel de 4 euros HT sera facturé au titre de la e-maintenance. En contrepartie, le Client bénéficiera de la gestion des relevés compteurs à distance, de la gestion des consommables, et de la visualisation des systèmes d’impression.

12.1.7 Quel que soit le forfait copies contractualisé, un minimum de facturation annuelle devra être atteint par le Client. A défaut, la différence entre le minimum annuel et les coûts copies facturés au cours des 12 derniers mois sera facturé au Client en application des tarifs suivants :

– Pour un copieur N&B de moins de 26 copies minutes : 300 euros ht

– Pour un copieur N&B de 26 à 45 c/m : 5000 euros ht

– Pour un copieur N&B de + 45 c/m : 1000 euros ht

– Pour un copieur N&B & couleur de moins de 22 copies minutes : 400 euros ht

– Pour un copieur N&B & couleur entre 22 et 39 copies minutes : 1000 euros ht

– Pour un copieur N&B & couleur de plus de 40 copies minutes : 1500 euros ht

– Pour un copieur format A3 de 15 à 25 c/m : 180 euros ht

– Pour un copieur N&B et couleur en format A4 : 200 euros HT

– Pour les copieurs N&B et couleur N&B et couleur en format A3 de 15 à 30 c/m  : 270 euros HT

– Pour les copieurs en format A3 de 31 à 45 c/m : 440 euros HT

– Pour un copieur N&B et couleur format A3 de + 45 c/m : 600 euros HT

12.1.8Les factures sont payables net sans escompte à réception par prélèvement automatique.

Les paiements par chèque sont majorés de 9 € HT pour frais de tenue de compte.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points sont exigibles de plein droit.

En cas de non-paiement à l’échéance, toutes les créances deviennent exigibles 8 jours après une mise en demeure restée sans effet.

En toute hypothèse, les réclamations du Client relatives à une facture n’autorisent pas ce dernier à différer le paiement de celle-ci. 

12.1.9 Toute somme non réglée à son échéance, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement pourra entraîner, outre la suspension immédiate des Prestations et Services souscrits dans l’attente de la régularisation de la situation, la facturation d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros HT pour frais de recouvrement et d’une indemnité forfaitaire de vingt (20) euros HT en cas de rejet de prélèvement.

Article 12.2 Modalités de paiement des Prestations et du Matériel en l’absence de conclusion d’un contrat de location

12.2.1 En l’absence de conclusion d’un contrat de financement du Matériel, le Client devra régler :

– 35% de la commande de Matériel à la signature de la Proposition Commerciale,

– 35% de la commande de Matériel au jour de la signature du Bon de Commande ou de cotation,

– et 30 % dès l’issue de l’installation.

Article 12.3 Modalités de paiement des échéances du Contrat de Location de Matériel

12.3.1 Le Contrat de Location de Matériel donne lieu à la communication d’un échéancier sur 21 trimestres valant facturation.

12.3.2 Les loyers trimestriels du Contrat de location de Matériel sont prélevés au premier jour de chaque trimestre soit : le 1er janvier, le 1er Avril, le 1er Juillet et le 1er Octobre.

12.3.3 En cas d’installation antérieure à l’échéancier de facturation communiqué, un loyer intercalaire sera facturé au Client calculé prorata temporis pour la période allant de l’installation à la premier échéance de facturation contractualisée.

Article 12.4 Modalités de paiement des Prestations et et Services complémentaires

12.4.1 Les autres montants facturés au titre des Prestations complémentaires éventuellement fournies devront être payés par le Client à 30 jours de la réception de la facture établie par CONNEXX GROUPE et/ou ses Partenaires.

12.4.2 Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout défaut de paiement total ou partiel des Prestations, Matériels ou Services par le Client d’une facture à son échéance entraîne l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité impliquera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en application de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Le Client restera redevable des montants qui seront dus jusqu’à la date d’échéance de l’ensemble des obligations contractuelles en cas de non-paiement d’une facture, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera en outre majorée de plein droit des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, frais de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire).

12.4.3 A défaut de régularisation des règlements dus par le Client sous dix (10) jours ouvrables à compter de la réception d’une première relance écrite, CONNEXX GROUPE pourra procéder à la suspension de l’ensemble de ses Prestations et Services.

12.4.4 A défaut de régularisation par le Client sous quinze (15) jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la relance susvisée, CONNEXX GROUPE pourra adresser au Client une mise en demeure notifiant la résiliation anticipée de plein droit des Prestations, faute de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés. Dans cette hypothèse, le Client devra s’acquitter de l’ensemble des redevances trimestrielles de maintenance et loyers de location restants à échoir au titre du Contrat de location de Matériel, augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de 15 %.

ARTICLE 13 : SERVICES DE MAINTENANCE

Les Services et Prestations de Maintenance fournis par la société CONNEXX GROUPE ou ses Sous-traitants et Partenaires consistent à garantir le bon fonctionnement du Matériel désigné dans la Proposition commerciale, conformément aux normes du constructeur. Les Services de Maintenance sont assurés exclusivement pendant les heures ouvrables soit du Lundi au Vendredi de 9h à 18h.

Ces services incluent :

Article 13.1 Prérequis techniques des Services de E-maintenance

Le Client s’engage à :

Article 13.2 Redevances de maintenance

Les prestations de maintenance sont facturées selon deux formules :

Article 13.3 Prestations non incluses dans les Services de maintenance

Ne sont pas couvertes par le Contrat de Services de maintenance, les interventions et réparations dues aux détériorations résultant :

Toute intervention nécessitée par ces cas sera facturée séparément en sus au Client au tarif en vigueur.

En outre, CONNEXX GROUPE ne sera pas tenue de mettre à la disposition du Client son service de maintenance notamment dans les cas suivants :

 – une utilisation anormale du Matériel ou non conforme à la destination du Matériel,

– de réparation, d’interventions de maintenance, de modification, de déplacement ou de réinstallation du Matériel qui n’auraient pas été effectués par CONNEXX GROUPE, ou qui n’auraient pas été réalisés avec son accord préalable et/ou sous son contrôle.

– de choc inhabituel, de dommage électrique ou de dommage dû à l’eau, au feu ou à la foudre, de défaillance du système de conditionnement d’air ou toute autre cause sans rapport avec une utilisation normale du Matériel et relevant des assurances souscrites par ailleurs par le Client ;

Dans l’éventualité de tels incidents, l’intervention de CONNEXX GROUPE sera facturée au Client en sur devis préalable.

ARTICLE 14 : GARANTIES

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité et des caractéristiques des Services et Matériels, telles que précisées dans les Documents Contractuels, et avoir pu apprécier leur adéquation à ses propres besoins.

Le Client reconnaît expressément qu’en l’état actuel de la technique il n’est pas possible de garantir que le Matériel et les Services fonctionneront sans discontinuité ni bogue, ni qu’ils satisferont à des exigences de performance ou de résultat du Client, à ses attentes sur le plan opérationnel ou fonctionnel, dans la mesure où celles-ci n’auront pas été validées par CONNEXX GROUPE dans la Proposition Commerciale ou les Contrats subséquents.

Toutefois, CONNEXX GROUPE et ses Partenaires feront leurs meilleurs efforts pour réduire la durée d’indisponibilité du Matériel et des Services souscrits dans les conditions détaillées ci-après.

Article 14.1 Garantie relative aux Services de Maintenance

Le client devra signaler tout dysfonctionnement au service d’assistance dont le numéro téléphonique figure sur le Matériel.

Le Client bénéficie d’une Garantie de Prise en charge de tout dysfonctionnement du Matériel signalé sous 4 heures ouvrées à compter de la signalisation par téléphone ou par courriel. 

Article 14.2 Garantie relative au(x) Matériels(s)

14.2.1 Les garanties légales applicables au Matériel sont transférées du Partenaire organisme financier au Client dès paiement du premier loyer. CONNEXX GROUPE exercera néanmoins au titre des Prestations confiées en qualité de mandataire les démarches nécessaires à la mise en jeu de la garantie constructeur.

14.2.2 Le Client reconnaît donc que CONNEXX GROUPE n’assume aucune autre obligation à ce titre, les éventuels engagements pris par CONNEXX GROUPE au titre du Matériel faisant le cas échéant l’objet d’un contrat de maintenance distinct.

ARTICLE 15 : SUSPENSION – EXCEPTION D’INEXECUTION

CONNEXX GROUPE se réserve le droit de suspendre ses Services et Prestations, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :

La suspension des Services et Prestations du fait d’un manquement du Client pourra entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client ainsi que la résiliation pour faute des contrats souscrits.

ARTICLE 16 : RÉSILIATION

Article 16.1 Résiliation sans faute

16.1.1 A l’issue de la Période Initiale d’Engagement le ou les Contrat(s) souscrit(s) peu(vent) être dénoncé(s) par le Client, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation à échéance, sous réserve du respect d’un préavis minimal de 6 mois s’agissant du Contrat de location et de de 3 mois s’agissant du Contrat de Services de Maintenance.

16.1.2 Lorsque les Services se sont renouvelés par tacite reconduction à l’issue de la Période Initiale d’Engagement, ceux-ci pourront être résiliés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois mois avant la date d’échéance de la Période de reconduction tacite.

16.1.3 A défaut de mise en œuvre d’une résiliation à échéance, en cas de résiliation en cours d’engagement, le Client devra s’acquitter de l’ensemble des échéances restantes  à courir jusqu’ au terme de la Période initiale d’Engagement ou de la Période de reconduction tacite en cours augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de 15%.

Article 16.2 : Résiliation pour faute

16.2.1 En cas d’inexécution d’une de ses obligations, ou d’un quelconque manquement de l’une des Parties, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception notifiant le ou les manquement(s), la Partie non fautive pourra notifier la résiliation de plein droit la relation contractuelle par courrier recommandé avec accusé de réception, sans préavis, sans formalité judiciaire, et sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

16.2.2 En cas de résiliation pour faute du Client mise en œuvre par CONNEXX GROUPE, ce dernier sera redevable outre des échéances restantes à courir pour l’ensemble des Contrats souscrits par son entremise, augmenté des frais de résiliation anticipée et des éventuels dommages et intérêts sollicités par CONNEXX GROUPE en réparation des autres préjudices éventuellement subis.

Article 16.3 : Résiliation pour rupture de l’équilibre économique

Nonobstant les dispositions ci-dessus, dans le cas où CONNEXX GROUPE rencontrerait au cours de l’exécution du Contrat des difficultés imprévisibles dont la solution nécessite la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec l’économie de la Proposition Commerciale entérinée et dont le Client refuserait le surcoût, CONNEXX GROUPE pourrait alors prononcer la résiliation de la relation contractuelle.

La résiliation ainsi intervenue ne saurait donner lieu à l’octroi d’une quelconque indemnité.

Article 16.4 :Frais de résiliation anticipée

16.4.1 En dehors de l’hypothèse d’une résiliation pour faute telle que prévue à l’article 16.1, si le Client souhaite résilier les Services, Prestations de Maintenance et/ou le Contrat de location du Matériel de façon anticipée avant son échéance, il demeurera redevable du montant des loyers trimestriels et forfaits copies restant dues pour la durée restante à courir desdits Contrats de location Matériel et d de Services de Maintenance, augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de 15%.

16.4.2 Le calcul des frais de résiliation du Contrat de Prestations de Maintenance est établi sur la base du forfait copie souscrit au regard de la durée restante à courir du contrat, augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de 15%.

16.4.3 Le calcul des frais de résiliation du Contrat de Location de Matériel est établi sur la base du montant de location mensuelle regard de la durée restante à courir du contrat, augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de 15%.

Article 16.5 : Résiliation de plein droit

16.5.1 La relation contractuelle peut être résiliée de plein droit par CONNEXX GROUPE à tout moment, sans préavis dans les cas suivants, sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :

-non réception du Contrat ou absence de régularisation d’un dossier incomplet,

– fausse déclaration du Client ou attitude du Client empêchant la délivrance des Prestations et Services et plus généralement l’exécution des contrats, tel qu’un refus d’accès au Site

– Refus de toute conciliation amiable exprimé par le Client,

– non-paiement par le Client des sommes dues à CONNEXX GROUPE et/ou à ses sous-traitants et Partenaires en dépit de la réception d’une mise en demeure

– utilisation anormale ou frauduleuse du ou des Prestations et Services Service(s),

– force majeure,

16.5.2 En cas de résiliation de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander CONNEXX GROUPE, les sommes dues par le Client seront exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation anticipée détaillés à l’article 16.4  des présentes.

16.5.3 Il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera utile, pour anticiper les conséquences sur son activité de la cessation des Contrats souscrits, pour quelque cause qu’elle intervienne. Il devra ainsi porter une attention toute particulière aux conditions et délais de substitution du Service. En toute hypothèse, CONNEXX GROUPE ne pourra encourir aucune responsabilité de ce chef ni supporter aucun préjudice du fait de l’impéritie du Client.

16.5.4 Dans l’hypothèse où l’une des Parties sollicite ou voit engager à son encontre une procédure d’aide aux entreprises en difficulté, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou toute autre procédure similaire, le présent contrat sera résilié de plein droit sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 621-28 du code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. La résiliation du contrat sera immédiate et prendra effet au jour de l’envoi de la notification de résiliation. Elle interviendra sans préavis, sans indemnité et sans formalité judiciaire.

16.5.4 Dans l’hypothèse où le Client résilierait son Contrat de location de Matériel empêchant de fait en l’absence de Matériel la poursuite de la fourniture de ses Prestations et Services par CONNEXX GROUPE, le Contrat de Maintenance correspondant sera résilié de plein droit et CONNEXX GROUPE sera en droit de solliciter les frais de résiliation anticipée figurant à l’article 16.4 des présentes.

16.5.5 De la même manière, en cas de destruction totale du Matériel, le Contrat de Maintenance correspondant sera résilié de plein droit et CONNEXX GROUPE sera en droit de solliciter les frais de résiliation anticipée figurant à l’article 16.4 des présentes, à moins qu’il n’en soit prévu autrement par accord des Parties.

ARTICLE 17 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

17.1 Il est préalablement et expressément rappelé que CONNEXX GROUPE n’est soumise qu’à une obligation de moyens pour l’exécution de ses Prestations et Services.

17.2 Néanmoins, CONNEXX GROUPE prendra toutes les mesures raisonnables, conformes au meilleur état de l’art et de la technique, au jour de la survenance d’un dysfonctionnement, pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance) et mettra en œuvre tous les moyens appropriés au regard de l’économie du contrat, aux fins de parer ou de remédier à de tels dysfonctionnements.

17.3 La responsabilité de CONNEXX GROUPE ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre. Sont donc exclus les préjudices immatériels et/ou indirects, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux ou d’image, les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfice ou de clientèle, ainsi que les pertes ou corruptions de données, de fichiers et/ou de programmes.

17.4 Dans l’hypothèse où la responsabilité de CONNEXX GROUPE serait établie au titre de dommages directs résultant de sa faute prouvée, pour tenir compte des obligations respectives des Parties mais aussi de l’attractivité des tarifs de CONNEXX GROUPE, le montant total des indemnités que CONNEXX GROUPE pourrait être amenée à verser au Client en réparation ne pourra excéder, tous préjudices confondus, les sommes versées par le Client au titre des Services et Prestations souscrits au cours des 12 derniers mois et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CONNEXX GROUPE prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses Clients et garantit être en conformité avec les dispositions du Règlement européen sur la protection des données personnelles.

Dans le cadre de sa relation avec ses Clients et de la mise à disposition de ses services, CONNEXX GROUPE est susceptible de collecter des données personnelles, et notamment les données suivantes : – Adresse email – Prénom – Nom – Adresse légale et adresse du Site de livraison –

 CONNEXX GROUPE collecte et traite les données personnelles uniquement pour les finalités suivantes : • Création de compte ou de dossier ; • Mise à disposition des services ; • Suivi et gestion des factures ; • Réponse aux éventuelles questions/réclamations • Gestion des impayés et du contentieux.

Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée contractuelle. Les données personnelles sont traitées par les services opérationnels de CONNEXX GROUPE particulièrement le service commercial et le service de comptabilité et de facturation.

 CONNEXX GROUPE veille à sécuriser les données personnelles des utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement des informations et données à caractère personnel le concernant en contactant directement CONNEXX GROUPE à l’adresse email suivante : contact@CONNEXX-GROUPE.com

ARTICLE 19 : INTUITUS PERSONAE – REVENTE DES SERVICES

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Client. Le Client n’est donc pas autorisé à revendre ou céder, en tout ou partie, à titre gracieux ou onéreux, les Services qu’il a souscrits au titre de la Proposition Commerciale entérinée à un tiers sans avoir recueilli au préalable l’accord écrit de CONNEXX GROUPE.

ARTICLE 20 : ASSURANCE

 Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police Responsabilité civile et professionnelle valable pendant toute la durée de la relation contractuelle couvrant les risques associés à son exécution. La police souscrite par le Client devra couvrir les risques encourus par les Matériels depuis leur livraison jusqu’à leur restitution à CONNEXX GROUPE. Sur requête, le Client fournira à CONNEXX GROUPE un certificat d’assurances, attestant de la souscription de la police décrite ci-dessus, comprenant le Bris de glace. En cas de dommage aux Matériels, le Client s’engage à en informer CONNEXX GROUPE dans les quarante-huit heures et à faire la déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurances.

ARTICLE 21 : PRESCRIPTION

21.1 De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.

21.2 En outre, les Parties conviennent que tout envoi par CONNEXX GROUPE ou un de ses Partenaires d’un courrier relativement aux sommes dues par le Client interrompt la prescription applicable aux sommes ainsi réclamées.

ARTICLE 22 : REFERENCES COMMERCIALES

Le Client autorise CONNEXX GROUPE à faire état, pour les besoins de sa communication externe et interne, de la signature de la Proposition Commerciale, et à mentionner sa dénomination et son logo sur une liste de référence qui pourra être diffusée auprès de ses prospects.

ARTICLE 23 : FORCE MAJEURE

 23.1 La responsabilité de CONNEXX GROUPE ne pourra être engagée, lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations prévues au présent contrat, résulte d’un cas de force majeure.

 23.2 Sont considérés comme des cas de force majeure notamment: les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les courts-circuits électriques, les attentats, les guerres, les émeutes, les insurrections, le vandalisme et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 24 : PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC AGISSANT DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE D’UN SERVICE PUBLIC

24.1.1 Dans l’hypothèse où les Prestations sous souscrites dans le cadre d’un marché public, il est rappelé en tant que de besoin qu’aucune disposition des présentes ne pourra être interprétées ou avoir pour effet de remettre en cause une disposition d’ordre public du Code des Marchés Publics.

24.2La personne publique pourra résilier le contrat en cas de faute de CONNEXX GROUPE ou dans les cas de torts de CONNEXX GROUPE éventuellement prévus par le Code des Marchés Publics. La personne publique pourra également, nonobstant toute disposition contraire des présentes mettre fin sans pénalité à la relation contractuelle de façon anticipée, soit pour un motif impérieux d’intérêt général, soit pour toute autre cause indépendante de la faute de CONNEXX GROUPE et justifiant la résiliation unilatérale du contrat par la personne publique en application d’une disposition impérative du Code des Marches Publics et ce, sous réserve d’indemniser intégralement la société CONNEXX GROUPE de tous les chefs de préjudice résultant de cette résiliation.

A défaut d’accord des parties quant à l’indemnisation intégrale de CONNNEXX GROUPE intervenu dans un délai de 3 mois à compter du courrier de la personne publique notifiant la résiliation des relations contractuelles, les Parties conviennent d’ores et déjà que le Client consent à minima à rembourser à la société CONNEXX :

les dépenses exposées par CONNEXX GROUPE telles que détaillées au sein de la facture fournisseur réglée par CONNEXX GROUPE au titre du Matériel et de son Installation sur le Site du Client

L’article 25 ci-dessous ne pourra faire échec ni à la compétence des juridictions de l’ordre administratif lorsque les conditions seront réunies pour établir cette compétence, ni aux règles d’ordre public du Code de justice administrative.

ARTICLE 25 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

25.1 Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation et/ou à l’exécution des Documents Contractuels est soumis au droit français.

25.2 A défaut de résolution amiable dans un délai d’un mois à compter de la réclamation notifiée par la partie la plus diligente, le litige pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

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