CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS ET SERVICES DES SOLUTIONS DE TELEPHONIE

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DES PARTIES

1.1 CONNEXX GROUPE, société par actions simplifiée, au capital social de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 818 725 970 dont le siège est sis 47 Rue Servan à (75011) Paris, est ci- après désignée « CONNEXX GROUPE ».

1.2 « Le Client » désigne toute personne morale ou entité qui passe commande auprès de CONNEXX GROUPE pour un Matériel ou une Prestation de Services. En conséquence, toute commande de Prestations, Matériels et/ou Services par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

1.3 CONNEXX GROUPE et le Client pourront également être désignés individuellement par « la Partie » ou collectivement par « Les Parties ».

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les Prestations délivrées par CONNEXX GROUPE ainsi que les acquisitions de Matériels ou de Services, effectuées via son entremise. Elles sont parties intégrantes des Documents Contractuels applicables entre les Parties.

2.2 Elles sont pleinement opposables au Client qui en a été dûment avisé, à de multiples reprises, avant signature de la Proposition Commerciale CONNEXX GROUPE. Elles sont également consultables à l’adresse url suivante : www.connexx-groupe.com

2.3 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dès signature de la Proposition Commerciale CONNEXX GROUPE par le Client ou utilisation effective des Services, Matériels, Plateformes et/ou Outils mis à disposition par CONNEXX GROUPE et/ou l’un de ses Partenaires commerciaux.

2.4 Elles s’appliquent uniquement à la clientèle professionnelle, entreprises, administrations ou collectivités publiques, à l’exclusion des particuliers.

2.5 Les Documents Contractuels exclusivement applicables entre les Parties sont par ordre de priorité décroissant :

– Les présentes Conditions Générales de Vente ;

– Les Contrats (notamment Contrat de location de matériel, Bon de souscription opérateur,…) et Conditions Générales de Vente des Partenaires de CONNEXX GROUPE pour les Prestations, Matériels et Services, Plateformes ou Outils souscrits par le Client par son entremise

– La Proposition Commerciale CONNEXX signée par le Client

Les Conditions Particulières de vente propres aux Services délivrés par les Partenaires Opérateurs respectifs de CONNEXX GROUPE ne sont communiquées et mise à disposition sur le Site de Connexx Groupe qu’afin de faciliter l’information du Client sur les périmètres d’intervention et de responsabilité respectifs de CONNEXX GROUPE et de ses Partenaires Opérateur. En cas de contradiction entre ces Conditions Particulières simplificatrices aux Services commercialisées par CONNEXX Groupe et les CONDITIONS GENERALES DE VENTE intégrale du Partenaire Opérateur concerné, les Conditions Générales de Vente de l’Opérateur concerné prévalent.

2.6 En cas de contradiction entre tout ou partie du contenu des documents énumérés ci-dessus, ce sont les premiers dans l’ordre de priorité listé qui prévaudront.

2.7 Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité de la totalité des présentes.

2.8 CONNEXX GROUPE se réserve le droit de modifier raisonnablement les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, notamment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Le Client sera avisé par écrit de toute modification des Conditions Générales de Vente non-mineure c’est à dire non-accessoire ou simplement organisationnelle et/ou susceptible d’avoir un effet défavorable sur les droits et obligations acceptés par le Client. Le Client bénéficiera alors d’un délai d’un (1) mois à compter de cette notification pour signifier sa volonté de résilier la relation contractuelle. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales de Vente lesquelles seront réputées immédiatement entrées en vigueur au jour de la notification. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire.

2.9 Sans préjudice de ces dispositions, dans l’hypothèse où les présentes Conditions Générales de Vente ou le Catalogue Tarifaire de CONNEXX GROUPE ou ses Partenaires commerciaux évolueraient pendant la durée des Prestations et Services souscrits, le Client s’engage à prendre connaissance de ces nouvelles Conditions Générales de Vente et des Catalogues tarifaires mis à jour sur le site de CONNEXX GROUPE avant de souscrire un nouveau Service ou Prestation. Dès lors que le Client souscrit à un nouveau Service, il reconnaît en accepter les Conditions Générales de Vente en vigueur. Ces dernières s’appliqueront également pour l’ensemble des Prestations et Services souscrits préalablement par le Client.

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

Dans le cadre des Présentes Conditions Générales, chacun des termes définis ci-après s’entend au sens de la définition qui suit :

Anomalie Majeure : désigne un dysfonctionnement entraînant la coupure totale d’un Service et/ou de plusieurs Services.

Bon de Souscription Opérateur (y compris le mandat de portabilité) : désigne le document signé par le Client formalisant sa souscription directe aux abonnements téléphoniques et internet auprès du Partenaire Opérateur de CONNEXX GROUPE, et autorisant CONNEXX GROUPE à accomplir, au nom et pour le compte du Client, les démarches nécessaires à leur commande, activation, portabilité, déploiement et suivi.

Catalogues Tarifaires : désigne les documents listant l’ensemble des conditions tarifaires des Services fournis directement par CONNEXX GROUPE ou indirectement par l’entremise de ses Partenaires commerciaux, fournisseurs ou prestataires.

Contrats et Conditions Générales Partenaires : désignent le Bon de Souscription Opérateur ainsi que, le cas échéant, le contrat de location de matériel et l’ensemble des documents annexes et/ou avenants à valeur contractuelle conclus directement par le Client, par l’entremise de CONNEXX GROUPE, respectivement auprès de son Partenaire Opérateur et/ou de son partenaire organisme financier, fournisseur de solutions de financement.

Courrier de Bienvenue : désigne le courrier adressé par CONNEXX GROUPE au Client récapitulant les différents contrats souscrits, les avantages commerciaux consentis par CONNEXX GROUPE ainsi que les coordonnées des services concernés par leur exécution tels que le Service Après-Vente ou le Service de Support.

Desserte Interne : Ensemble des infrastructures nécessaires à l’acheminement des Services fournis via le réseau, situées entre le Matériel et la tête de câble du réseau de l’opérateur historique (point de terminaison) localisé sur le Site.

Documents Contractuels : désignent les documents opposables entre les Parties tels que détaillés à l’article 2.5 des présentes.

Mandat de Portabilité : désigne le document signé par le Client autorisant CONNEXX GROUPE à réaliser les démarches de portabilité nécessaires au nom et pour le compte du Client.

Matériel(s) : désigne(nt) le(s) matériel(s) internet ou téléphonie commandé(s) par le Client tels que décrits au sein de la Proposition Commerciale et du contrat de location de matériel ou l’un de ses avenants.

Opérateur de boucle locale : Opérateur en télécommunications ayant installé physiquement la ligne du Client dans le cadre de la boucle locale (ensemble de liens filaires ou radioélectriques existant entre le Client et le commutateur auquel il est rattaché).

Opérateur historique : désigne l’opérateur de télécommunications appartenant historiquement à l’état et lequel détenait à ce titre le monopole dans le secteur de la téléphonie (Orange pour la France).

Partenaire(s) : désigne les partenaires commerciaux de CONNEXX GROUPE auprès desquels le Client souscrit, tout ou partie des Matériels, Services et/ou solutions de financement proposés par CONNEXX GROUPE au sein de sa Proposition commerciale.

Partenaire Opérateur de télécommunications : désigne tout opérateur de télécommunications partenaire de CONNEXX GROUPE auprès duquel le Client souscrit directement, par l’entremise de CONNEXX GROUPE, les Services de téléphonie et/ou d’accès internet figurant au Bon de Souscription, notamment DSTNY ou SEWAN selon l’offre concernée. Le Partenaire Opérateur peut confier à CONNEXX GROUPE la facturation des Services en marque blanche, sans que cette modalité ne modifie le lien contractuel direct existant entre le Client et le Partenaire Opérateur.

Période Initiale d’Engagement : désigne la durée initiale d’engagement de 12, 24,36, 48 ou 60 mois applicable au titre des Services souscrits telle que fixée au sein du Bon de souscription.

Période de Reconduction Tacite : désigne la Période de tacite reconduction d’une durée d’un an renouvelable applicable aux Services souscrits en l’absence de notification par le Client de sa volonté de résilier les Services au moins 3 mois avant la date d’expiration de la Période initiale d’engagement ou d’une Période de reconduction.

Plateformes d’administration : désigne les Plateformes mises à disposition du Client par CONNEXX GROUPE ou l’un de ses Partenaires pour la gestion du suivi des Services et Matériels commandés par le Client.

Prestations : désigne les prestations d’opérateur-intégrateur assurées par CONNEXX GROUPE, comprenant notamment le conseil, la préconisation de Matériel(s), d’abonnements téléphonie et internet, l’assistance à la contractualisation, la coordination des prestations et services, l’installation le service de support de premier niveau ainsi que le cas échéant, la maintenance du matériel en cas de souscription.

Proposition Commerciale Connexx Groupe : désigne la proposition technique et financière établie par CONNEXX GROUPE et validée par le Client, détaillant les Prestations, Matériel(s) et Service(s) commandés ainsi que les conditions de leur délivrance.

Résiliation anticipée des Services souscrits : désigne toute résiliation sollicitée par le Client en cours de Période initiale d’engagement ou de Période de reconduction tacite impliquant le règlement de frais de résiliation anticipée, comprenant outre la totalité des échéances restantes à courir, une indemnité de résiliation de 15%.

Services : désignent les abonnements, options ou prestations de services souscrits directement par le Client auprès du Partenaire Opérateur, par l’entremise de CONNEXX GROUPE, tels que décrits au sein de la Proposition Commerciale CONNEXX GROUPE, du Bon de Souscription, de leurs avenants ou de la Plateforme de gestion mise à disposition pour le Service concerné.

Service Après-Vente : désigne le service de CONNEXX GROUPE chargé du suivi administratif et commercial des demandes du Client relatives aux Matériels et Prestations dans les limites des obligations contractuelles de CONNEXX GROUPE et des Contrats Partenaires applicables.

Service de Support : désigne le service technique de premier niveau assuré par CONNEXX GROUPE pour réceptionner, qualifier et suivre les demandes et incidents signalés par le Client et, lorsque leur traitement relève du Partenaire Opérateur, les lui transmettre et en assurer le suivi auprès du Client.

Site : désigne les locaux indiqués par le Client pour la mise en œuvre de l’installation du Matériel et/ou l’activation des Services.

ARTICLE 4 : OBJET

4.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les termes et conditions selon lesquels le Client peut passer commande à CONNEXX GROUPE des Prestations et Services définis dans la Proposition Commerciale et de détailler les droits et les obligations de CONNEXX GROUPE et du Client dans le cadre de la relation contractuelle en résultant.

4.2 Toute acceptation expresse ou tacite (utilisation effective) par le Client des Matériels, Services, Plateformes et Outils fournis directement par CONNEXX GROUPE ou souscrits auprès de ses Partenaires par son entremise implique son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et aux conditions spécifiques des Contrats Partenaires applicables aux Matériels et Services concernés.

4.3 Le Client reconnaît avoir été informé que CONNEXX GROUPE intervient en qualité d’opérateur-intégrateur et d’interlocuteur privilégié du Client pour le suivi des Prestations et Services souscrits. Les Services de télécommunications et de financement sont toutefois souscrits directement par le Client auprès des Partenaires de CONNEXX GROUPE. Les Partenaires Opérateurs et établissements financiers demeurent donc des cocontractants distincts du Client et ne sont pas des sous-traitants de CONNEXX GROUPE. CONNEXX GROUPE s’engage à répondre à toutes les questions du Client sur les modalités de conclusion et les conditions spécifiques des Contrats Partenaires avant la signature de la Proposition Commerciale afin que le Client puisse s’engager de manière éclairée.

4.4 L’acceptation de la Proposition Commerciale par le Client implique son engagement à formaliser les Contrats Partenaires nécessaires à l’exécution de la Proposition Commerciale et, le cas échéant, à les re-signer ou les régulariser en cas de dépassement de leur délai de validation du fait de retards affectant les délais prévisionnels d’installation ou de déploiement.

4.5 Ainsi, le Client s’engage notamment à ne pas refuser sans motif et/ou de manière déraisonnable de réitérer sa volonté de contracter en régularisant un Contrat Partenaire non retourné dans les délais fixés par les Partenaires, particulièrement si le retard dans la formalisation desdits Contrats n’est pas directement imputable à CONNEXX GROUPE.

4.6 Tout refus non motivé du Client de formaliser lesdits Contrats Partenaires ou de réitérer leur formalisation ou signature, si nécessaire, constituera un manquement à la bonne foi contractuelle susceptible de justifier la résiliation par CONNEXX GROUPE de la relation contractuelle aux torts du Client et l’octroi d’une indemnité au titre des frais exposés par CONNEXX GROUPE.

ARTICLE 5 : OBLIGATION D’INFORMATION

5.1 Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations appropriés pour s’assurer de l’adéquation de la Proposition Commerciale aux besoins qu’il a dûment exprimés auprès de la société CONNEXX GROUPE.

5.2 En sa qualité de professionnel, CONNEXX GROUPE pourra être amenée à avertir le Client de besoins contradictoires ou identifier des besoins complémentaires constituant la suite logique et directement nécessaire des besoins exprimés par le Client. En cas de refus du Client de se conformer aux préconisations et recommandations exposées par CONNEXX GROUPE, CONNEXX GROUPE décline toute responsabilité quant à la fiabilité ou à la qualité des Prestations et Services fournis.

5.3 De même, la responsabilité de CONNEXX GROUPE ne saurait être retenue au titre des besoins non exprimés par le Client et ne pouvant être déduits par CONNEXX GROUPE du fait de son expertise de professionnel ou des informations dûment recueillies par ses soins et/ou fournies par le Client, au titre de son obligation de renseignement.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

Article 6.1 : Souscription à la Proposition Commerciale

6.1.1 Après avoir recueilli l’ensemble des informations relatives aux besoins du Client, CONNEXX GROUPE émettra une proposition de Prestations, de Matériel(s) et de Services intitulée « Proposition Commerciale », pouvant notamment comprendre une offre de Contrats Partenaires, dont un Bon de souscription d’abonnement(s) téléphonique(s) et/ou une cotation de contrat de location de matériels téléphoniques.

6.1.2 Le Client y souscrira en renvoyant a minima, par voie électronique, la Proposition Commerciale dûment paraphée, datée et signée ou validée par voie électronique dans le délai imparti dans ladite Proposition Commerciale.

Article 6.2 : Souscription à un Service d’abonnement téléphonique

6.2.1 Une fois la Proposition Commerciale acceptée par le Client, CONNEXX GROUPE lui adresse le Bon de Souscription Opérateur.

6.2.2 Le Bon de souscription ou les contrat(s) d’abonnement(s) téléphonique(s) devront être renvoyé(s) par courriel à CONNEXX GROUPE dans le délai maximal de 10 jours à compter de leur réception, rempli(s), daté(s) et signé(s) par le Client.

6.2.3 A défaut de communication par le Client du Bon de Souscription Opérateur et du Mandat de portabilité dûment signés dans les dix (10) jours ouvrés de la signature de la Proposition Commerciale, CONNEXX GROUPE pourra choisir de notifier au Client la caducité de la Proposition Commerciale entérinée et solliciter, à titre d’indemnité, le règlement par le client d’une somme de 400 euros HT au titre des frais de gestion.

6.2.4 Dès réception du Bon de Souscription Opérateur dûment signé par le Client, CONNEXX GROUPE transmet la commande au Partenaire Opérateur et accomplit, au nom et pour le compte du Client, les démarches nécessaires à la portabilité et au déploiement des Services. Le Client est directement engagé envers le Partenaire Opérateur pour la ou les Périodes Initiales d’Engagement figurant au Bon de Souscription Opérateur. Lorsque le Partenaire Opérateur confie à CONNEXX GROUPE la facturation des Services en marque blanche, CONNEXX GROUPE facture et recouvre les sommes correspondantes dans les conditions convenues avec le Partenaire, sans que cette modalité n’altère le lien contractuel direct entre le Client et le Partenaire Opérateur. À défaut de notification par le Client de sa volonté de résilier les Services souscrits par courrier recommandé adressé à CONNEXX GROUPE au moins trois (3) mois avant l’expiration d’une Période Initiale d’Engagement ou d’une Période de Reconduction Tacite, le ou les Services souscrits seront reconduits pour une période d’un (1) an renouvelable.

Article 6.3 : Souscription à une location de matériel téléphonique

6.3.1 Une fois la Proposition Commerciale acceptée par le Client, CONNEXX GROUPE adressera au Client un Contrat de location de Matériel(s) correspondant au(x) Matériel(s) décrit(s) dans la Proposition Commerciale.

6.3.2 Le contrat de location de matériel devra être signé électroniquement ou renvoyé rempli, daté et signé par le Client par courrier recommandé à CONNEXX GROUPE dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception.

6.3.3 A défaut de communication par le Client du Contrat de location de Matériel(s) dûment signé dans le délai susvisé et/ou du Procès-verbal de réception du Matériel, CONNEXX GROUPE pourra seule choisir de notifier au Client la caducité de la Proposition Commerciale entérinée et solliciter, outre le remboursement de l’ensemble des Services souscrits auprès du Partenaire Opérateur, le règlement par le client, à titre d’indemnité, d’une somme de 500 euros HT au titre des frais de gestion.

6.3.4 Le Client est d’ores et déjà informé qu’à défaut de justifier d’une assurance (comprenant le bris de glace) couvrant le Matériel lors de la souscription du contrat de location, le Partenaire Organisme de financement sera susceptible de le lui facturer en sus.

Article 6.5 : Caducité

6.5.1 La responsabilité de CONNEXX GROUPE ne saurait être engagée en cas de refus du Partenaire opérateur de téléphonie ou du Partenaire organisme de financement d’accepter la souscription du Client aux offres proposées par CONNEXX GROUPE.

6.5.2 En cas de refus du Partenaire opérateur de téléphonie ou du Partenaire organisme de financement du matériel téléphonique d’accepter la souscription du Client aux offres proposées par CONNEXX GROUPE, la Proposition Commerciale sera considérée nulle et non avenue et l’intégralité de la relation contractuelle initiée sera réputée caduque, sans que l’une des Parties ne puisse solliciter une quelconque indemnisation au titre de la rupture des pourparlers initiés.

Article 6.6 : Rétractation contractuelle – absence de droit légal de rétractation

Les salariés commerciaux de CONNEXX GROUPE étant sédentaires, le processus de commercialisation et de contractualisation objet des présentes est réalisé exclusivement à distance, sans conclusion de contrat hors établissement. En conséquence, les dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation étendant, sous certaines conditions, le droit de rétractation aux contrats conclus hors établissement entre professionnels ne sont pas applicables à la Proposition Commerciale ni aux contrats corrélatifs conclus.

Article 6.7 : Demande de modification ou d’annulation de la Proposition Commerciale

Toute modification ou annulation, en tout ou partie, de la Proposition Commerciale ne sera prise en considération que sous réserve :

– i) d’une demande écrite du Client parvenue à CONNEXX GROUPE dans un délai minimum de dix (10) jours ouvrables avant la date prévue de livraison du Matériel et,

– ii) du paiement, avant la date prévue de livraison, d’un dédit de 100 % de la valeur hors taxes de la Proposition Commerciale annulée ou de la partie de la Proposition Commerciale annulée.

ARTICLE 7 : DURÉE DU CONTRAT

7.1 Les présentes Conditions Générales entreront en vigueur à compter de la signature de la Proposition Commerciale par le Client.

7.2 Elles cesseront de s’appliquer, sous réserve d’annulation telle que prévue à l’article 6.7 des présentes, au terme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites par les Parties telles que fixées au sein des Documents Contractuels.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 8.1 : Collaboration des Parties

8.1.1 Le Client s’engage à fournir à CONNEXX GROUPE et/ou ses Partenaires toute information nécessaire à l’exécution des Documents Contractuels et, plus généralement, à collaborer avec CONNEXX GROUPE, ses Partenaires et tiers sous-traitants qui participent à la fourniture des Services et Prestations.

8.1.2 Mandat de Portabilité : Par la souscription à la Proposition Commerciale, le Client donne mandat à CONNEXX GROUPE et/ou ses Partenaires d’effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les opérations nécessaires à la fourniture des Services mentionnés au Bon de Souscription.

8.1.3 Le Client autorise expressément la mise en place de toute programmation et paramétrages par CONNEXX GROUPE, ses Partenaires ou sous-traitants sur son Site pour permettre et/ou faciliter l’accès et la fourniture des Services et Prestations.

8.1.4 Le Client permettra à CONNEXX GROUPE, ses Partenaires ou tout mandataire de celle-ci d’accéder au Site concerné, autant que faire se peut, et a minima aux heures ouvrables.

8.1.5 Le Client s’engage à coopérer avec CONNEXX GROUPE, ses Partenaires, sous-traitants, ou tout tiers mandaté par CONNEXX GROUPE notamment en se rendant disponible pour permettre tous les diagnostics et tests à distance ainsi que toutes interventions sur Site nécessaires à la bonne exécution, la maintenance ou le rétablissement des Services et Prestations souscrits.

8.1.6 Le Client s’engage à fournir, gratuitement et en temps utile, toutes les informations, renseignements et plus généralement tous les éléments susceptibles d’être nécessaires à la fourniture et à la réalisation des Prestations et Services. Ainsi, le Client s’engage notamment à ce titre à vérifier et valider, en temps utile, tous les documents soumis à son approbation.

8.1.7 Si lors d’un rendez-vous fixé avec le Client, CONNEXX GROUPE ou le tiers mandaté ne peut accéder à un Site, ou d’une manière générale procéder à l’intervention prévue, CONNEXX GROUPE pourra facturer le Client un forfait de déplacement infructueux au tarif figurant sur le Catalogue Tarifaire de CONNEXX GROUPE ou de ses Partenaires en vigueur au moment de l’intervention. Le Client est d’ores et déjà avisé que l’heure d’intervention ne saurait être facturée moins de 150 euros HT, hors frais de déplacement.

8.1.8 Par ailleurs, tout délai concerné sera suspendu jusqu’à ce que CONNEXX GROUPE, ses partenaires, sous-traitants, ou tout mandataire ait pu accéder au Site ou effectuer l’intervention prévue. A défaut d’accès au Site au troisième rendez-vous, CONNEXX GROUPE ou ses Partenaires concernés pourront résilier la souscription aux Services, de plein droit, aux torts du Client, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le Client devra alors s’acquitter de l’ensemble des frais de résiliation anticipée tels que détaillés à l’article 15 des présentes.

8.1.9 Le Client informera CONNEXX GROUPE et ses Partenaires de tout changement d’adresse ou coordonnées pertinentes au moins sept (7) jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

8.1.10 Le Client certifie l’exactitude des renseignements fournis, notamment concernant le(s) numéro(s) de ligne(s) téléphonique(s) -filaire(s) ou mobile(s)- qu’il désigne. Toute erreur, inexactitude ou fausse déclaration du Client ne saurait engager la responsabilité de CONNEXX GROUPE ou ses Partenaires, qui sera en droit de facturer les Services souscrits sur la ou les ligne(s) déclarée(s), ou tout frais ou coûts engendrés du fait des inexactitudes et/ou erreurs du Client.

Article 8.2 : Obligations de CONNEXX GROUPE

8.2.1 CONNEXX GROUPE, en qualité d’opérateur-intégrateur de solutions de télécommunications s’engage à mettre son expertise au profit du Client afin de préconiser et installer une solution internet et téléphonie via IP correspondant aux besoins tels qu’exprimés par le Client au sein de la Proposition Commerciale.

8.2.2 CONNEXX GROUPE, en qualité d’opérateur-intégrateur et d’interlocuteur privilégié du Client, coordonne la contractualisation des Services, Prestations et Matériels commandés ainsi que leur articulation avec les prestations fournies directement par chacun de ses Partenaires. Les Partenaires Opérateurs ne sont pas des sous-traitants de CONNEXX GROUPE. Lorsque le Partenaire Opérateur ou le Partenaire organisme de financement confie à CONNEXX GROUPE la facturation et le recouvrement en marque blanche, CONNEXX GROUPE bénéficie de la subrogation convenue avec le Partenaire concerné lui permettant d’exercer pour son compte les mesures de recouvrement nécessaires, y compris, lorsque son étendue le permet, le droit d’ester en justice aux fins de recouvrement des sommes dues par le Client.

8.2.3 CONNEXX GROUPE effectuera auprès de son Partenaire Opérateur une demande de déploiement pour les lignes téléphoniques et accès internet listés au Bon de Souscription Opérateur.

8.2.4 CONNEXX GROUPE procédera à l’installation du ou des Matériel(s) désigné(s) dans l’onglet « Liste du Matériel » de la Proposition Commerciale, sous réserve de leur financement ou paiement au comptant.

8.2.5 CONNEXX GROUPE assurera un service après-vente et un service de support au numéro suivant : 0890 990 150, service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (temps d’attente gratuit, puis 15 cts la minute depuis une ligne fixe Orange, coût variable depuis un GSM selon opérateur).

8.2.6 Nonobstant les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, CONNEXX GROUPE proposera un service de maintenance du Matériel à compter de la souscription par le Client d’un contrat de maintenance dédié.

8.2.7 Les prestations de maintenance ne s’appliquent qu’au(x) Matériel(s) décrit(s) dans la Proposition Commerciale, objet(s) du contrat de location de Matériel(s).

8.2.8 Les prestations de maintenance sont exclusivement limitées, à la seule discrétion de CONNEXX GROUPE, à la correction de tout dysfonctionnement du Matériel ou au remplacement des éléments défectueux, c’est-à-dire la remise en état pure et simple du Matériel pour sa mise en conformité avec les Documents Contractuels et son bon fonctionnement, à l’exclusion de tout remplacement intégral, de toute amélioration de son fonctionnement normal ou de la recherche de performances spécifiques non contractualisées antérieurement avec le Client. Si le remplacement intégral d’un Matériel est nécessaire, le Client devra solliciter la prise en charge de son assureur.

8.2.9 La remise en état du Matériel peut nécessiter le remplacement d’un ou de plusieurs éléments de celui-ci. Dans cette hypothèse, la décision de remplacement du ou des élément(s) défectueux relève de l’autorité exclusive de CONNEXX GROUPE.

8.2.10 Le service de maintenance assuré par CONNEXX GROUPE ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du Matériel, à la non-observation des instructions du mode d’emploi, ainsi qu’à ses accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (batterie, piles,…).

8.2.11 En outre, CONNEXX GROUPE ne sera pas tenue de mettre à la disposition du Client son service de maintenance notamment dans les cas suivants :

– une utilisation anormale du Matériel ou non conforme à la destination du Matériel,

– de réparation, d’interventions de maintenance, de modification, de déplacement ou de réinstallation du Matériel qui n’auraient pas été effectués par CONNEXX GROUPE, ou qui n’auraient pas été réalisés avec son accord préalable et/ou sous son contrôle.

– de choc inhabituel, de dommage électrique ou de dommage dû à l’eau, au feu ou à la foudre, de défaillance du système de conditionnement d’air ou toute autre cause sans rapport avec une utilisation normale du Matériel et relevant des assurances souscrites par ailleurs par le Client.

Dans l’éventualité de tels incidents, l’intervention de CONNEXX GROUPE sera facturée au Client en sus sur devis préalable.

8.2.12 A l’exclusion des obligations listées ci-dessus et au sein des Documents Contractuels, CONNEXX GROUPE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assister ses Partenaires dans l’exécution de leurs obligations respectives à l’égard du Client mais ne saurait aucunement se substituer à ces derniers et décline toute responsabilité en cas de manquement, faute, ou inexécution de ces derniers.

Article 8.3 : Obligations du Client

8.3.1 Le Client s’engage à être libre de tout engagement lors de la souscription des offres contenues dans la Proposition Commerciale.

8.3.2 Dans l’hypothèse où le Client serait déjà engagé dans une relation contractuelle avec un opérateur de téléphonie et/ou un bailleur de matériel téléphonique lors de la souscription des offres contenues dans la Proposition Commerciale, il s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à la résiliation de ces contrats et éventuellement, au paiement des frais de résiliation y afférents. A défaut, la responsabilité de CONNEXX GROUPE ne saurait être engagée en cas de contestation de ces tiers auprès du Client.

8.3.3 Aux fins d’établissement de la Proposition Commerciale, le Client s’engage à communiquer à CONNEXX GROUPE les contrats conclus avec ces tiers et/ou l’échéancier des abonnements et des loyers restants dus par le Client au titre de ces mêmes contrats.

8.3.4 Le Client met à la disposition de CONNEXX GROUPE tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires à la réalisation des Prestations et au fonctionnement des Services et plus généralement à la parfaite exécution des Documents Contractuels et fournira avec célérité à CONNEXX GROUPE toutes les informations que cette dernière pourra solliciter ou, de sa propre initiative, les informations manifestement pertinentes pour l’exécution des Documents Contractuels. Dans ce cadre, le Client s’engage à communiquer rapidement de façon précise l’étendue et la nature de ses besoins, toutes informations concernant son organisation, les contraintes particulières susceptibles d’avoir une incidence sur les Prestations, Services ou le(s) Matériel(s), ainsi que celles relatives à son environnement technique et informatique.

8.3.5 Le Client s’engage à exécuter la Proposition Commerciale entérinée, et plus généralement l’ensemble des Documents Contractuels souscrits de bonne foi. A ce titre, le Client régularisera le Bon de commande Matériel(s), le Contrat de location de Matériel et le Contrat d’Abonnements téléphonie et internet (Bon de souscription opérateur) convenus et procédera aux réceptions sous sa responsabilité sans délai. Ainsi, le Client s’interdit de refuser son concours aux opérations nécessitant sa validation, telles que la signature du Procès-Verbal de livraison ou d’installation sans un juste motif résultant d’un manquement de CONNEXX GROUPE à ses obligations au titre des présentes. A défaut, le client est avisé que CONNEXX Groupe pourra, non seulement solliciter la résiliation de l’ensemble des contrats souscrits pour manquement à l’obligation de loyauté contractuelle mais également solliciter l’indemnisation de l’intégralité des préjudices en résultant.

8.3.6 Le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable dans le cadre de l’utilisation des Services. Il demeure seul responsable de l’utilisation des Services installés sur son Site et s’engage à ne pas les utiliser, ni permettre leur utilisation, à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, interdites par les lois ou règlements applicables ou portant atteinte aux droits de CONNEXX GROUPE, de ses Partenaires ou de tiers. Le Client répond des conséquences de l’usage qu’il fait des Services et garantit CONNEXX GROUPE contre les réclamations, coûts, amendes, pénalités, dommages, frais et autres charges résultant d’un usage qui lui est imputable et contraire aux Documents Contractuels ou à la réglementation applicable.

8.3.7 Concernant les offres de communications illimitées, le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse telle que notamment : l’utilisation des communications illimitées à des fins commerciales (revente des communications), l’utilisation ininterrompue du Service à l’aide de systèmes de composition automatique de numéros, l’émission d’appels dont l’acheminement est détourné ou rerouté via des plateformes téléphoniques, l’utilisation d’offres ou services « voix » à des fins d’usage data, notamment pour les besoins d’applications de type Machine to Machine.

8.3.8 S’agissant de l’accès Internet, le Client déclare en accepter les caractéristiques et limites et s’interdit notamment de transmettre toutes données prohibées, illicites, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits des tiers, notamment à un droit de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas faire un usage des Services contraire à la réglementation. En cas d’usage contraire, CONNEXX GROUPE peut suspendre les Services et résilier la relation contractuelle dans les conditions détaillées aux présentes.

8.3.9 Le Client déclare avoir pris connaissance de la nature volatile du réseau Internet et, en particulier, de ses limitations en termes de performances techniques et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, la constitution même du réseau ne permettant pas de garantir en permanence le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données, l’absence de saturation ou la disponibilité de chaque composant du réseau. Le Client reconnaît être informé des risques inhérents au réseau Internet en matière de confidentialité et de sécurité et met en œuvre les mesures techniques appropriées afin de préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des données qu’il échange, ainsi que la sécurité physique et logique de ses équipements et de son système informatique. En conséquence, le Client reconnaît être avisé qu’à défaut d’avoir souscrit à des offres spécifiques garantissant des délais de rétablissement ou une redondance internet, ce dernier ne pourra se prévaloir d’un quelconque manquement de CONNEXX GROUPE ou de son partenaire opérateur pour justifier son absence de paiement et/ou la résiliation de tout ou partie des Prestations et Services.

8.3.10 Il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera utile pour anticiper les conséquences sur son activité des éventuels dysfonctionnements du Service. À défaut, la responsabilité de CONNEXX GROUPE ne pourra être engagée au titre des conséquences que des mesures raisonnables de continuité ou de sauvegarde auraient permis d’éviter.

8.3.11 Le Client reconnaît que les Services souscrits auprès du Partenaire Opérateur impliquent une Période Initiale d’Engagement indiquée au sein du Bon de Souscription, laquelle sera suivie d’une Période de Reconduction Tacite d’un (1) an renouvelable à défaut de résiliation mise en œuvre au moins trois (3) mois avant le terme de la Période Initiale d’Engagement ou de la Période de Reconduction Tacite en cours. Toute résiliation anticipée des Services ne résultant pas d’une faute de CONNEXX GROUPE ou du Partenaire Opérateur entraîne l’application des frais prévus à l’article 15.

ARTICLE 9 : AVANTAGES COMMERCIAUX

9.1 CONNEXX GROUPE peut consentir des avantages commerciaux au Client tels que, sans que cette liste ne soit limitative, des remises, le remboursement de mois d’abonnement(s) téléphonique(s), la prise en charge de frais de résiliation de contrats conclus par le Client avec des tiers et/ou le transfert de propriété de matériel à titre gracieux. Ces avantages commerciaux constituent une enveloppe globale unique laquelle ne fait l’objet d’aucune tacite reconduction de sorte que celle-ci est épuisée une fois que l’ensemble des avantages consentis ont été dûment mis en œuvre.

9.2 Les remises éventuellement consenties s’agissant des abonnements fixe, mobile ou internet indiqués au sein de la Proposition Commerciale ne sont aucunement reconductibles à l’issue de la première année de sorte que le Client ne saurait revendiquer l’application du prix lissé à l’issue des douze premiers mois d’abonnement.

9.3 Le règlement du montant maximal consenti au sein de la Proposition Commerciale au titre de la prise en charge des frais de résiliation de contrats de tiers par CONNEXX GROUPE est plafonné à la somme des montants des factures correspondantes dûment communiquées par le Client à CONNEXX GROUPE au plus tard 3 mois après la réception du Courrier de Bienvenue.

9.4 Sans retour par le Client du Courrier de Bienvenue dûment signé dans un délai de 3 mois à compter de sa réception par le client, la prise en sa charge des frais de résiliation de contrats de tiers sera réputée nulle et non avenue, celle-ci étant consentie sous la condition suspensive du retour par le Client des factures en justifiant et du courrier de bienvenue dûment signé dans le délai maximal susvisé.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

CONNEXX GROUPE s’engage à livrer au Client les Services, Matériel(s) et Prestations détaillés au sein de la Proposition Commerciale, après réunion des conditions préalables suivantes :

• La signature de la Proposition Commerciale par le Client et la fourniture des justificatifs corrélatifs (Kbis, Pouvoir, RIB,…)

• La signature du Bon de Souscription Opérateur et du Mandat de Portabilité par le Client,

• La communication de ses RIO par le Client

• La signature des procès-verbaux de réception et d’installation du Matériel par le Client, en cas de conclusion d’un Contrat de location de Matériel.

Tout retard dans la communication des documents susvisés dûment signés par le Client suspendra ou décalera les délais a minima à concurrence du retard constaté.

Au-delà de quinze (15) jours de retard, CONNEXX GROUPE se réserve la possibilité de résilier pour faute de plein droit la relation contractuelle initiée, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et solliciter le règlement de l’ensemble des sommes visées à l’article 15.4 des présentes.

Le respect par CONNEXX GROUPE des délais d’exécution définis au sein des présentes suppose notamment :

• La mise à disposition par le Client des documents susvisés dans les délais impartis,

• L’absence de modification ou de complément apporté à la Proposition Commerciale à l’issue de sa signature

• L’absence de retard imputable au Client

• Le strict respect par le Client de l’échéancier de paiement.

• L’absence de retard dans les opérations de déploiement

Aucun dommage ou rétention de paiement ne pourra être réclamé ou exercé par le Client en cas de retard résultant directement du non-respect par le Client de ses propres obligations et dans une telle hypothèse, la responsabilité de CONNEXX GROUPE ne saurait être recherchée.

En tout état de cause, tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours calendaires imputable au Client aura pour effet de rendre inopposable à CONNEXX GROUPE l’ensemble des délais mis à sa charge par les présentes.

Article 10.1 : Mise à disposition des Prestations

En qualité d’Opérateur-Intégrateur et d’interlocuteur privilégié du Client, CONNEXX GROUPE assure la coordination des différentes livraisons de Matériels et de la mise à disposition des Services commandés, ainsi que la réalisation des Prestations d’installation relevant de son périmètre. Les prestations techniques relevant du réseau et des Services sont exécutées sous la seule responsabilité du Partenaire Opérateur auprès duquel le Client a contracté directement par l’entremise de CONNEXX GROUPE.

10.1.1: Contraintes techniques pouvant affecter le déploiement des Services

Le Client est informé que l’accès au Service nécessite au préalable une étude d’éligibilité du ou des Site(s). Même si une préqualification technique est faite par CONNEXX GROUPE en collaboration avec le Partenaire Opérateur avant la signature du Bon de souscription, le déploiement du Service est soumis à des contraintes locales de faisabilité technique qui dépendent notamment de la localisation du Site et du dimensionnement de l’infrastructure d’accès précédemment installée, et qui pourront conduire CONNEXX GROUPE et/ou son Partenaire Opérateur à proposer le Service en le dotant d’une technologie autre que celle initialement prévue ou à le subordonner à la mise en œuvre de travaux en partie privative. Dans une telle hypothèse, CONNEXX GROUPE s’engage à proposer une solution chiffrée au Client dans un délai de 15 jours ouvrés. En effet, le Client reconnaît et accepte que l’opérateur historique ou l’opérateur de Boucle Locale, en leur qualité de propriétaire des câbles et des équipements qu’ils ont installés pour raccorder le Site du Client, déterminent seuls les conditions techniques permettant l’accès à la boucle locale. Ils peuvent être amenés à en modifier les conditions de fourniture ou à en suspendre temporairement ou totalement l’usage pour des impératifs techniques ou de service universel. CONNEXX GROUPE et/ou son Partenaire Opérateur ne pourront en aucun cas être tenus responsables de ces modifications ou de leurs conséquences. Toutefois, CONNEXX GROUPE se rapprochera du Client pour convenir de la souscription à une solution technique alternative, au prix et suivant les conditions contractuelles et techniques en vigueur pour cette nouvelle solution.

CONNEXX GROUPE communiquera alors au Client l’éventuel surplus de facturation induit par la modification technologique et/ou le cout estimatif des travaux exigés en partie privative. Le Client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice et réclamer aucune indemnité s’il s’avérait que les caractéristiques de son Site ne permettaient pas à CONNEXX GROUPE de délivrer le Service sans surcout ou de ne pouvoir le délivrer qu’avec une technologie différente comme évoqué ci-dessus. CONNEXX GROUPE ne saurait être tenu responsable de l’inéligibilité d’un Site. Dans le cas où le Client refuserait la substitution de technologie ou la prise en charge des travaux nécessaires sur les parties privatives, CONNEXX GROUPE ne procèdera au déploiement que des Services du Bon de Souscription acceptés par le Client de sorte que l’ensemble des Documents Contractuels resteront en vigueur pour l’ensemble des Prestations, Matériels et Services non concernés par la contrainte de déploiement survenue. En cas d’acceptation du devis modificatif par le Client, CONNEXX GROUPE exécutera la Proposition Commerciale telle que modifiée par le devis accepté par le Client. En outre, le Client reconnait que logiquement l’ensemble des délais de déploiement envisagés fera l’objet d’un report a minima de la durée d’établissement et de validation du devis modificatif.

A défaut d’acceptation du devis modificatif par le Client dans un délai de 15 jours ouvrés, CONNEXX GROUPE pourra à son entière discrétion soit déployer uniquement les Services non affectés par la contrainte dont la prise en charge a été refusée par le Client soit constater l’impossibilité de poursuivre l’exécution de la Proposition Commerciale et prononcer la caducité de l’ensemble des Documents Contractuels.

10.1.2 Réalisation de l’Installation

Dès réception du matériel, CONNEXX GROUPE conviendra d’un rendez-vous d’installation avec le Client. L’installation complète peut nécessiter plusieurs interventions.

A l’issue des opérations d’installation, le technicien procédera aux explications nécessaires à la prise en main des Matériels et Services par le Gestionnaire du Site client et aux programmations et paramétrages sollicités par le Client.

Ces programmations et paramétrages pourront être finalisés à titre gracieux pendant un délai de 15 jours. A l’issue de ce délai, toute demande de modification des paramétrages et programmations fera l’objet d’une facturation en sus au tarif en vigueur figurant au sein des Catalogues Tarifaires de CONNEXX GROUPE ou de ses Partenaires et sous-traitants, consultables en ligne ou sur demande auprès de CONNEXX GROUPE.

Article 10.2 : Livraison des Services

10.2.1 La livraison du ou des abonnement(s) téléphonique est réputée accomplie lorsque le(s) ligne(s) téléphonique(s) du Client précisée(s) dans la Proposition Commerciale sont déployées.

10.2.2 Le déploiement est effectué par le Partenaire opérateur de téléphonie auprès duquel le Client a souscrit des Services d’abonnement(s) téléphonique(s) par l’intermédiaire de CONNEXX GROUPE.

10.2.3 Le déploiement interviendra dans un délai de six (6) à douze (12) semaines à compter de la souscription de la Proposition Commerciale par le Client, sous réserves des contraintes techniques détaillées à l’article 10.1.1.

10.2.4 Toutefois les Parties reconnaissent que CONNEXX GROUPE est tributaire des délais des opérateurs réseaux et ne peut donc garantir les délais de livraison, tout particulièrement en cas de désaturation. CONNEXX GROUPE fera néanmoins ses meilleurs efforts pour obtenir satisfaction du Client et respecter les délais moyens constatés susvisés.

Article 10.3 : Livraison du Matériel

10.3.1 Le Matériel sera livré à l’adresse renseignée par le Client (Site Client) dans le contrat de location souscrit auprès du Partenaire organisme financier de CONNEXX GROUPE, dans un délai de quatre (4) à huit (8) semaines à compter de la souscription dudit contrat de location de matériel et sous réserve d’un câblage existant.

10.3.2 A défaut de constatation d’un câblage existant lors du déploiement, le Client s’engage à prendre à ses frais les travaux afférents à la mise en place d’un câblage et plus généralement de tout élément nécessaire au fonctionnement de sa Desserte Interne.

10.3.3 Dans l’hypothèse où le Matériel serait livré détérioré ou manquant, le Client devra en informer CONNEXX GROUPE par courrier recommandé avec accusé réception dans les cinq (5) jours ouvrés suivant leur réception.

10.3.4 CONNEXX GROUPE procédera à l’installation du Matériel sur le Site du Client directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant.

10.3.5 Les Parties conviennent expressément que CONNEXX GROUPE ou son Partenaire organisme de financement demeurera pleinement propriétaire du Matériel et qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client. Sous réserve d’en informer préalablement le Client, CONNEXX GROUPE peut modifier/échanger le(s) Matériel(s) s’il l’estime nécessaire. Le Client assume sur le(s) Matériel(s) les obligations inhérentes à la qualité de gardien à partir de leur livraison chez le Client et jusqu’à leur reprise en charge par CONNEXX GROUPE. En conséquence, le Client s’interdit tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété susvisé et avisera CONNEXX GROUPE ou son Partenaire Organisme de financement de toute atteinte à son droit. Notamment le Client s’interdit de débrancher ou couper l’alimentation des Matériels, de modifier le câblage des cartes, de modifier la configuration des Matériels. En cas de tentative de saisie, le Client doit en aviser immédiatement CONNEXX GROUPE, élever toute protestation contre la saisie et prendre toutes les mesures pour faire connaître le droit de propriété en cause. De la même manière, le Client est tenu d’aviser immédiatement CONNEXX GROUPE de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Client. Le Client s’engage à ne pas déplacer entre ses Sites les Matériels sauf accord exprès et écrit de CONNEXX GROUPE.

10.3.6 A la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause, le Client procèdera à la désinstallation et restituera à ses frais les Matériels sauf cas spécifique préalablement signalé par CONNEXX GROUPE. Le Client peut également demander à CONNEXX GROUPE de procéder à la désinstallation et la récupération des dits Matériels. Cette prestation sera facturée au Client au tarif en vigueur. Le Client autorise CONNEXX GROUPE ou un tiers mandaté à pénétrer dans les Sites qui hébergent les Matériels concernés, pour y récupérer lesdits Matériels, en sa présence ou celle d’un de ses représentants. Il est par ailleurs précisé que CONNEXX GROUPE ne prend pas en charge les frais de remise en état des Sites pouvant résulter d’une dépose des Matériels dans des conditions normales.

10.3.7 Au terme du Contrat de location de Matériels, si le Client n’a pas permis la restitution dans un délai de quinze (15) jours, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, le Client paiera à CONNEXX GROUPE, par Matériel non restitué, une pénalité égale à cent (100) euros par jour de retard, sans préjudice de toute action en justice que CONNEXX GROUPE ou son Partenaire Organisme de financement pourrait engager et des dispositions définies ci-après.

10.3.8 Sans préjudice de l’application des dispositions précédentes, s’agissant plus spécifiquement des cartes SIM, le Client s’interdit toute utilisation avec un boîtier de raccordement radio ou avec toute autre solution technique ayant pour objet la modification d’acheminement des Services. Le Client s’interdit en outre toute utilisation frauduleuse tant de la Carte SIM que des Services comme par exemple la pratique du publipostage sauvage (SPAM) ou encore l’envoi de messages de nature à entraîner un nombre imposant de réponses. Par ailleurs, en cas de vol ou de perte de la Carte SIM, le Client doit immédiatement informer CONNEXX GROUPE du vol ou de la perte de sa Carte SIM afin que sa ligne soit mise hors service en téléphonant au numéro suivant : 0890 990 150, service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (temps d’attente gratuit, puis 15 cts la minute depuis une ligne fixe Orange, coût variable depuis un GSM selon opérateur). En outre, le Client devra adresser à CONNEXX GROUPE une lettre recommandée avec accusé de réception confirmant le vol ou la perte, accompagnée, en cas de vol, d’une copie du dépôt de la plainte déposée auprès des autorités compétentes. En cas de contestation, la mise hors service sera présumée avoir été effectuée à la date de la réception par CONNEXX GROUPE de cette lettre. L’usage de la Carte SIM et le paiement des communications passées avant cette date est de la responsabilité du Client, le Client restant redevable des redevances périodiques. Après réception de la nouvelle Carte SIM par le Client, celle-ci sera remise en service sur simple demande du Client et à ses frais

Article 10.4 : Livraison des avantages commerciaux

10.4.1 Sous réserve des stocks disponibles, CONNEXX GROUPE livrera au client le Matériel éventuellement consenti dans le cadre des avantages commerciaux stipulés au sein de la Proposition Commerciale après paiement par le Client du premier loyer du contrat de location du Matériel.

10.4.2 Les gestes commerciaux financiers seront payés au plus tard dès réception des justificatifs requis et du courrier de bienvenue récapitulant les montants convenus au sein de la Proposition Commerciale, dûment retourné signé par le Client par courrier recommandé ou électronique.

10.4.3 Sans retour par le Client du Courrier de Bienvenue dûment signé dans un délai de 3 mois à compter de sa réception par le client, les gestes commerciaux seront réputés nuls et non avenus, ceux-ci étant consentis sous la condition suspensive du retour par le Client du courrier de bienvenue dans le délai susvisé.

Article 10.5 : Prise en charge des éventuels retards et dysfonctionnements

10.5.1 Retard dans l’installation du Matériel : CONNEXX GROUPE prendra en charge tout report du rendez-vous d’installation non imputable au Client. En cas d’absence du Client ou de demande de report adressée moins de quarante-huit (48) heures avant la date d’installation convenue, le Client devra s’acquitter d’un forfait de déplacement infructueux au tarif en vigueur au sein du Catalogue Tarifaire de CONNEXX GROUPE. Après deux déplacements infructueux, CONNEXX GROUPE sera en droit de prononcer la résiliation pour faute de la relation contractuelle initiée dans les conditions de l’article 15.

10.5.2 Retard dans les opérations de portabilité et de déploiement : En cas de retard dans les opérations de portabilité et/ou de déploiement non imputable au Client, CONNEXX GROUPE s’engage, sur demande du Client, à solliciter du Partenaire Opérateur une indemnisation laquelle ne saurait être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel des Services souscrits.

10.5.3 Echec de la portabilité : En cas de perte du numéro ayant fait l’objet d’une demande de portabilité, CONNEXX GROUPE s’engage, sur demande du Client, à solliciter auprès du Partenaire Opérateur une indemnisation laquelle ne saurait être inférieure à 24 fois le prix mensuel des Services souscrits.

10.5.4 Retard dans le rétablissement fonctionnel des Services

Le Client reconnait que la technologie internet est par nature volatile de sorte que CONNEXX GROUPE ne saurait garantir l’absence de tout dysfonctionnement ponctuel. Ainsi, afin d’assurer une continuité des Services et l’absence de toute perturbation de son activité, le Client est invité à souscrire à des offres spécifiques garantissant des délais de rétablissement (GTR) ou assurant une redondance (Back Up 5G) en cas de dysfonctionnement.

Article 10.6 : Cause extérieure

Aucune responsabilité de CONNEXX GROUPE ne saurait être engagée en cas de retard imputable à un tiers, à un Partenaire ou à un fournisseur dans l’exécution de ses propres obligations contractuelles, sous réserve des obligations de coordination, d’information et de suivi mises à la charge de CONNEXX GROUPE par les présentes.

ARTICLE 11 : PRIX

11.1 Les prix des Matériels et Services mentionnés dans la Proposition Commerciale sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur.

11.2 Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais ponctuels de mise en service liés au déploiement des lignes téléphoniques et/ou des liens internet dont les tarifs figurent au sein des Catalogues tarifaires de CONNEXX GROUPE ou de son Partenaire Opérateur.

11.3 Ces prix ne comprennent pas non plus les frais relatifs aux travaux éventuellement pré-requis afin de procéder au déploiement et l’installation des Services commandés, en l’absence de câblage existant ou en cas de saturation.

11.4 Les tarifs des Services d’abonnement téléphonie et internet sont indiqués dans les Catalogues Tarifaires de CONNEXX GROUPE consultables sur le site internet de CONNEXX GROUPE.

11.5 Les tarifs indiqués sur le Catalogue Tarifaire sont susceptibles d’évolution. CONNEXX GROUPE s’engage à notifier préalablement au Client, par tout moyen et dans un délai raisonnable, toute modification des tarifs qui lui est applicable au titre des Services souscrits. En cas de hausse des tarifs, le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la notification pour résilier la souscription au(x) Service(s) concerné(s), sous réserve de notifier CONNEXX GROUPE de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation n’emportera aucun droit à indemnité ou compensation quelconque pour le Client. A défaut de notification du Client dans le délai susvisé, le Client sera réputé avoir définitivement et irrévocablement accepté l’application de la hausse des tarifs notifiée.

11.6 Par exception à l’article 11.5 ci-dessus, il est expressément convenu et accepté par le Client que toute hausse des tarifs consécutive à une évolution de la réglementation des télécommunications ou à une décision des autorités administratives ou judiciaires compétentes ne pourra donner lieu à résiliation dans les conditions prévues ci-dessus. De même, il est expressément convenu et accepté par le Client que toute hausse des tarifs consécutive à une cause hors du contrôle de CONNEXX GROUPE ne pourra donner lieu à résiliation dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 12 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de règlement des redevances et des loyers, remises éventuelles incluses, dus au titre des contrats d’abonnement téléphonique et de location de matériel souscrits via l’entremise de CONNEXX GROUPE auprès de ses Partenaires sont fixées par chacun de ces contrats et/ou les Conditions Générales de Vente de ses Partenaires, consultables à l’adresse suivante: www.connexx-groupe.com.

Article 12.1 : Tarif des Services du contrat d’abonnement téléphonie et/ou internet :

Les Services sont facturés en application de la Proposition Commerciale signée et suivant les tarifs indiqués dans le Catalogue Tarifaire de CONNEXX GROUPE en vigueur à la date de signature par le Client de la Proposition Commerciale.

Le catalogue tarifaire de CONNEXX GROUPE est consultable sur le site suivant :

www.connexx-groupe.com.

Article 12.2 : Modalités de facturation et de paiement des contrats d’abonnement téléphonique :

12.2.1 Les Services d’abonnements sont payables d’avance (facturation à terme à échoir sauf pour les consommations téléphoniques hors forfait dont la facturation est à terme échu).

12.2.2 La facturation du Client démarre dès la livraison du Service commandé. La première facture sera calculée au prorata temporis entre la date de livraison et la fin du mois. Par la suite, les factures correspondront à des périodes mensuelles calendaires. Tout mois commencé est du.

12.2.3 Les factures sont transmises une fois par mois par voie électronique ou, le cas échéant, mises à disposition par courriel ou sur l’interface dédiée au Client par le Partenaire Opérateur. Lorsque le Partenaire Opérateur confie à CONNEXX GROUPE la facturation en marque blanche, les factures sont émises par CONNEXX GROUPE dans le cadre de la subrogation convenue avec le Partenaire.

12.2.4 Pour les liens Internet, si le Client n’a pas contesté le bon fonctionnement de la liaison dans les 3 jours suivant sa livraison par notre Partenaire Opérateur, le lien sera considéré comme fonctionnel et la facturation initiée de facto.

12.2.5 Chaque facture afférente aux Services d’abonnement téléphonie et internet comportera notamment les informations suivantes : – les frais de mise en service de la ligne et des services complémentaires ;

– le montant des abonnements dus au titre des Services pour le mois à échoir ;

– le montant des consommations hors forfaits ou abonnements pour la période échue, le cas échéant.

12.2.6 La première facture sera calculée au prorata du nombre de jours calendaires compris entre la date de mise en service du ou des Service(s) et la fin du premier mois contenant cette date.

12.2.7 Le Client dispose d’un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’établissement de la facture pour en contester le montant sur la base des enregistrements établis par le Partenaire Opérateur, lesquels feront foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire.

Passé ce délai, le Client sera présumé avoir renoncé à tout recours contre cette facture, qui sera alors réputée acceptée et intégralement due.

12.2.8 En toute hypothèse, les réclamations du Client relatives à une facture n’autorisent pas ce dernier à différer le paiement de celle-ci.

12.2.9 Toute somme non réglée à son échéance, tout impayé ou tout rejet de prélèvement entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues aux présentes ainsi que d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de vingt (20) euros HT peut en outre être facturée en cas de rejet de prélèvement lorsqu’elle est prévue par les conditions applicables au Service.

12.2.10 À défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception d’une relance ou mise en demeure écrite, CONNEXX GROUPE pourra suspendre le ou les Services concernés dans l’attente du complet règlement, sans préjudice de son droit de résilier la relation contractuelle dans les conditions prévues à l’article 15.

12.2.11 La réouverture de l’accès sera effectuée après réception du règlement intégral des sommes exigibles et, le cas échéant, accomplissement des opérations techniques nécessaires par le Partenaire Opérateur.

12.2.12 En l’absence de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la relance ou mise en demeure écrite visée à l’article 12.2.10, CONNEXX GROUPE se réserve le droit de mettre le dossier au contentieux. Le non-paiement d’une échéance peut en outre entraîner, lorsque les Documents Contractuels le prévoient, la déchéance du terme des autres redevances non encore échues.

L’ensemble des frais de recouvrement effectivement exposés et excédant l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 12.2.9 pourra être réclamé au Client sur justification, conformément aux dispositions légales applicables.

12.2.13 Le Client ne pourra demander aucune indemnité du fait de l’interruption de l’accès au Service lorsque cette interruption résulte de son propre incident de paiement et a été mise en œuvre conformément au présent article.

Article 12.3 : Modalités de paiement des avantages commerciaux

12.3.1 Les avantages commerciaux devront faire l’objet d’une facture établie par le Client et adressée à CONNEXX GROUPE.

12.3.2 CONNEXX GROUPE versera le montant de la remise commerciale sous la forme d’un virement au compte bancaire du Client.

12.3.3 Le montant des avantages commerciaux offerts à titre des frais de résiliation de contrats de tiers sera versé au Client, au plus tard dans les trois mois de la réception du Courrier de Bienvenue, sous la forme d’un ou plusieurs virements, sous réserve de la transmission par le Client de l’ensemble des factures justificatives.

12.3.4 CONNEXX GROUPE s’engage à verser le montant des frais de résiliation offerts à titre d’avantages commerciaux dans la double limite de la somme fixée au sein de la Proposition Commerciale et des montants dûment justifiés par le Client par la transmission des factures correspondantes. Si le montant total des factures justificatives est inférieur à la somme fixée au sein de la Proposition Commerciale alors le montant des frais de résiliation pris en charge par CONNEXX GROUPE à titre d’avantages commerciaux sera réduit à cette somme.

Article 12.4 Modalités de paiement des Prestations et du Matériel en l’absence de conclusion d’un contrat de location

12.4.1 En l’absence de conclusion d’un contrat de financement du Matériel, le Client devra régler :

– 30% de la commande de Matériel à la signature de la Proposition Commerciale,

– 30% de la commande de Matériel au jour de la livraison du Matériel,

– et 40 % dès l’issue de l’installation.

12.4.2 Les autres montants facturés au titre des Prestations complémentaires éventuellement fournies devront être payés par le Client à 30 jours de la réception de la facture établie par CONNEXX GROUPE et/ou ses Partenaires.

12.4.3 Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout défaut de paiement total ou partiel des Prestations, Matériels ou Services à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, CONNEXX GROUPE peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le Client reste en outre redevable des sommes exigibles en application des Documents Contractuels ainsi que, le cas échéant, des frais bancaires liés aux rejets de prélèvement.

12.4.4 A défaut de régularisation des règlements dus par le Client sous huit (8) jours ouvrables à compter de la réception d’une première relance écrite, CONNEXX GROUPE pourra procéder à la suspension des Prestations.

12.4.5 A défaut de régularisation par le Client sous quinze (15) jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la relance susvisée, CONNEXX GROUPE pourra adresser au Client une mise en demeure notifiant la résiliation anticipée de plein droit des Prestations, faute de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés. Dans cette hypothèse, le Client devra s’acquitter de l’ensemble des redevances dues au titre du Bon de Souscription ainsi que de l’ensemble des loyers restants à échoir au titre du Contrat de location de Matériel éventuellement conclu, augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de 15 % sur ces sommes.

ARTICLE 13 : GARANTIES

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité et des caractéristiques des Services et Matériels, telles que précisées dans les Documents Contractuels, et avoir pu apprécier leur adéquation à ses propres besoins.

Le Client reconnaît expressément qu’en l’état actuel de la technique il n’est pas possible de garantir que le Matériel et les Services fonctionneront sans discontinuité ni bogue, ni qu’ils satisferont à des exigences de performance ou de résultat du Client, ni à ses attentes sur le plan opérationnel ou fonctionnel, dans la mesure où celles-ci n’auront pas été validées par CONNEXX GROUPE dans la Proposition Commerciale.

Toutefois, CONNEXX GROUPE et ses Partenaires feront leurs meilleurs efforts pour réduire la durée d’indisponibilité du Matériel et des Services souscrits dans les conditions détaillées ci-après.

Toute intervention de CONNEXX GROUPE qui s’avérerait ne pas relever de la présente garantie sera facturée au Client aux tarifs indiqués au sein du Catalogue Tarifaire de CONNEXX GROUPE et/ou de ses Partenaires.

Article 13.1 Garantie relative aux Services

13.1.1 Interruption de service pour gestion de travaux programmés :

Pour assurer le maintien de la qualité de son réseau, le Partenaire Opérateur peut être amené à réaliser des travaux susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement des Services délivrés.

13.1.2 Les Interruptions Programmées de service ne sont pas prises en compte dans les engagements de Niveaux de Service des Partenaires Opérateurs.

13.1.3 A ce titre, le Partenaire opérateur concerné informera préalablement le Client de toute activité planifiée pouvant entraîner une perturbation des Services souscrits.

13.1.4 La notification de travaux programmés par le Partenaire opérateur devra intervenir au moins deux (2) jours calendaires avant la date prévue, sous forme d’un e-mail contenant les indications suivantes :

– date et heure prévue de début de perturbation,

–durée prévue,

– impact sur le service,

– motif de la perturbation,

– interlocuteur en charge

13.1.5 Gestion des incidents :

Avant de signaler tout incident notamment au Partenaire Opérateur, le Client s’assurera, le cas échéant avec l’assistance de CONNEXX GROUPE, que le dysfonctionnement ne résulte pas de l’absence de reboot ou d’un défaut de son Installation, notamment de câblage usagé, de modification unilatérale de sa Desserte Interne et/ou de son Matériel.

13.1.6 À l’ouverture d’un ticket d’incident par téléphone au 08.90.990.150 de 9 h à 18 h les jours ouvrés (ou, lorsque le Client a souscrit une option de GTR avancée, selon les horaires étendus prévus par cette option), ou via l’interface d’administration dédiée mise à disposition par le Partenaire Opérateur concerné, CONNEXX GROUPE coordonnera avec le Partenaire Opérateur le diagnostic de l’incident et informera le Client du suivi de sa résolution.

13.1.7 Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par le Partenaire Opérateur, s’avérera ne pas relever du périmètre de responsabilité du Partenaire Opérateur, et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par le Client pourra donner lieu à facturation.

13.1.8 Garantie de temps de rétablissement

Dans le cadre de la fourniture de certains Services, le Client pourra bénéficier d’une garantie de temps de rétablissement (« GTR ») en cas de survenance d’une Anomalie Majeure après installation.

L’étendue de cette garantie (Services concernés par la garantie, délais de rétablissement, pénalités applicables, etc.) est précisée par les Conditions Particulières et Documents Contractuels propres au Partenaire

Opérateur concerné. Tout Service qui ne serait pas expressément mentionné dans le cadre spécifique de la GTR sera considéré comme non garanti à ce titre.

En cas de non-respect du Temps de Rétablissement d’un Lien garanti, le Partenaire Opérateur versera par Lien d’Accès concerné une indemnité libératoire telle que définie au sein de ses conditions particulières et documents contractuels spécifiques.

Le Client est d’ores et déjà informé que le Service d’un Lien ADSL ne constitue pas un lien garanti de sorte que le Partenaire Opérateur y remédiera sans engagement de durée. Il n’y a donc aucune notion de pénalité pour les liens ADSL.

13.1.9 Modalités de calcul des temps de rétablissement

Les temps de rétablissement seront décomptés entre (i) l’heure à laquelle une Anomalie Majeure est notifiée par le Client au Service Clients du Partenaire Opérateur, et (ii) l’heure à laquelle le Partenaire Opérateur, notifie au Client le rétablissement du Service concerné bénéficiant de la GTR.

Un tableau général des pénalités applicables est détaillé au sein du Catalogue Tarifaire du Partenaire Opérateur concerné.

13.1.10 Interruption Maximale de Service (IMS)

Le Partenaire Opérateur mesure la disponibilité annuelle de chaque lien garanti grâce à un indicateur nommé Interruption Maximale de Service (ci-après : IMS). Le Partenaire Opérateur s’engage à maintenir l’IMS annuelle d’un lien garanti concerné inférieure à trente (30) heures ouvrées. Lorsqu’une Interruption est constatée en heure non ouvrée, la durée d’Interruption est comptabilisée à partir de la première heure ouvrée qui suit.

Si le Client a souscrit au service optionnel GTR Avancée, Le Partenaire Opérateur s’engage à maintenir l’IMS du lien garanti concerné inférieure à vingt (20) heures.

En cas de non-respect de l’IMS ci-dessus, les pénalités libératoires telles que définies par les Conditions Particulières et Documents Contractuels propres au Partenaire Opérateur concerné seront appliquées par lien garanti concerné.

Les pénalités relatives à l’IMS sont plafonnées dans les limites détaillées par les Conditions Particulières et Documents Contractuels propres au Partenaire Opérateur concerné.

13.1.11 Modalités de versement des pénalités :

Les pénalités indiquées dans le Catalogue Tarifaire du Partenaire Opérateur concernant la GTR seront libératoires et constitueront la seule indemnisation due et l’unique compensation et recours du Client, au titre de la qualité des Services garantis et autres services rattachés souscrits par le Client pour la ligne faisant l’objet d’une Anomalie Majeure après installation.

13.1.12 Exclusions applicables aux engagements de niveau de service :

Dans la relation entre CONNEXX GROUPE et le Client, aucune pénalité ou indemnisation au titre des engagements de niveau de service visés ci-dessus ne sera due par CONNEXX GROUPE lorsque l’Interruption ou le non-respect de ces engagements résulte directement ou indirectement de l’un des cas suivants, sans préjudice des droits que le Client pourrait tenir directement de son Contrat Partenaire :

– évènement relevant de la Force Majeure ;

– fait d’un tiers et/ou fait du Client (ou d’un Utilisateur du Client) et, en particulier, non-respect des spécifications techniques fournies par le Partenaire Opérateur ou CONNEXX GROUPE pour les besoins de la fourniture des Services, ou dysfonctionnement d’un élément non installé ou exploité par le Partenaire Opérateur ou CONNEXX GROUPE ;

– difficultés exceptionnelles non imputables au Partenaire Opérateur et, notamment, l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) ;

– perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations du Partenaire Opérateur, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public ;

– modifications réglementaires ou prescriptions de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ou de tout autre organisme compétent.

13.1.13 Plafond des pénalités :

Le montant total des pénalités éventuellement reversées ou dues par CONNEXX GROUPE au titre des Services concernés ne saurait, en tout état de cause, excéder les sommes versées par le Client au titre des six (6) derniers mois d’abonnements téléphonie et internet.

Article 13.2 Garantie relative au(x) Matériel(s)

13.2.1 Les garanties légales applicables au Matériel sont transférées du Partenaire organisme financier au Client dès paiement du premier loyer. CONNEXX GROUPE exercera néanmoins au titre des Prestations confiées en qualité de mandataire les démarches nécessaires à la mise en jeu de la garantie constructeur.

13.2.2 Le Client reconnaît donc que CONNEXX GROUPE n’assume aucune autre obligation à ce titre, les éventuels engagements pris par CONNEXX GROUPE au titre du Matériel faisant le cas échéant l’objet d’un contrat de maintenance distinct.

Article 13.3 : Exclusions de garantie

CONNEXX GROUPE ou ses Partenaires ne seront pas tenus d’intervenir au titre des garanties ou engagements de niveau de services lorsque l’indisponibilité du ou des Matériel(s) et/ ou Service(s) résulte notamment :

– D’une modification de l’environnement matériel, informatique ou réseau du Client intervenu sans validation préalable de CONNEXX GROUPE ;

– du mauvais fonctionnement d’adjonctions, d’équipements ou de dispositifs non fournis ou non agréés par CONNEXX GROUPE ;

– d’une défaillance ou variation de l’alimentation électrique ou d’un réseau de télécommunications tiers ;

– d’une modification non autorisée du Matériel, des configurations, identifiants, logiciels ou paramètres nécessaires au fonctionnement des Services ;

– d’une mauvaise utilisation du Matériel ou du Service ou d’une utilisation non conforme aux Documents Contractuels et aux instructions techniques applicables ;

– d’une anomalie intermittente non reproductible ou insuffisamment documentée ne permettant pas au support d’en identifier l’origine, sous réserve de la poursuite des investigations raisonnablement possibles.

ARTICLE 14 : SUSPENSION

14.1 CONNEXX GROUPE peut suspendre immédiatement et sans préavis l’accès à tout ou partie des Services lorsqu’une mesure conservatoire est nécessaire pour des raisons autres qu’un simple retard de paiement, notamment dans les cas suivants :

– Non-réception ou absence de régularisation d’un Document Contractuel indispensable à la fourniture ou au maintien du Service, après demande de CONNEXX GROUPE demeurée sans effet ;

– Utilisation anormale, frauduleuse ou illicite du Service, piratage avéré ou suspecté, ou acte de malveillance ;

– Utilisation d’un équipement ou d’une installation portant gravement atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du réseau de CONNEXX GROUPE ou du Partenaire Opérateur ;

– Injonction ou réquisition d’une autorité compétente, ou nécessité urgente de protéger l’intégrité, la sécurité ou la continuité des Services.

14.2 En cas de retard de paiement, la suspension des Services ne peut intervenir que dans les conditions et délais prévus à l’article 12, après la relance ou mise en demeure applicable demeurée infructueuse.

14.3 La suspension imputable au Client n’interrompt pas la facturation des abonnements mensuels ou loyers trimestriels lesquels continuent à être facturés conformément à l’article « modalités de paiement ».

ARTICLE 15 : RÉSILIATION

Article 15.1 Résiliation sans faute

15.1.1 A l’issue de la Période Initiale d’Engagement prévue au Bon de Souscription, le(s) Service(s) souscrit(s) peut être dénoncé(s) par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois minimum avant la date d’échéance du ou des Services.

15.1.2 Lorsque les Services se sont renouvelés par tacite reconduction à l’issue de la Période Initiale d’Engagement, ceux-ci pourront être résiliés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois mois avant la date d’échéance de la Période de reconduction tacite.

15.1.3 A défaut de mise en œuvre d’une résiliation des Services conformément aux dispositions ci-dessus, le Client devra s’acquitter outre des redevances restantes à courir jusqu’au terme de la Période initiale d’Engagement ou de la Période de reconduction tacite en cours, augmentées d’une indemnité de résiliation anticipée de 15%.

Article 15.2 : Résiliation pour faute

15.2.1 En cas d’inexécution d’une de ses obligations, ou d’un quelconque manquement de l’une des Parties, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception notifiant le ou les manquement(s), la Partie non fautive pourra notifier la résiliation de plein droit de la relation contractuelle par courrier recommandé avec accusé de réception, sans préavis, sans formalité judiciaire, et sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

15.2.2 En cas de résiliation pour faute du Client mise en œuvre par CONNEXX GROUPE, le Client sera redevable, outre des échéances restantes à courir pour l’ensemble des Contrats souscrits par l’entremise de CONNEXX GROUPE, des frais de résiliation anticipée et des éventuels dommages et intérêts sollicités par CONNEXX GROUPE en réparation des autres préjudices éventuellement subis.

Article 15.3 : Résiliation pour rupture de l’équilibre économique

Nonobstant les dispositions ci-dessus, dans le cas où CONNEXX GROUPE rencontrerait au cours de l’exécution du Contrat des difficultés imprévisibles dont la solution nécessite la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec l’économie de la Proposition Commerciale entérinée et dont le Client refuserait le surcoût, CONNEXX GROUPE pourrait alors prononcer la résiliation de la relation contractuelle.

La résiliation ainsi intervenue ne saurait donner droit à l’octroi d’une quelconque indemnité en faveur du client.

Article 15.4 : Frais de résiliation anticipée

15.4.1 En dehors de l’hypothèse d’une résiliation pour faute telle que prévue à l’article 15.2, si le Client souhaite résilier les Services et/ou l’ensemble des Documents Contractuels de façon anticipée avant leur échéance, il demeure redevable du montant des abonnements mensuels et loyers trimestriels restant dus pour la durée totale des Services et du Matériel pris à bail.

15.4.2 Le calcul des frais de résiliation du Contrat Opérateur est établi sur la base du tarif hors remise des Services, en fonction de la date de mise en service ou portabilité du ou des Services souscrits, augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de 15 %.

15.4.3 Le calcul des frais de résiliation du Contrat de Location de Matériel est établi sur la base du montant de location mensuelle en fonction de l’échéancier contractuel, augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de 15 %.

15.4.4 Le calcul des frais de résiliation du Contrat de Maintenance de Matériel est établi sur la base du montant de la redevance annuelle contractuelle, augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de 10 %, correspondant au gain manqué des prestations complémentaires usuellement constatées en cas de poursuite du contrat jusqu’à son terme.

Article 15.5 : Résiliation de plein droit

15.5.1 La relation contractuelle peut être résiliée de plein droit par CONNEXX GROUPE, dans les conditions prévues aux présentes et sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, dans les cas suivants :

-non réception du Contrat ou absence de régularisation d’un dossier incomplet,

– fausse déclaration du Client,

– non-paiement par le Client des sommes dues à CONNEXX GROUPE,

– utilisation anormale ou frauduleuse du ou des Service(s),

– Absence d’enregistrement d’appel sortant et/ou entrant pendant 2 mois,

– force majeure,

– retrait ou suspension de l’autorisation accordée à CONNEXX GROUPE ou son Partenaire Opérateur par le Ministre chargé des Télécommunications.

15.5.2 Dans les cas de résiliation imputables au Client visés ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander CONNEXX GROUPE, les sommes dues par le Client deviennent exigibles, y compris les frais afférents à la résiliation et les redevances périodiques restant dues dans les conditions prévues aux Documents Contractuels.

15.5.3 Il appartient au Client de prendre toute mesure utile pour anticiper les conséquences sur son activité de la cessation des Documents Contractuels, pour quelque cause qu’elle intervienne. Il devra notamment porter une attention particulière aux conditions et délais de substitution des Services. CONNEXX GROUPE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant du défaut d’anticipation du Client.

15.5.4 L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’une des Parties n’emporte pas, à elle seule, résiliation ou résolution de plein droit d’un contrat en cours. La poursuite, la suspension ou la résiliation des Documents Contractuels concernés intervient exclusivement dans les conditions prévues par les dispositions impératives applicables aux procédures collectives, notamment l’article L. 622-13 du Code de commerce et les dispositions correspondantes applicables selon la procédure concernée.

15.5.5 Dans l’hypothèse où le Client résilierait son Contrat de location de Matériel téléphonique, empêchant de fait, en l’absence de Matériel, la poursuite de la fourniture de ses Prestations et Services par CONNEXX GROUPE ou ses Partenaires, le Contrat de Maintenance correspondant et le Contrat d’Abonnement téléphonique pourront être résiliés dans les conditions des Documents Contractuels, et CONNEXX GROUPE sera en droit de solliciter les frais de résiliation anticipée prévus à l’article 15.4 des présentes.

15.5.6 De la même manière, en cas de destruction totale du Matériel ne donnant pas lieu à un remplacement par la mise en jeu de son assurance par le Client et empêchant la poursuite des Prestations et Services pendant plus de 3 mois, le Contrat de Maintenance correspondant et le Contrat d’Abonnement téléphonique pourront être résiliés, par CONNEXX GROUPE, lequel sera en droit de solliciter les frais de résiliation anticipée prévus à l’article 15.4 des présentes, sauf stipulation contraire convenue entre les Parties.

ARTICLE 16 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

16.1 Il est préalablement et expressément rappelé que CONNEXX GROUPE n’est soumise qu’à une obligation de moyens pour l’exécution de ses Prestations et Services. En tant qu’utilisateur de technologies, ou d’infrastructures développées et fournies par des tiers, CONNEXX GROUPE ne saurait garantir que les Services fournis par son Partenaire Opérateur soient totalement ininterrompus, sans incident, et offrent un niveau de sécurité sans faille. La prestation de connexion implique le recours à des structures et infrastructures techniques propriétés de tiers, sur lesquelles ont été acquis des droits d’utilisation et de passage, et dont la gestion et l’administration indépendantes du contrôle effectif de CONNEXX GROUPE ne sauraient d’une quelconque manière engager sa responsabilité.

16.2 Néanmoins, CONNEXX GROUPE prendra toutes les mesures raisonnables, conformes au meilleur état de l’art et de la technique, au jour de la survenance d’un Incident, pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable (interruption, erreur, etc.) et mettra en œuvre tous les moyens appropriés au regard de l’économie du contrat, aux fins de parer ou de remédier à de tels dysfonctionnements.

16.3 La responsabilité de CONNEXX GROUPE ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre. Sont donc exclus les préjudices immatériels et/ou indirects, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux ou d’image, les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfice ou de clientèle, ainsi que les pertes ou corruptions de données, de fichiers et/ou de programmes.

16.4 Dans l’hypothèse où la responsabilité de CONNEXX GROUPE serait établie au titre de dommages directs résultant de sa faute prouvée, pour tenir compte des obligations respectives des Parties mais aussi de l’attractivité des tarifs de CONNEXX GROUPE, le montant total des indemnités que CONNEXX GROUPE pourrait être amenée à verser au Client en réparation ne pourra excéder, tous préjudices confondus, les sommes versées par le Client au titre des Services souscrits au cours des 12 derniers mois et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Cette somme, dont le Client reconnaît le caractère équilibré, inclut les éventuelles pénalités forfaitaires versées au Client dans le cadre de l’exécution des Services.

16.5 CONNEXX GROUPE ne saurait être tenu pour responsable d’un manquement des Opérateurs participant directement ou indirectement au déploiement des Services souscrits.

16.6 Le Client reconnaît que CONNEXX GROUPE est une société juridiquement indépendante de ses Partenaires Opérateurs et de tout opérateur de réseau tiers, notamment Orange, et qu’aucun lien capitalistique, de subordination ou de sous-traitance ne résulte de la seule commercialisation, intégration, coordination ou facturation des Services par CONNEXX GROUPE.

16.7 CONNEXX GROUPE ne pourra être tenu pour responsable en cas de réengagement du client auprès d’un autre opérateur.

ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CONNEXX GROUPE prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses Clients et garantit être en conformité avec les dispositions du Règlement européen sur la protection des données personnelles.

Dans le cadre de sa relation avec ses Clients et de la mise à disposition de ses services, CONNEXX GROUPE est susceptible de collecter des données personnelles, et notamment les données suivantes : – Adresse email – Prénom – Nom – Adresse légale et adresse du Site de livraison –

CONNEXX GROUPE collecte et traite les données personnelles uniquement pour les finalités suivantes : • Création de compte ou de dossier ; • Mise à disposition des services ; • Suivi et gestion des factures ; • Réponse aux éventuelles questions/réclamations • Gestion des impayés et du contentieux.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle. À son terme, les données dont la conservation demeure nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire, à la preuve des droits et obligations des Parties, à la facturation, au recouvrement ou à la gestion d’un éventuel contentieux peuvent être placées en archivage intermédiaire pendant les durées légales, réglementaires ou de prescription applicables. Les données personnelles sont traitées par les services opérationnels de CONNEXX GROUPE et peuvent être transmises, dans la mesure nécessaire à l’exécution des Services, aux Partenaires Opérateurs, organismes de financement, prestataires et sous-traitants habilités.

CONNEXX GROUPE veille à sécuriser les données personnelles des utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement des informations et données à caractère personnel le concernant en contactant directement CONNEXX GROUPE à l’adresse email suivante : contact@Connexx-groupe.com

ARTICLE 18 : PROTECTION CONTRE LE PIRATAGE

La sécurisation du système de téléphonie est la responsabilité du Client. Des systèmes de sécurité Opérateur sont en place mais ne peuvent protéger le Client si son installation n’est pas sécurisée. En conséquence, le Client s’engage à restreindre l’accès au SIP Trunk Touch à l’adresse IP du PBX. Le Client peut autoriser jusqu’à 5 adresses IP à accéder au service

ARTICLE 19 : INTUITUS PERSONAE – REVENTE DES SERVICES

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Client. Il n’est donc pas autorisé à revendre ou céder, en tout ou partie, à titre gracieux ou onéreux, les Services qu’il a souscrits au titre de la Proposition Commerciale entérinée à un tiers sans avoir recueilli au préalable l’accord écrit de CONNEXX GROUPE.

ARTICLE 20 : ASSURANCE

Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police Responsabilité civile et professionnelle valable pendant toute la durée de la relation contractuelle couvrant les risques associés à son exécution. La police souscrite par le Client devra couvrir les risques encourus par les Matériels depuis leur livraison jusqu’à leur restitution à CONNEXX GROUPE. Sur requête, le Client fournira à CONNEXX GROUPE un certificat d’assurances, attestant de la souscription de la police décrite ci-dessus, comprenant le Bris de glace. En cas de dommage aux Matériels, le Client s’engage à en informer CONNEXX GROUPE dans les quarante-huit heures et à faire la déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurances.

ARTICLE 21 : PRESCRIPTION

21.1 De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.

21.2 En outre, les Parties conviennent que tout envoi par CONNEXX GROUPE ou un de ses Partenaires d’un courrier relativement aux sommes dues par le Client interrompt la prescription applicable aux sommes ainsi réclamées.

ARTICLE 22 : REFERENCES COMMERCIALES

Le Client autorise CONNEXX GROUPE à faire état, pour les besoins de sa communication externe et interne, de la signature de la Proposition Commerciale, et à mentionner sa dénomination et son logo sur une liste de référence qui pourra être diffusée auprès de ses prospects.

ARTICLE 23 : FORCE MAJEURE

23.1 La responsabilité de CONNEXX GROUPE ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations prévues au présent contrat résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

23.2 Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de réunir les conditions prévues à l’article 1218 du Code civil, les intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes de terrorisme, guerres, émeutes, insurrections, actes de vandalisme, restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications et, plus généralement, tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

ARTICLE 24 : PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC AGISSANT DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE D’UN SERVICE PUBLIC

24.1 Dans l’hypothèse où les Prestations sont souscrites dans le cadre d’un marché public ou d’un autre contrat relevant du Code de la commande publique, aucune disposition des présentes ne pourra être interprétée ou avoir pour effet de remettre en cause une disposition d’ordre public du Code de la commande publique ou du Code de justice administrative.

24.2 La personne morale de droit public pourra résilier le contrat en cas de faute de CONNEXX GROUPE ou dans les autres cas prévus par les dispositions impératives applicables. Elle pourra également, nonobstant toute disposition contraire des présentes, mettre fin de manière anticipée à la relation contractuelle pour un motif impérieux d’intérêt général ou pour toute autre cause indépendante d’une faute de CONNEXX GROUPE lui ouvrant un droit de résiliation unilatérale en application du Code de la commande publique, sous réserve d’indemniser intégralement CONNEXX GROUPE des préjudices résultant de cette résiliation, dans les limites et conditions permises par les dispositions impératives applicables et les stipulations du contrat, notamment conformément à l’article L. 6 du Code de la commande publique.

24.3 À défaut d’accord des Parties quant au montant de l’indemnisation due à CONNEXX GROUPE dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception du courrier de la personne publique notifiant la résiliation, le Client s’engage, à titre de minimum contractuel et sous réserve des dispositions impératives applicables, à indemniser CONNEXX GROUPE comme suit :

– en cas de résiliation antérieure au commencement de l’installation ou du déploiement : remboursement des dépenses effectivement exposées par CONNEXX GROUPE, telles que justifiées par les factures de ses fournisseurs ou Partenaires, notamment au titre du Matériel, des études, de la préparation, du déploiement et de l’installation prévus pour le Site du Client ;

– en cas de résiliation postérieure à l’installation ou à la mise en service : paiement des redevances, abonnements, licences, loyers de location et autres sommes périodiques restant à échoir jusqu’au terme des engagements contractuels concernés, augmenté d’une indemnité de résiliation anticipée de vingt pour cent (20 %) correspondant au gain manqué résultant de la perte du chiffre d’affaires moyen complémentaire usuellement constaté en cas d’exécution des contrats jusqu’à leurs termes.

24.4 L’article 25 ci-dessous ne pourra faire échec ni à la compétence des juridictions de l’ordre administratif lorsque les conditions en sont réunies, ni aux règles d’ordre public du Code de justice administrative.

ARTICLE 25 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

25.1 Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation et/ou à l’exécution des Documents Contractuels est soumis au droit français.

25.2 A défaut de résolution amiable dans un délai d’un mois à compter de la réclamation notifiée par la partie la plus diligente, le litige pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

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